Quartier du Rocher d'Avon - Hauts d'Avon : le bétonnage vous menace, participez à l'enquête publique

 QUARTIER DU ROCHER D'AVON – HAUTS D'AVON

LE BETONNAGE VOUS MENACE

participez a l'enquete publique et faites valoir vos droits

La société d'économie mixte du Pays de Fontainebleau a rasé la maison forestière d'Avon (rue des archives à Fontainebleau) : elle veut créer 165 logements étudiants avec une hauteur de 16,5 m sous forme de deux plots très denses sur un terrain de 2 000 m².

Ce projet aura un impact négatif sur le quartier et se cumule avec les 511 logements des Subsistances et le projet en débat de 40 places pour les Gens du voyage au Bunker.

Ce projet ne respecte pas le document d'urbanisme actuel et la communauté d'agglomération (actionnaire principal de la société d'économie mixte) propose de modifier le plan local d'urbanisme. Elle prévoit aussi un autre projet de logements étudiants de 7 niveaux très dense en face de la Chapelle de la Sainte Famille de l'hôpital rue du Docteur Clément Matry.

Une enquête publique est en cours jusqu’au samedi 17 juin 2023 à 12h30, en mairie de Fontainebleau.

 

ARGUMENTS CONTRE

·       Atteinte en termes d'esthétique et de densité à un quartier calme et à échelle humaine avec ses jardins et ses maisons de ville ·       Insuffisance des transports publics (bus) et saturation de la ligne ferroviaire R

·       Non prise en compte des besoins en services publics ·       Insuffisance de l'évaluation environnementale concernant l'impact du projet sur le voisinage en termes de trafic, de nuisances, de densité, de cadre de vie

 

COMMENT PARTICIPER ? PAR ECRIT    Le dossier d’enquête publique sera disponible à la mairie de Fontainebleau aux horaires habituels ainsi que sur : https://www.registre-numerique.fr/modif-n-12-plu-fontainebleau-avon-fontainebleau A L'ORAL Le commissaire enquêteur sera en mairie de Fontainebleau les samedi 10 juin 2023 et 17 juin 2023 de 8h30 à 12h30		Registre d'enquête
	Comité de défense d'action et de sauvegarde d'Avon Association du 27 avril 1976 JO 9 mai 1976 et agréée Code Urbanisme art. L. 132-12 - Arrêté préf.l 2017/CS/38 du 2 mai 2017

Bulletin 2021-1

 

 

Maison dans la Vallée – Case 18 27  rue du vieux Ru 77210 AVON  blog : avon-cdas.blogspot.fr                               courriel : cdas-avon@orange.fr

 

            2021-1                                                                                                                     10 février 2021

 

   A propos de l'AG "2020" qui doit valider les rapports sur l'année 2019.

  Elle devait avoir lieu le 18 avril 2020, puis le 17 octobre, puis le 30 janvier 2021, et finalement nous nous fixons maintenant pour objectif, compte-tenu des conditions sanitaires actuelles, la fin du premier semestre 2021.

Le rapport d'activité 2019 a été publié en 2 parties dans les n° 2020-2 et 2020-4.

Le rapport financier concernant l'année 2019 se solde par un gain de 349,01 € (dont 200 € de subvention municipale). Nous le publierons, si possible en couleurs, en même temps que celui de 2020.

 

Activité du CDAS en 2020.

  Du fait des restrictions dues à la pandémie COVID19, les réunions du bureau ou du conseil d'administration ont été réduites en "présentiel", mais nous avons continué à suivre normalement les dossiers en cours.

   Le rapport d'activité 2020 est en cours de rédaction : il sera publié en temps utile, c'est à dire environ un mois avant l'A.G. qui aura à l'approuver. Cette  A.G. "2021" sera probablement couplée à l'A.G. précédente. 

   Le nombre des adhérents est resté stable, trois nouveaux adhérents ayant compensé la défaillance de deux adhérents de longue date et l'absence toujours regrettée de Mme Lamy, décédé.e en 2019. Et nous avons déjà trois autres nouveaux adhérents en 2021, auxquels nous souhaitons la bienvenue. Pour les autres, le bulletin de ré-adhésion est joint.

