POINT 2 – ZAC DES YEBLES DE CHANGIS : APPROBATION D’UNE
CONVENTION DE PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS PUBLICS – ILOT OUEST
Rapporteur : Madame Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE
Conformément aux engagements inscrits dans le dossier de
réalisation de la ZAC des Yèbles de Changis, un programme de construction à
usage mixte est envisagé, comme suit :
•
• Hôtellerie 3 étoiles
•
• Commerces
•
• Hôtel de police
•
• Logements
Ce programme immobilier serait réalisé par le promoteur Duval
Développement Ile-de-France, et les espaces publics associés seraient réalisés
par l’aménageur, la SEM Aménagement 77.
En application de l'article L 311- 4 du code de l'urbanisme
et suivants, il est nécessaire de déterminer les conditions de participation du
promoteur au coût des équipements publics de la ZAC.
Conformément au cadre déterminé par le traité de concession
d’aménagement, l’aménageur doit parvenir aux conditions économiques d’équilibre
lui permettant de réaliser ses missions contractuelles, et notamment la
réalisation des équipements publics.
Le promoteur a quant à lui été retenu pour réaliser un
programme immobilier dans un contexte de dialogue quadripartite ayant inclus la
ville d’Avon, l’aménageur, le promoteur et le propriétaire foncier (groupe
SNCF).
Considérant la volonté partagée par toutes les parties de
parvenir au double objectif de rationalisation des coûts et des démarches, et
de juste prise en considération du cadre économique de chacun, il en est
ressorti le souhait exprimé par tous que la cession foncière soit opérée
directement entre l’actuel propriétaire foncier (groupe SNCF) et le promoteur.
Aussi, et suivant les termes du code de l’urbanisme, les
parties ont convenu de la rédaction d’une convention de participation pour
déterminer le cadre contractuel au sein duquel le montant et les conditions de
versement de la participation du promoteur seront réalisés auprès de
l’aménageur, en accord avec la ville d’Avon, autorité concédante de la ZAC des
Yèbles de Changis.
Conformément à la réglementation en vigueur, la convention
ci-annexée constituera une pièce obligatoire du permis de construire à déposer.
En complément, une convention dite « de coordination » sera
conclue ultérieurement entre l’aménageur et le promoteur afin d’établir les
conditions précises de la coordination des chantiers des deux parties. En
respect de la réglementation, cette convention de coordination ne traitera
aucunement des enjeux financiers ici exposés, et demeurera donc bien distincte
de la convention de participation.
Au regard de la destination de la construction et du bilan
financier prévisionnel de la ZAC, ainsi que du projet de construction tel qu’il
a été validé par l’aménageur et la commune d’Avon, le montant de la
participation due par le promoteur s’élève à 1 363 513 €.
Le montant de cette participation est susceptible d’être
révisé en cas d’évolution du projet de construction ayant reçu l’accord
préalable des parties prenantes.
Aucune participation de la ville d’Avon n’est envisagée et
prévue.
Ce point a été présenté à la commission « Cadre de Vie »
réunie le 5 décembre 2022.
Il est donc proposé à l’assemblée :
- d’approuver le projet de convention de participation aux
équipements de la ZAC des Yèbles de Changis tel qu’annexé,
- d’autoriser Madame
le Maire à signer cette convention et tout autre document s’y afférent, et à
effectuer toutes les démarches nécessaires à sa mise en oeuvre.
Convention de participation
Îlot Ouest – ZAC des Yèbles de
Changis
Commune d’Avon
Entre
les soussignés
La Ville d’Avon, représentée
par Madame le Maire, dûment habilitée à cet effet par une délibération en date
du … décembre 2022,
ci-après dénommée la « Ville »,
D’une part
Et
La société dénommée « DUVAL
DEVELOPPEMENT ILE-DE-FRANCE», Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital
de 420.000,00 €, dont le siège social est à PARIS (75116), 45 avenue Georges
Mandel, identifiée au SIREN sous le numéro 498.507.763 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS ci-après dénommée le « Promoteur
»,
D’autre part
Est également intervenue à la
présente convention de participation, en vertu du Traité de concession
d’aménagement signé le 28 septembre 2010, la société d’Economie Mixte (SEM)
Aménagement 77 au capital de 6 378 128 Euros, inscrite au RCS de Melun sous le
numéro 304 099 732, dont le siège social est situé à MELUN (77000), rue Dajot,
représentée par M. François CORRE, Directeur Général,
ci-après dénommée l’« Aménageur
».
Préambule :
Aux termes d'un Traité de
Concession d’Aménagement en date du 28 septembre 2010, passé en application des
articles L.300-4 et L.300-5 du code de l'urbanisme, la collectivité publique
locale d’AVON a confié à l’Aménageur l'aménagement de la zone d'aménagement
concerté (ZAC) des Yèbles de Changis sise à Avon (77210). Cette concession
d’aménagement a fait l’objet de divers avenants dont deux ayant notamment pour
objet de modifier la durée de concession afin d’étendre sa durée jusqu’au 28
septembre 2024.
