29 avril 2018
13 avril 2018
Lettre du 13 avril 2018 sur l'aménagement de Valvins
Comité de défense d'action et de sauvegarde d'Avon
Association agréée Code Urbanisme article L. 132-12 - Arrêté préfectoral 2017/CS/38 du 2 mai 2017
Site : avon-cdas.blogspot.com Courriel : cdas-avon@orange.fr
Case 18 – Maison dans la Vallée 1, rue Lola Dommange 77210 Avon
Avon, le 13 avril 2018.
Objet : Aménagement du site de Valvins
Madame le Maire d'Avon,
Monsieur le Président,
Par lettre du 21 septembre 2015, notre association a eu l'honneur d'attirer l'attention des communes d'Avon et de Samois, de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau et du Département de Seine et Marne sur la nécessité qu'il y a à améliorer les circulations douces sur la portion de la D210 située entre le carrefour des Basses Loges (Avon) et le Rond-point de la Liberté (Samois) .
Nous avons obtenue des réponses par lettre du 29 octobre 2015, le Maire-adjoint délégué aux travaux et à l'urbanisme et par lettre du 22 octobre 2015, le Vice-Président en charge des routes, des transports et de la mobilité du Conseil départemental .
Près de 3 ans après, nous sollicitions de la Commune et du Département l'état d'avancée des améliorations envisagées.
Nous vous prions d'agréer, Madame le Maire d'Avon, Monsieur le Président, notre considération distinguée.
Pour le Conseil d'administration,
Le Président,
Dr Guillaume Bricker
Lettre du 13/04/2018 sur un mur en cours de ruine sur RD 210
Le Président du Comité de défense d'action et de sauvegarde d'Avon
A
Mme le Maire-adjoint d'Avon en charge de l'urbanisme
Avon, le 13 avril 2018
Objet : mur en cours de ruine sur RD 210
Les immeubles menaçant ruine relèvent d'une police spéciale du maire, visée par les articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Bien que le mur menaçant ruine sur la RD 210 s'effondre sur une voie départementale, sa ruine relève des pouvoirs de police du maire d'Avon.
La mise en oeuvre de la police des immeubles menaçant ruines suppose la réunion de trois conditions, réunies en l'espèce:
- Le danger doit provenir d’un immeuble bâti : le mur
- L’immeuble doit menacer ruine : il s'effondre par le bas
- L’immeuble doit compromettre la sécurité publique : la circulation des piétons est interrompu sur le trottoir et la circulation automobile est gênée à un droit particulièrement étroit.
En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble.
Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.
Si les mesures ont à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur le rapport d'un homme de l'art, prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement.
Je vous propose donc de mettre en oeuvre cette procédure, le cas échéant avec travaux d'office aux frais des propriétaires.
A
Mme le Maire-adjoint d'Avon en charge de l'urbanisme
Avon, le 13 avril 2018
Objet : mur en cours de ruine sur RD 210
Les immeubles menaçant ruine relèvent d'une police spéciale du maire, visée par les articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Bien que le mur menaçant ruine sur la RD 210 s'effondre sur une voie départementale, sa ruine relève des pouvoirs de police du maire d'Avon.
La mise en oeuvre de la police des immeubles menaçant ruines suppose la réunion de trois conditions, réunies en l'espèce:
- Le danger doit provenir d’un immeuble bâti : le mur
- L’immeuble doit menacer ruine : il s'effondre par le bas
- L’immeuble doit compromettre la sécurité publique : la circulation des piétons est interrompu sur le trottoir et la circulation automobile est gênée à un droit particulièrement étroit.
En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble.
Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.
Si les mesures ont à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur le rapport d'un homme de l'art, prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement.
Je vous propose donc de mettre en oeuvre cette procédure, le cas échéant avec travaux d'office aux frais des propriétaires.
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