  Le rapport financier, se solde par un gain de 578,76 € (dont 100 € de subvention municipale). Il sera publié plus tard. Les dépenses en 2020 ont été réduites, malgré l'envoi de 5 lettres d'information (au lieu de 3 ou 4 habituellement) parce que 4 de ces lettres étaient simplement des 2 pages en noir et blanc.   Les reçus fiscaux seront émis en mars ou avril.

 

Les principaux points à surveiller en 2021 ... et aussi les années suivantes.

 

-  au Bréau, sur Fontainebleau :

            -  énorme projet d'université internationale des arts, dans les bâtiments des Héronnières, pouvant accueillir 3 000 étudiants à la fois, pour 3 ou 4 mois, soit 9 000 étudiants par an, qui seraient logés dans des immeubles de 4 niveaux, à construire à l'emplacement des anciennes écuries, c'est à dire au nord de l'avenue de Villars.

            -  le projet dit des Subsistances, qui est plus qu'un projet puisqu'un permis de construire est à l'instruction, et que le P.L.U. de Fontainebleau a été modifié en 2020 pour l'adapter audit projet. Pour plus de détails, voir  au verso.

 

-  à la périphérie de Fontainebleau, la voie cyclable entre la gare et le Grand Parquet.

en particulier, aménagement de l'Allée des Deroy (bornage reliant l'avenue du Touring club à la rue Paul Jozon)

Dans le cadre du projet d'une piste cyclable de 7 km reliant la gare au Grand Parquet par le nord et l'ouest de l'agglomération, la mairie de Fontainebleau va remblayer ce sentier pittoresque qui passe derrière la Villa Schwab pour avoir une piste suffisamment large. Les arbres gênants "non remarquables" pourront être supprimés. Le CDAS avait souligné son absurdité alors qu'il existait des priorités plus utiles ailleurs et des parcours plus adaptés.

La concertation s'est réduite à peu de chose, les riverains sont mécontents et pétitionnent, la commission des sites a donné un avis favorable malgré les associations environnementales compétentes.  Le tout coûtera 898.535 € (CM Fbleau19/12/2019).

La nature et le vélo méritaient mieux que ce gadget.

 

-  à Avon, la ZAC ouest de la gare.

            Il est désormais à peu près certain que le futur commissariat ne sera pas implanté à Avon, ce qui oblige la ville d'Avon à revoir l'organisation future de la ZAC ouest de la gare. Laissera-t-on les promoteurs décider ?

 

                Dernière nouvelle : Signature du Pacte pour la Transition d' Avon

 

       Le CDAS d'Avon a participé à la signature du Pacte pour la transition avec la Mairie d'Avon le 23 janvier 2021.

La ville s'est engagée sur 18 propositions parmi les 32 possibles : www.pacte-transition.org (et sur le site du CDAS dès que possible) comme par exemple "préserver et développer les trames vertes (couvert végétal), bleues (cycles de l'eau) et noires (éclairage) pour redonner sa place au vivant sur le territoire", "Limiter la place de la publicité dans l’espace public".

Il y a donc du travail.

       Un collectif a été créé pour l'occasion, il est en cours de structuration. Le Président du CDAS d'Avon, désigné unanimement par les présents, a signé au nom du collectif.

 

Subsistances : l'intercommunalité nous répond ... à côté !

 

Dans notre dernière lettre d'information (2020-5) nous annoncions le dépôt par le CDAS d'un recours gracieux contre la décision de la Communauté d'agglomération de valider la modification du PLU sur le secteur des Subsistances sans tenir compte des réserves du commissaire enquêteur.  Dans une lettre du 5 janvier 2021, le Maire de Fontainebleau et le Président de l'Intercommunalité répondent à notre recours gracieux.

    Rappelons que  dans un projet de modification du PLU, les réserves s'imposent et elles doivent être levées avant l'adoption. Faute de quoi, l'avis du Commissaire Enquêteur devient défavorable. En l'occurrence il s'agirait dans la modification n°10 du PLU de ne plus classer le site du Parc des Subsistances en zone d'habitat, mais de définir une zone qui serait le réceptacle d'activités (économiques, culturelles, de service, d'enseignement... avec un traitement paysager).

Nous reprenons ici les arguments de la CAPF pour mieux les réfuter.

 

Premier argument de la CAPF : la concertation s'est bien passée et les services de l’État ont tout validé.