Conformément au cadre déterminé
par le Traité de Concession d’aménagement, les dossiers de création et de
réalisation de la ZAC, et en lien avec le programme des équipements publics,
l’Aménageur doit parvenir aux conditions économiques d’équilibre lui permettant
de réaliser ses missions contractuelles et notamment la réalisation des
équipements publics.
Le Promoteur a quant à lui été
retenu pour réaliser un programme immobilier dans un contexte de dialogue
quadripartite ayant inclus la Ville d’Avon, l’Aménageur et le propriétaire
foncier (groupe SNCF).
Dans le cadre de la réalisation
de la ZAC sur cet îlot dit « Ouest », certains terrains ne seront pas cédés
directement par l’aménageur. En effet, à l’issue de ce dialogue quadripartite,
les parties se sont entendues sur la cession directement au Promoteur des
emprises de terrain à bâtir mentionnées au « i » de l’article 1 ci-après et
détenues par le groupe SNCF.
Cette volonté est partagée par
toutes les Parties afin de parvenir au double objectifs de rationalisation des
coûts et des démarches, et de juste prise en considération du cadre économique de
chacun.
Aussi, et suivant les termes du
code de l’urbanisme, les Parties sont convenus de la rédaction de la présente
convention de participation pour déterminer le cadre contractuel au sein duquel
le montant et les conditions de versement de la participation du Promoteur
seront réalisés auprès de l’Aménageur, en accord avec la Ville d’Avon autorité
concédante de la Zac de l’éco-quartier des Yèbles de Changis.
Conformément à la
réglementation en vigueur, la présente convention constituera une pièce obligatoire
du permis de construire à déposer.
En complément, une convention
dite « de coordination » sera conclue ultérieurement entre l’Aménageur et le
Promoteur afin d’établir les conditions précises de la coordination des
chantiers des deux parties. En respect de la réglementation, cette convention
de coordination ne traitera aucunement des enjeux financiers ici exposés, et
demeurera donc bien distincte de la convention de participation.
Ceci expose, il est convenu ce
qui suit :
ARTICLE 1 – DESIGNATION DU
TERRAIN CONCERNE
Le programme de construction
envisagé par le Promoteur a pour assiette foncière un ensemble de terrains sur
le territoire de la Commune de AVON (Seine et Marne) (77210), d'une superficie
approximative globale d’environ 5.604 m², devant provenir de l’acquisition
concomitante :
i
i) à concurrence d’environ
5.264 m², correspondant à une partie à détacher de la parcelle cadastrée
section A numéro 1710, lieudit « 9017 PL DE LA GARE », appartenant aux entités
issues du groupe SNCF
ii
ii) à concurrence d’environ
340m², correspondant à une partie à détacher de la parcelle cadastrée section A
numéro 1713, lieudit « AV DU GENERAL DE GAULLE», d’une contenance cadastrale
non garantie de 0ha 5a 47ca.
Et tel que l’emprise du terrain
est figurée sur le plan établi par le cabinet de Géomètre-Expert Philippon en
date du 10 novembre 2022 demeuré ci-annexé. (Annexe n°1 - Plan d’emprise du
Terrain).
Il est ici rappelé que la
superficie exacte de la parcelle à acquérir par le Promoteur est susceptible
d’évoluer, notamment à la baisse, afin de tenir compte des impératifs du groupe
SNCF. L’évolution exacte de la superficie de cette emprise ne devra pas
entrainer pas de modification substantielle dans les conditions de réalisation
du projet, faute de quoi un avenant à la présente convention sera alors
sollicitée.
ARTICLE 2 – OBJET DES TRAVAUX
Le Promoteur envisage de
réaliser, sur le terrain mentionné à l’article 1, un programme de construction
à usage mixte pour une surface de plancher prévisionnelle d’environ 6 600 m²
SdP se décomposant comme suit :
•
• Hôtellerie
•
• Commerces
•
• Logements
•
• Local d’activité ou CINASPIC,
dont la destination prévisionnelle est de type Hôtel de Police municipal.
Le programme exact des
constructions résultera de l’arrêté du Maire d’Avon accordant le permis de
construire au Promoteur.
Le cas échéant, en cas de
demande de permis de construire modificatif, le programme définitif des
constructions résultera des arrêtés du Maire accordant les permis de construire
modificatifs.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA
PARTICIPATION
Au regard de la destination de
la construction et du bilan financier prévisionnel de la ZAC, ainsi que du
projet de construction d’une surface de plancher d’environ 6.600 m² tel qu’il a
été validé par l’Aménageur et la commune d’Avon, le montant de la participation
due par le Promoteur s’élève à un million trois cent soixante-trois mille cinq
cent treize euros (1 363 513 €).
Le montant de cette
participation est susceptible d’évoluer dans l’hypothèse où le projet du
Promoteur évolue, le cas échéant avec l’indispensable accord préalable des
autres parties prenantes. Dès lors, les parties se rapprocheront afin de
définir l’ajustement éventuel, à la hausse ou à la baisse, du montant de la
participation ci-dessus fixé.
