Avis du CDAS
d’Avon concernant la proposition de modification de périmètre de protection
autour des monuments historiques
Remis à Monsieur le Commissaire Enquêteur le samedi 24 avril 2010
1. Remarques concernant les informations soumises au public
1.1. Sur la carte
représentant la zone proposée en remplacement de la protection en vigueur à ce
jour, est également représenté le périmètre actuel de 500 mètres correspondant
à l’église d’Avon, et celui rattaché au Prieuré des Basses loges. Par contre
le périmètre correspondant au Parc du Château n’est pas représenté. Il
résulte de cette omission que la comparaison des superficies, entre zone
protégée actuelle et zone proposée, est faussée, que le document laisse croire
au public que les superficies sont approximativement les mêmes, ce qui est loin
d’être le cas, les surfaces proposées étant très inférieures à celles de la
protection actuelle. Il y a donc une intention possible de dissimulation des
informations requises pour une juste appréciation de la révision proposée et,
si elle était avérée, la demande de révision devrait être rejetée.
1.2. Le texte soumis à
enquête ne mentionne d’ailleurs pas les surfaces, ni celles protégées
actuellement, ni les surfaces proposées pour la protection modifiée. C’est très
certainement une insuffisance, et celle-ci, ajoutée aux omissions de la carte
que nous venons de mentionner, permet la dissimulation de ce qui pourrait-être
l’intention réelle du projet : réduire les surfaces protégées pour ouvrir
la porte à des projets que l’ABF refuserait.
2. Remarque sur le sens du texte législatif et sur son interprétation
Le
texte de loi dit : « le
périmètre… peut être modifié….de façon à désigner des ensembles d’immeubles bâtis
ou non qui participent de l’environnement du monument pour en préserver le
caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. » Or, dans les
nouvelles découpes proposées, il n’apparaît jamais que l’intention soit de « désigner des ensembles d’immeubles
qui participent de l’environnement du monument ». On ne désigne pas,
on élimine. Par exemple, pour l’église d’Avon, la zone proposée n’est qu’une
diminution de plus de 50% de la zone protégée actuellement par le périmètre de
l’église et celui du parc du Château. Quant au Prieuré, qui n’était pas inscrit
à l’époque où d’affreux bâtiments ont été édifiés en vis-à-vis, la modification
proposée ne fait qu’entériner la situation actuelle qu’il deviendrait même
possible d’aggraver, puisque les zones qui lui font face sont exclues du
périmètre de protection proposé.
Il
ressort clairement que la municipalité n’applique pas l’esprit de la loi
autorisant la modification du périmètre, et que, pour l’environnement des
bâtiments concernés, nous sommes à
l’opposé de l’intention de « contribuer
à en améliorer la qualité ».
A
notre avis, la modification proposée n’est pas conforme à la loi.
3. Remarque sur l’appréciation d’ensembles d’immeubles jugés « dénués d’intérêt patrimonial et
paysager ».
3.1. Il faut tout d’abord
préciser que la protection n’a pas pour objet principal de protéger les
immeubles situés sur le périmètre, mais son rôle principal est d’éviter que
n’importe quoi puisse se faire dans le périmètre de protection, autour de
l’immeuble qui fait lui l’objet de la protection. Le périmètre de protection
est donc important même si, dans la zone couverte, existent des bâtiments
dénués d’intérêt, ce qui est par exemple le cas du « hangard »
faisant face au Prieuré des Basses loges. Par contre, sur le périmètre qui
sortirait de la zone de protection si la révision était approuvée, il existe
des jardins importants et des villas du début du XXème siècle qu’il serait
dommage, pour le Prieuré lui-même et pour la zone dans son ensemble, de
remplacer à leur tour par des hangards, comme cela deviendrait possible avec la
révision proposée.
3.2. D’une façon générale il
est choquant de voir qualifier d’immeubles « dénuées
d’intérêt » les surfaces et les bâtiments exclus des périmètres de
protection proposés. C’est loin d’être le cas, pour le secteur du Vieil Avon où
se trouvent des sentes et des venelles et aussi des jardins ou des maisons de
tradition. C’est aussi choquant pour la zone du Prieuré, incluant le quartier du Changis, qui mérite
pleinement la protection dont on veut l’exclure, et aussi le parc du château de
Bellefontaine…Nous sommes très loin des justifications invoquées pour réduire
les zones de protection.
4. Remarques sur le détournement d’une intention intéressante
L’idée de
remplacer un zonage systématique et aveugle par une découpe intelligente est
intéressante en soi. Mais la proposition qui nous est soumise illustre
parfaitement les risques et les limites de cette nouvelle approche : il
devient possible de manipuler les frontières de la zone de protection en
fonction de critères obscurs: à l’arbitraire d’un périmètre systématique se substitue
l’arbitraire d’intérêts pas toujours avouables. C’est encore plus flagrant
quand, comme c’est notre cas, cette liberté se traduit par une diminution
considérable des surfaces protégées.
S’il faut
choisir, la tâche est facile : le cercle de 500 mètres est finalement une
protection bien plus efficace, en particulier dans notre cas où pratiquement
toute la surface des nouvelles zones est déjà incluse dans les zones
existantes.
Conclusion :
-
Parce que l’information
donnée au public semble délibérément incomplète et tendancieuse et fausse
l’appréciation des modifications proposées.
-
Parce que les modifications
proposées ne sont que des réductions et non des « désignations »,
contrairement à l’esprit de la loi, et qu’il ne résulte donc, de cette révision,
qu’une réduction considérable des espaces protégés.
-
Parce que les zones exclues de
la protection ne sont pas dénuées d’intérêt, loin s’en faut, contrarement aux
affirmations du document qui nous est soumis.
Pour l’ensemble de ces motifs nous demandons, à Monsieur le Commissaire
enquêteur, d’émettre un avis défavorable à la modification des périmètres de
protection proposés.
Pour le CDAS
d’Avon
Le Président.
Philippe
Thomas-Derevoge