Le fait qu'il y ait eu des échanges n'est pas de nature à établir que la Ville a pris en considération les observations des habitants [c'est un problème assez semblable à celui décrit dans l'encadré de bas de page]. Quant à l'accord de l’État, c'est un peu normal, vu que c'est lui qui vend, très cher, les terrains à un promoteur : il est un peu, pour ne pas dire beaucoup, intéressé à l'opération.

Les Avonnais n'ont pas été appelés à participer à l'enquête publique, c'est le CDAS d'Avon qui a alerté les habitants par voie de tracts dans le quartier le plus proche. Le commissaire enquêteur a fait une réunion publique, certes, et il a prolongé la durée de l'enquête à la demande des associations et du CDAS d'Avon, sans étendre hélas l'enquête à Avon.

Précisons qu'il y a eu, ultérieurement, en pleine pandémie, une concertation bidon "en ligne" sur le projet de permis de construire.

 

Deuxième argument : le quartier aura une forme urbaine durable et écologique.

On ne comprend pas l'idée d'une "forme urbaine durable et écologique" pour ce futur quartier dès  lors que la mission régionale de l'autorité environnementale exige, au vu de la demande de permis de construire, une évaluation spéciale au regard des nombreux impacts négatifs du projet rendu possible par la modification du PLU !

 

Troisième argument : s'agissant d'un document qui dévoilait les intentions du promoteur et de la ville, l'intercommunalité estime avoir eu raison de le supprimer du registre d'enquête.

Ce document avait une grande importance, car il permettait d'avoir une application du fameux PLU modifié.

Ce que le CDAS d'Avon reproche c'est que la CAPF a supprimé du registre électronique d'enquête un document communiqué

 par une tierce personne, et que le CDAS avait annexé à son tour à ses observations. En admettant même que la CAPF eut des motifs juridiques ou politiques pour supprimer ce document, le code de l'environnement qui régit les enquêtes publiques ne l'autorisait pas à altérer une écriture publique.

 

Quatrième argument : le projet de modification s'appuie sur le diagnostic effectué par l'autorité compétente des prévisions et des besoins.

Là, la CAPF n'apporte aucune précision pour prouver l'existence de ce diagnostic qui n'existe pas dans le dossier soumis à enquête publique. Les questions soulevées par nous sur l'effet sur les transports par exemple sont sans réponse.

 

Cinquième argument : si le PLU ne réglemente pas l'aspect mais seulement les hauteurs (bien hautes), le patrimoine est protégé par l'architecte des bâtiments de France

Le règlement du PLU est très insuffisant par rapport à la présence immédiate du Château de Fontainebleau et de la forêt classée. Le renvoi à une autre autorité montre que la CAPF n'a aucun intérêt pour l'esthétique et ne s'est intéressée qu'à une enveloppe en hauteur, permettant une énorme densité. Rien ne garantit que cette autorité, qui a déjà par le passé laissé passer des horreurs, agisse là où la CAPF n'a pas fait son travail.  Le projet communiqué au public fait frémir (illustration : résidence étudiante).

Dernier argument : on ne pouvait pas laisser ces friches sans vocation au détriment des habitants.

Mais nous sommes d'accord avec la CAPF pour ne pas abandonner la zone en "friche", mais avec des conditions draconiennes en terme de densité, de services, d'esthétique pour que cela ne soit justement pas préjudiciable au cadre de vie des habitants de Fontainebleau et d'Avon, et au patrimoine. La construction d'un projet pour le renouvellement urbain des quartiers sud de l'agglomération avec les habitants du territoire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau a été négligé et c'est la seule voix du promoteur qui a été entendue. Le CDAS a, en gros, jusqu'au 6 mars pour déposer son recours devant le Tribunal Administratif.

 

La CAPF crée un Conseil de développement pour une meilleure concertation,

... en excluant les associations compétentes !

 

       Le Conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.

       D'abord pressenties en raison de leurs travaux et de leur participation aux travaux de l'intercommunalité (PCAET, enquêtes publiques...), les associations CDAS d'Avon et Fontainebleau-Patrimoine ont été interdites de participation à ce cénacle.

Motif : les recours sur Bellefontaine ou les Subsistances e t sans doute aussi le fait que M. le Maire de Fontainebleau ne conçoive la concertation utile qu'avec les promoteurs et qu'il ait imposé cette vision à l'ensemble du bureau de la Communauté d'agglo.

Tant pis pour la concertation préalable, c'est dommage de ne pas favoriser la compréhension mutuelle, qui éviterait les recours.

