03 avril 2025
02 mars 2025
Bulletin 2025-2 / Spécial Enquête publique
AVIS IMPORTANT CONCERNANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Permanences de la commission d'enquête dans notre secteur :
Trois rendez vous sont prévus, à ne pas rater !
Avon : Mercredi 19 mars (14h-17h)
Fontainebleau : Samedi 22 mars (9h-12h) et Lundi 31 mars (14h30-17h30)
Modalités de Participation :
Seules les observations et propositions reçues pendant le délai de l'enquête, soit du lundi 3 mars 2025 à 9h au vendredi 4 avril 2025 à 17h30 au plus tard, y compris par voie électronique et courrier postal, seront prises en considération.
Pendant toute la durée de l'enquête, le
public pourra consigner ses observations, propositions et
contre-propositions en langue française sur le registre papier ouvert à
cet effet, à feuillets non mobiles cotés et paraphés par la commission
d'enquête, qui sera tenu à la disposition du public au siège de la
Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ainsi que dans les
mairies des communes où auront lieu les permanences des commissaires
enquêteurs pendant la durée de l'enquête aux jours et heures habituels
d'ouverture de ces lieux
- par courrier postal à l'attention de la
Présidente de la Commission d'Enquête au siège de l'enquête publique :
80 route de Valvins CS 08393 à Samois-sur-Seine (77309)
- par courriel à t'adresse suivante : enquete-publique-plui-capf@mail.registre-numerique.fr
- en ligne sur le registre numérique de la page de l'enquête publique : https://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-plui-capf
Les pièces-jointes ne devront pas dépasser 5 mégaoctets.
23 janvier 2025
16 novembre 2024
31 juillet 2024
24 juin 2024
Modification n° 10 du PLU de Fontainebleau/Avon : Débouté, le CDAS reste déterminé à poursuivre sa lutte contre la densification de l’agglomération
Modification n° 10 du PLU de Fontainebleau/Avon : Débouté, le CDAS reste déterminé à poursuivre sa lutte contre la densification de l’agglomération
Communiqué de presse
24/6/24
Contexte : Le 10 septembre 2020, la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) a adopté une la modification n° 10 du plan local d’urbanisme (PLU) intercommunal de Fontainebleau/Avon. Cette modification a notamment pour objectif de permettre le changement de destination des anciens terrains militaires dits « Les Subsistances », propriété de la SSCV les Subsistances, pour y construire plusieurs centaines de logements supplémentaires. Après adoption de cette modification, un permis de construire a été accordé à la SSCV Les Subsistances pour la construction de 511 logements, d’hôtels et de commerce en rez-de-chaussée.
Le Comité de défense, d’action et de sauvegarde (CDAS) d’Avon a déposé un recours gracieux auprès de la CAPF contre cette décision, en raison des insuffisances qui affectent le diagnostic réalisé, la justification des choix retenus et l’évaluation des évolutions apportées à l’environnement. Le CDAS d’Avon estime par ailleurs que cette modification n° 10 du PLU n’est pas de nature à développer l’activité économique conformément au projet d’aménagement et de développement durables (PADD), la volonté d’accueillir massivement de nouveaux habitants sur le territoire prenant très largement le pas sur toute autre considération. Ce recours gracieux a été rejeté le 5 janvier 2021, sans rassurer le Comité sur le fond du dossier.
Les arguments avancés par le CDAS d’Avon n’ayant pas été entendus, celui-ci s’est donc vu contraint de déposer un recours au fond contre la modification n° 10 du PLU de Fontainebleau/Avon afin de défendre les intérêts des habitants qui seront fortement impactés à terme par l’ampleur des constructions dorénavant permises.
Après deux ans et demi de procédure, une audience a eu lieu le 17 mai 2024 au Tribunal administratif de Melun lors de laquelle le rapporteur public a fait part de ses conclusions dans cette affaire et les avocats des différentes parties de leurs observations avant que le jugement ne soit mis en délibéré. La décision du Tribunal administratif est intervenue le 7 juin 2024 : le CDAS a été débouté pour l’ensemble des 13 moyens en annulation invoqués et condamné à payer une indemnité de 1 500 € à la CAPF.
Le CDAS est particulièrement surpris par certaines justifications du Tribunal administratif pour écarter en totalité les arguments avancés. Il est ainsi étonnant que le Tribunal considère que « bien que la commune d’Avon soit limitrophe [de celle de Fontainebleau], celle-ci n’est pas concernée par les modifications du plan local d’urbanisme intercommunal de Fontainebleau-Avon ». Rappelons simplement que les terrains concernés par l’ouverture de nouveaux droits à construire – les 511 logements à construire du Parc des Subsistances – sont situés juste de l’autre côté de la voie qui sépare dans cette zone de l’agglomération les villes de Fontainebleau et Avon.