ARTICLE 4 – MODALITES DE
VERSEMENT
4.1. - Compte tenu des modalités de financement de la ZAC, en
application du traité de concession d’aménagement signé le 28 septembre 2010,
et à la demande de la Ville, le Promoteur s’engage à verser le montant de la
participation prévue par la présente convention directement à l’Aménageur,
selon les modalités ci-après définies.
4.2. - Le Promoteur s’engage à verser la totalité de la
participation au coût des équipements publics de la zone dans les 7 jours
suivant l’acquisition par ses soins du dernier terrain d’assiette du projet de
construction, sur production d’une facture par l’Aménageur.
Il est dès lors expressément
convenu entre les parties qu’en cas de non acquisition du terrain d’assiette du
programme de construction par le Promoteur comme en cas de non obtention du
permis de construire autorisant la construction, les présentes seront caduques
et de nul effet sans formalité et sans indemnité.
4.3. - Dans le cas d’un permis de construire modificatif, le
paiement ou le remboursement de l’ajustement éventuel, à la hausse ou à la
baisse, du montant de la participation interviendra dans le mois suivant le caractère
définitif dudit permis de construire modificatif sur production d’une facture
par l’Aménageur.
4.4. - Passée la date d’échéance, les sommes dues au titre de la
présente convention de participation, à quelque titre que ce soit, porteront
intérêt au taux de l’intérêt légal à la date d’échéance, majoré de cinq points,
sans qu'il soit besoin d’une mise en demeure, et sans que le paiement de ces
intérêts dégage le Promoteur de son obligation de payer à la date prévue à
l’Aménageur, lequel conserve, de même que la Ville, la faculté de l’y
contraindre et d’exiger des dommages-intérêts.
4.5.
- En
cas de retrait d’un permis de construire modificatif modifiant la surface de
plancher du projet, les sommes réglées à la hausse ou à la baisse suivant
l’article 4.3 seront restituées dans le mois par la Partie concernée, à compter
de la date à laquelle le Promoteur aura informé l’Aménageur du retrait de
permis.
ARTICLE 5 – TRAVAUX
D’AMENAGEMENT A LA CHARGE DE L’AMENAGEUR
Il est rappelé que l’Aménageur
exécutera sur l’îlot Ouest – comme précédemment sur l’îlot Est - des travaux
d’aménagement qui seront étroitement concertés avec les autres Parties, validés
par la Ville, et conformes au cadre contractuel et réglementaire de la ZAC.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DU PERMIS
– MUTATION - SUBSTITUTION
La présente convention est
opposable non seulement au Promoteur, mais également à ses ayant-droits, à
quelque titre que ce soit, et notamment à toute filiale porteuse de projet.
Dès lors que le terrain
ci-avant désigné et les constructions s’y trouvant seraient pour tout ou partie
vendus, ou qu’ils feraient l’objet de contrats conférant des droits réels à un
tiers, ou encore en cas de transfert de permis de construire notamment à une
éventuelle société filiale porteuse du projet, les obligations résultant de la
présente convention seront transférées de plein droit aux bénéficiaires de ces
ventes ou transferts. Le Promoteur s’engage à faire insérer dans les actes
afférents, l’obligation pour son acquéreur ou tout autre tiers détenteur des
droits réels d’exécuter et de transmettre aux acquéreurs successifs, les
obligations résultant de la présente convention de participation auxquelles il
n’aurait pas été satisfait.
Le Promoteur sera tenu
solidairement avec ses successeurs du paiement des fractions de participation
non encore effectuées à la date de l’acte de vente ou de tout autre acte
conférant une partie des droits réels ou encore à la date de transfert du
permis de construire.
ARTICLE 7 – LITIGES
Tout litige résultant de l’application
de la présente convention de participation et ses suites sera du ressort du
tribunal administratif de Melun.
Sans préjudice des recours
ouverts par l’article L. 332-30 du Code de l’Urbanisme, toute réclamation
contentieuse devra avoir été précédée à peine d’irrecevabilité d’une
réclamation gracieuse adressée à la Ville dans un délai de deux mois à compter
de la réception par le Promoteur de la notification de l’ajustement.
ARTICLE 8 – EFFETS
8.1.- La signature de la présente convention ne préjuge pas des
délais d’instruction de la demande de permis de construire déposée par le
Promoteur, ni de la décision qui sera prise à l’issue de cette instruction.
8.2.- Si par impossible une stipulation quelconque de la présente
convention était entachée d’illégalité, la constatation de ladite illégalité
n’emporterait pas, sauf indivisibilité, la nullité du surplus.
ARTICLE 8 – ELECTION DE
DOMICILE
Pour l’exécution de la présente
convention de participation, les parties intervenantes font élection de domicile
:
• pour la Ville, à l’Hôtel de
Ville
• pour le Promoteur, en son
siège social
• pour l’Aménageur, en son
siège social
Fait le … 2022, à Melun
En 3 exemplaires originaux
(dont une pièce annexe)
Pour la VILLE Pour le PROMOTEUR
Pour l’AMENAGEUR
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