Note complémentaire aux Observations du Comité de défense sur l'enquête publique

Cdas COMITE DE DEFENSE, D’ACTION ET DE SAUVEGARDE D’ AVON

Association agréée Code Urbanisme article L. 132-12 Arrêté préfectoral 2017/CS/38 du 2 mai 2017

Site : avon-cdas.blogspot.com      Courriel : cdas-avon@orange.fr

Case 18 – Maison dans la Vallée 1, rue Lola Dommange 77210 Avon

Avon, le 28 février 2019.

Enquête publique modification n° 7 du Plan local d'urbanisme à Avon

30 janvier au 28 février 2018

Note complémentaire aux Observations du Comité de défense du 5 février 2019

Le Comité de défense apporte les précisions suivantes concernant le projet de modification concernant les Fougères:

-  en ce qui concerne la cohérence du document avec le projet d’aménagement et de développement durable :

L'article L151-6 du code de l'urbanisme (anciennement L. 121-1 et s) dispose : "Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements".

Un arrêt du Conseil d’État récent rappelle que : " Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions ; Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, ces dispositions ne se bornent pas à prévoir un simple rapport de compatibilité entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme. "  (Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 02/10/2017, 398322).

Il appartient au Commissaire-enquêteur de donner une appréciation sur la cohérence des modifications proposées avec le projet d’aménagement et de développement durable.

-  en ce qui concerne le descriptif du projet et les règles d’urbanisme futures :

Il est vrai que le projet lui-même qui fera l’objet d’un permis de construire n’est pas décrit par les pièces de l’enquête publique. On comprend donc que le commissaire-enquêteur ne souhaite que s’en tenir à ces pièces,

Il n’est pas non plus douteux de considérer que la modification entreprise est réalisée en raison d’un projet bien déterminé.

Nous pouvons y apporter une preuve certaine : le fait que le secteur soit désormais un secteur de plan de masse puisque le positionnement des futurs immeubles est très clairement inscrit dans les documents officiels du plan local d’urbanisme.

La seule étude de ce plan de masse démontre sans ambiguïté la réduction des espaces commerciaux par comparaison avec le centre commercial existant.

Nous ajoutons que la cohérence entre la modification apportée et les éléments internes du PLU doit être assurée, ce qui peut justifier que le commissaire-enquêteur sollicite des pièces complémentaires, comme il en a parfaitement le droit.

- en ce qui concerne le respect en particulier des orientations du PADD concernant les centres commerciaux :

Comme nous l’avons dit plus haut, la surface offerte est moindre que celle existante, ce qui semble apporter une contradiction directe avec l’orientation suivante du PADD : "Maintenir et développer les activités commerciales" ; "Les moyens d'y parvenir : [...] En renforçant des pôles commerciaux (centre de Fontainebleau, axe du village d’Avon, Butte Montceau, Gare, Fougères)"(point 3).

Il nous semble que la justification du lien entre la modification envisagée et ledit renforcement n’est pas apportée par la puissance publique, et peut justifier une inquiétude légitime.

Cette justification n'en reste pas moins obligatoire comme l'indique l'article R151-2 du code de l'urbanisme : "Le rapport de présentation comporte les justifications de : 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables".

- en ce qui concerne les autres éléments à prendre en considération

Nous renvoyons le lecteur à nos observations précédentes qui en substance reprenaient l’analyse de l’EPARECA, le contrat de quartier « politique de la ville » et le contrat « coeur de ville » :

- une grave insuffisance de commerces sur le secteur des Fougères ;

- une absence totale de présence de médecins dans le territoire qui représente 15 % au moins de la population avonnaise.

Ces analyses ne sont pas des documents anodins ou sans effet juridique, elles doivent être lues au regard de l’article L101-2 du code de l’urbanisme :

" Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :

3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; ",

Au regard de la situation particulière du quartier, il convient de déterminer si le projet de modification permet la satisfaction des objectifs du code que le PLU doit respecter expressément en vertu de l’Article L151-1 du code de l’urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3." .

On ne peut que constater que les motifs ne font pas ou insuffisamment référence à une situation pourtant officiellement reconnue comme patente.