Alors que le Comité considère que les impacts sur l’environnement des évolutions du PLU ne sont pas suffisamment développés, le Tribunal administratif estime au contraire que « concernant les Subsistances, l’impact sur l’environnement des futurs hôtels et commerces ainsi que des règles de hauteur est analysé » mais sans détailler davantage sa position.
Le Tribunal semble avoir éprouvé des difficultés pour écarter certains moyens en annulation. Là où le CDAS d’Avon estime qu’un changement des règles de hauteurs est de nature à porter atteinte à la qualité des sites et des paysages, le Tribunal écrit dans son jugement que « des hauteurs de construction plus importantes le long du boulevard de Constance et dans la zone des Subsistances ne suffit pas à faire regarder la modification comme réduisant une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels ». A quoi bon établir des plans locaux d’urbanisme dans ces conditions ?
Enfin, le Comité s’étonne du fait qu’une modification de PLU puisse ne pas respecter des objectifs du PADD. Le CDAS d’Avon soutient en effet que cette modification n° 10 contrevient aux objectifs visant à diversifier l’offre de logements, à remettre sur le marché des logements vacants, à promouvoir les déplacements doux et à permettre une diversification fonctionnelle. La modification étant circonscrite à cinq secteurs du plan local d’urbanisme, le Tribunal administratif considère qu’elle n’est pas de nature à rendre à elle seule le règlement du plan local d’urbanisme incohérent avec les orientations du PADD. Partant de ce principe, et dans la mesure où la cohérence entre le PADD et les effets produits par les révisions successives du PLU n’est pas vérifiée, il serait donc possible de multiplier les modifications de PLU, avec à chaque fois des secteurs bien définis, pour s’affranchir complètement des règles du PADD.
Le Comité dispose d’un délai de deux mois avant que le jugement ne devienne définitif. Il étudie désormais l’ensemble des options qui s’offrent à lui.
06 décembre 2023
Communiqué de presse du 6 décembre 2023 : Modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon : le CDAS dépose un recours contentieux
Modification
n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon :
le
CDAS dépose un recours contentieux
Communiqué de presse du 6 décembre 2023
Le CDAS d’Avon, association de défense de l'environnement et du patrimoine avonno-bellifontains, a déposé un recours devant la Cour administrative d’appel de Paris (CAA)[1] contre la délibération n° 2023-148 du 28 septembre 2023 de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) qui a approuvé la modification n° 12 du plan local d’urbanisme (PLU) de Fontainebleau-Avon.
La délibération attaquée avait notamment pour objectif d’adapter le PLU afin de permettre :
Le CDAS considère que
cette modification porte atteinte à la protection des paysages et du cadre
de vie par une densification anormale, tant au sud d’Avon qu'à
proximité de la Chapelle de l'Hôpital, tout en sous-estimant gravement les impacts
sur les services publics et les transports dont la saturation est pourtant
patente. L'esthétique inadaptée des opérations préexistantes et des
projets dévoilés ne peut que constituer un désastre pour la renommée de
l'agglomération.
Force est de constater
que la CAPF favorise les seuls intérêts particuliers des promoteurs (dont sa
filiale la SEM du Pays de Fontainebleau) sans tenir compte de l'intérêt général
et de l'opposition de nombreux habitants, des associations et de la Ville
d'Avon.
Concernant le projet
de résidence étudiante rue du Rocher, le maire de Fontainebleau reconnaissait
dans la République de Seine-et-Marne du 10 juillet 2023 : « Le projet a
toutes les chances de déboucher sur des contentieux, alors nous avons tout
intérêt à envisager des alternatives ». Un permis (retiré depuis)
était pourtant délivré le 27 juillet 2023 ! Le commissaire enquêteur a lui-même
relevé dans ses conclusions du 3 août 2023 « la tension
conflictuelle ressentie au cours des permanences » concernant le
projet de résidence étudiante rue du Rocher et le profond sentiment des
riverains de ne pas être écoutés. Il a alerté l’autorité sur les conséquences
qu’aurait un tel projet et a émis une réserve non levée qui s'est donc
transformée en avis défavorable.
Le CDAS était prêt
à discuter de ces alternatives et avait saisi dans ce sens la Commission de
conciliation en matière d’élaboration des documents d’urbanisme le 13
septembre 2023 auprès de la préfecture. Alors qu’il en avait été dès le début
personnellement informé par le Président du CDAS, le président de la CAPF a
refusé d'en tenir compte en inscrivant l’approbation de la modification n° 12
du PLU à l'ordre du jour du Conseil communautaire du 28 septembre 2023. Le 25 septembre 2023, le Président
du CDAS d’Avon a porté à la connaissance des conseillers communautaires
plusieurs éléments justifiant le retrait de l’ordre du jour ou à défaut un vote
défavorable. Sans succès malheureusement.
Dès lors, compte tenu
du passage en force de la CAPF et du mépris affiché pour les habitants des deux
communes, le CDAS d’Avon n’avait plus d’autre choix que de déposer un recours
pour contester l’adoption de cette modification du PLU. Le CDAS d’Avon regrette
profondément cette situation, conséquence du jusqu’au boutisme du président de
la CAPF et de la Ville de Fontainebleau dans cette affaire.