En conclusion

Nous demandons expressément au commissaire enquêteur :

- de s’assurer que matériellement le respect des objectifs du code de l’urbanisme en général prévu par les articles L101-2 et L. 151-1 du code de l’urbanisme et du PADD en particulier est bien assuré par le projet au regard de la situation spéciale du quartier des Fougères sur le plan commercial et sanitaire ;

- de s’assurer que, plus formellement, une telle justification est bien apportée dans le dossier pour l’information du public, comme l'article R151-2 du code de l'urbanisme le prévoit.

Le bureau du CDAS

La République du 12/2/18 : Avon - Le maire veut dompter l'appétit des promoteurs

Bulletin 2018-1

Arrêté du 2 mai 2017 d'agrément d'Association Locale d'Usagers au titre de l'article L 132-12 du code de l'Urbanisme, n°2017/CS/38

Enquête publique modification du Plan local d'urbanisme à Avon - Observations du CDAS 20/06/2016

Cdas COMITE DE DEFENSE, D’ACTION ET DE SAUVEGARDE D’ AVON

Association agréée art. L 132-12-1° Code de l’urbanisme : arrêté préfectoral du 16 septembre 1991

Site : avon-cdas.blogspot.com Courriel : cdas-avon@orange.fr

Case 18 – Maison dans la Vallée 1, rue Lola Dommange 77210 Avon

Le Président    

Note : cet avis a été écrit avant la présentation du projet de l'ilôt est le 14/6/2016 : il n'a pas été révisé compte tenu du fait que les éléments apportés lors de la réunion n'ont pas concerné le règlement d'urbanisme.                                                          

Enquête publique modification du Plan local d'urbanisme à Avon

Observations 20/06/2016

Note : le CDASA et la FAPVS pourtant agréés n'ont pas été destinataires de la lettre des PPA.

Dossier 1/ ZAC Gare

LE PROJET

La ZAC comprend un programme d'environ 21 800 m² de surface de plancher réparti sur 2 îlots : ouest (UDz1 : 12 000 m²) et est (Udz2 : 11 900 m²) tels que repérés aux documents graphiques du PLU.

Une autre procédure de modification du PLU sera faite lorsque le projet sur l’ilot Ouest  (UDz1) aura été défini et retenu. Seul l’ilot Est en zone UDz2 fait l’objet de la procédure de modification du PLU.

Le programme prévisionnel sur cet ilot prévoit 16100 m² de surfaces de plancher, soit une densité de 1,4. Elles se décomposeront en logements libres (8500 m² dont environ la moitié en logements intermédiaires), résidence sociale (3300 m²), commerces (1300m²), bureaux (3000m²), espaces verts et stationnements.

Cette répartition indicative n'apparaît pas dans le PLU et n'est donc pas réglementaire.

La procédure de modification a été retenue à la place de la révision, car le projet ne changerait pas les orientations PADD et ne réduirait ni un espace boisé classé ni une protection paysagère.

On notera la suppression du gel de la constructibilité sur la zone (caduque de toute façon à compter du 24 novembre 2015).

Synthèse des modifications	disposition projetée	commentaire
UD 6 : accès	"Le projet urbain retenu se doit de laisser un parvis en recul de l’avenue du Général de Gaulle, ainsi qu’une coulée verte le long de la rue de la petite vitesse". "En UDz2, la création de plusieurs accès pourra être autorisée"	disposition en réalité permissive, le parvis et la coulée ne figurant pas en tant que tels dans le règlement ou les graphiques du PLU : un secteur de plan de masse aurait permis de l'imposer
UD 10 : hauteur	" La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau de la voirie ou espace public bordant l’unité foncière repéré en fonction du point d’accès au bâtiment et jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. " " La hauteur maximum autorisée en UDz2 sera de : - Rez-de-chaussée + 5 niveaux + attique sur l’Avenue de Général de Gaulle - Rez-de-chaussée + 5 niveaux + attique pour la partie Nord de la Rue de la petite Vitesse à Rez-de-chaussée + 3 niveaux + attique sur la partie Sud de la rue de la Petite vitesse - Rez-de-chaussée + 1 niveau + attique sur la rue des Yèbles" NDLR : Un étage-attique est un étage situé au-dessus de l’entablement ou le dernier étage en retrait d’un immeuble.	incapacité de la commune à maîtriser les hauteurs et la densité de la zone La hauteur reste énorme, presque indique à la règle délirante précédente prévoyait 21 m au faîtage ou à l'acrotère ! (il est vrai à partir du sol naturel, ce qui fait une différence). En hauteur avec une fourchette de 2-3 m par niveau : Ave de Gaulle : 14-21 m R. petite vitesse nord : 14-21 m R. petite vitesse sud : 10-15 m R. des yèbles : 6-9 m danger de la règle selon le gridauh : " L’expression de la hauteur en niveaux présente cependant un certain nombre d’inconvénients qui conduisent à en déconseiller l’usage. D’une part, comme il a été dit, elle est difficilement contrôlable dans la mesure où les planchers ne figurent pas nécessairement dans la demande de permis de construire. D’autre part et surtout, son application est parfois incertaine dans la mesure où les hauteurs des niveaux à l’intérieur du bâtiment peuvent varier et que la règle d’urbanisme ne peut régir l’aménagement intérieur des constructions. Par conséquent, la seule façon d’éviter de trop grands écarts est de fixer, en plus du nombre de niveaux, une hauteur maximale en mètres, sachant que ces deux règles sont cumulatives"
UD 11 : architecture	"Pour permettre l’adaptation du projet sans contraindre son architecture […] des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d’une création architecturale, sous condition d’insertion à l’environnement"	incapacité de la commune de rédiger un cahier des charges architectural, pire, elle accepte une déréglementation totale
UD 12 : stationnement	"le nombre de stationnement ne peut excéder 1 place par logement, et pour les logements sociaux 0,5 place"	c'est la stricte et regrettable application de l'article L 123-1-13 du code de l’urbanisme et de l'article 12 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
UD 13 : espaces libres	règle générale : " Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal)." "40% minimum des espaces non bâtis devront être traités en espaces verts plantés." "Pour UDz2, un coefficient de pleine terre de 15% sur l’unité foncière sera demandé"	c'est la surface donc de la "coulée verte", dont la surface de plantation  sera donc de  40 %  des 15 % laissés  en  terre soit 6  % de plantation ! c'est un minimum, le reste pouvant être en minéral !

NOTRE AVIS

Il y a lieu de noter que le PLU n'encadre que les autorisations de construction alors que la commune et son concessionnaire mènent les opérations d'aménagements, dont le contenu est évidemment plus large que les règles d'urbanismes.

Cohérence PLU/ZAC, justification du parti : On ne dispose pas du projet retenu qui sera présenté en cours d'enquête le 14 juin 2016, pas plus que du dossier de réalisation, (article R. 311-7 CU), et du programme des équipements publics (article R. 311-8 CU) qui d'ailleurs n'ont toujours pas été adoptés par le conseil municipal. Or, si le programme doit être in fine conforme au PLU, on voit bien que le PLU découle en réalité du projet déjà arrêté (secrètement) par la collectivité.

Le parti d'urbanisation n'est justifié par aucune analyse, notamment de la répartition entre économique/habitation.

Le changement du projet en cours de route mériterait une nouvelle concertation légale puisque le contenu de la ZAC a été modifié (article R. 311-2 et R. 311-12 CU : parallélisme des formes de la modification) et que le dossier de création présentait de graves insuffisances (Une étude d'impact ne proposant aucune mesure immédiate de réduction des nuisances dues à la circulation routière nouvelle et renvoyant à une étude ultérieure susceptible de déboucher sur une proposition d'un nouveau plan de circulation est insuffisante,  CAA Versailles, 3 août 2010, Cne de Noisy-le-Grand, no 08VE02168: AJDA 2010. 2279; DAUH 2011, p. 256, no 372).

l'aspect des constructions : Le document d'urbanisme est particulièrement décevant sur l'aspect des constructions : la commune a été incapable de définir un cahier des charges architectural et paysager clair précis et inconditionnel qui permette d'avoir une vision. L'intégration dans le territoire aurait du être recherchée, pour se réapproprier les formes traditionnelles, même réinterprétées en contemporain. Même si la présentation du 14/6 était fructueuse, on ne peut que déplorer cette absence de réglementation, véritable filet de sécurité. La commune, sans conseil avisé, s'en remet ainsi aux seules propositions des promoteurs candidats.

les hauteurs et les vues : On trouve 3 secteurs avec des hauteurs différentes (7 niveaux, 5 niveaux et 3 niveaux), mais leur délimitation est absolument floue et imprécise, ce qui est particulièrement inquiétant sur l'application de la règle.

La hauteur maximale à 7 niveaux notamment sur l'avenue du général de Gaule ou le nord  de la rue de la petite vitesse permet de bloquer toute vue vers la vallée ou réciproquement la forêt : l'ensemble sera particulièrement étouffant.

les emplacements des constructions et la densité : aucune règle de limitation de densité n'est prévue à part un espace libre de 15 % , les emplacements des bâtiments sont laissés libres : un secteur de plan de masse aurait été utile pour fixer d'avance les espaces libres, les vues.

les espaces verts : Là encore, le projet ne tient pas ses promesses, les espaces libres en terre sont limités à la portion congrue (15 %  du terrain) et la plantation encore plus réduite (au min. 6 % du terrain). La "coulée verte" est donc un étroit couloir.

la qualité d'éco-quartier : cette qualité est usurpée faute de correspondre au label (charte européenne de Leipzig ou charte nationale de 2012). La ville n'a fait aucune démarche pour s'inscrire dans cette perspective. Aucune disposition du PLU ne porte sur cette question.

Il est visible que la commune n'a tenu compte d'aucune des observations du CDASA (à reprendre pour l'enquête publique).

Avis défavorable

Le Président,

Dr Guillaume Bricker

Cdas COMITE DE DEFENSE, D’ACTION ET DE SAUVEGARDE D’ AVON

Association agréée art. L 132-12-1° Code de l’urbanisme : arrêté préfectoral du 16 septembre 1991

Site : avon-cdas.blogspot.com Courriel : cdas-avon@orange.fr

Case 18 – Maison dans la Vallée 1, rue Lola Dommange 77210 Avon

Le Président                                                              

Enquête publique modification du Plan local d'urbanisme à Avon

Observations 20/06/2016

Note : le CDASA et la FAPVS pourtant agréés n'ont pas été destinataires de la lettre des PPA.

Dossier 2/ Zone UCc

LE PROJET

Il s'agit de permettre le remplacement d'un HLM rue du Viaduc comptant 16 logements de 12m à l’égout et 15m au faîtage qui sera à démolir.

La communauté de communes envisage d'augmenter de 25 % les règles fixant les limites des hauteurs, emprise, et gabarits des immeubles destinés aux logements sociaux sur le terrain entouré en rouge.

	UCc actuel	Nouveau secteur rouge (+ 25 %)
Hauteur	La hauteur maximale est limitée à 6,00 mètres à l'égout du toit et 11,00 mètres au faîtage. La hauteur est limitée à 7,00 à l’acrotère ou garde-corps pour les couvertures en terrasses.	La hauteur maximale est limitée à 7,50 mètres à l'égout du toit et 13,75 mètres au faîtage. La hauteur est limitée à 8,75 à l’acrotère ou garde-corps pour les couvertures en terrasses.
Emprise	L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne devra pas excéder 30 % de la surface totale du terrain.	L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne devra pas excéder 37,5 % de la surface totale du terrain.

NOTRE AVIS

Le dossier ne comporte pas le projet exact ni les correspondances avec le gestionnaire de HLM promoteur, ce qui est regrettable puisque l'on ne peut en apprécier la portée.

Nous sommes favorables aux logements sociaux insérés dans l'ensemble du territoire, gage de réelle mixité sociale et nous avons pour objectif de faire respecter équitablement l'harmonie architecturale et paysagère dans la commune.

Il conviendrait de favoriser un projet qui soit respectueux du voisinage : le projet à autoriser, comme le bâtiment précédent, constituent des anomalies qu'il convient de refuser pour rechercher des constructions plus basses et moins denses, à mieux répartir sur le terrain avec un traitement paysager adapté, pour assurer une qualité de vie aux habitants comme au voisinage.

La forme du terrain permet de l'envisager sereinement : l'augmentation des hauteurs, emprise et du gabarit est donc inutile.

Avis défavorable

Le Président,

Dr Guillaume Bricker

Non à une nouvelle vague de béton

POS : Les CDAS de Fontainebleau et Avon s'indignent (22/6/1998)

Halte au Béton : rendons à César... (presse 29/9/1997)

Presse du 8 février 1994 : colère aux Basses-Loges contre un projet "béton"

Les projets immobiliers fleurissent à AVon

Le POS et Assemblée générale du 22 novembre 1986

Bulletin 1985-01 a : le CDAS Avon dit NON à la banlieusardisation