C’est désormais à la Cour
administrative d’appel de Paris de se prononcer sur ce recours.
[1] Du fait d'une loi d'exception, la CAA est compétente en premier et dernier ressort concernant les recours qui touchent de près ou de loin à l'organisation des Jeux Olympiques.
23 juillet 2023
01 juin 2023
Quartier du Rocher d'Avon - Hauts d'Avon : le bétonnage vous menace, participez à l'enquête publique
QUARTIER DU ROCHER D'AVON – HAUTS D'AVON
LE BETONNAGE VOUS MENACE
participez
a l'enquete publique et faites valoir vos droits
Ce
projet aura un impact négatif sur le quartier et se cumule avec les 511
logements des Subsistances et le projet en débat de 40 places pour les Gens du
voyage au Bunker.
Ce
projet ne respecte pas le document
d'urbanisme actuel et la communauté d'agglomération (actionnaire principal de
la société d'économie mixte) propose de modifier
le plan local d'urbanisme. Elle
prévoit aussi un autre projet de logements étudiants de 7 niveaux très dense en
face de la Chapelle de la Sainte Famille de l'hôpital rue du Docteur Clément
Matry.
Une
enquête publique est en cours jusqu’au samedi 17 juin 2023 à 12h30, en mairie de Fontainebleau.
ARGUMENTS
CONTRE
|
·
Atteinte en termes
d'esthétique et de densité à un
quartier calme et à échelle humaine avec ses jardins et ses maisons
de ville · Insuffisance des transports publics (bus) et
saturation de la ligne ferroviaire R |
·
Non prise en compte
des besoins en services publics · Insuffisance de l'évaluation environnementale
concernant l'impact du projet sur le voisinage en termes de trafic, de nuisances, de densité, de cadre de
vie |
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COMMENT PARTICIPER ? PAR ECRIT
Le dossier d’enquête publique sera disponible à la mairie de
Fontainebleau aux horaires habituels ainsi que sur : https://www.registre-numerique.fr/modif-n-12-plu-fontainebleau-avon-fontainebleau
A
L'ORAL Le
commissaire enquêteur sera en mairie de Fontainebleau les samedi 10 juin 2023
et 17 juin 2023 de 8h30 à 12h30 |
Registre d'enquête  |
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Comité de défense d'action
et de sauvegarde d'Avon Association du 27 avril 1976 JO 9 mai 1976 et agréée Code Urbanisme art. L. 132-12 - Arrêté préf.l 2017/CS/38 du 2 mai 2017
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14 novembre 2022
01 novembre 2022
07 juillet 2022
Observations du CDAS sur l'enquête du PLU : révision allégée 3 et modification 11
Cdas COMITE DE DEFENSE, D’ACTION ET DE SAUVEGARDE D’AVON
Association agréée art. L 132-12-1° Arrêté préfectoral 2017/CS/38 du 2 mai 2017
Site : avon-cdas.blogspot.com Courriel : cdas-avon@orange.fr
Case 18 – Maison dans la Vallée 1, rue Lola Dommange 77210 Avon
Avon, le 7 juillet 2022
Enquête publique conjointe
portant sur les projets de révision allégée n°3 et modification n°11 du Plan Local d’Urbanisme de Fontainebleau-Avon
uniquement sur Avon
Du 7 juin 2022 jusqu’au 8 juillet 2022
Observations du Comité de défense
SOMMAIRE
Sommaire
I. Réaménagement de la zone d'activité économique de Valvins
Conclusions
2. Sur l'incohérence de l'article 10 du secteur UEd
3. Demandes complémentaires
a) Zone UFb : nouveau EVP : parc du Prieuré des Basses-Loges
Proposition
Nécessité absolue de ce classement
b) Zone UCb : rectification d'une erreur / complément d'un EVP
Conclusions
I. RÉAMÉNAGEMENT DE LA ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE VALVINS
La commune a transmis fin décembre 2021 au CDAS un Diagnostic relatif à la Révision allégée n°3 du PLU de Fontainebleau-Avon (document interne d'une réunion technique de la CAPF du 22.09.2021). Son objectif : le réaménagement qualitatif de la zone d'activité d'économique de Valvins. Une réunion vidéo s'est tenue le 13 janvier 2022.
Ce projet de révision a été motivé par le transfert du magasin ALDI à la place du garage RENAULT qui sera rasé. Le dernier espace vert protégé gêne visiblement la transformation de la zone.
La faisabilité est douteuse et pas immédiate. L'étude ne procède en effet ni à l'analyse des besoins et des moyens sur le plan économique et social, ce qui paraît gênant pour une Zone d'activités économiques (ZAE). Par ailleurs, elle ne présente pas les moyens juridiques et financiers qui permettraient l'homogénéisation esthétique et environnementale de la zone, ainsi que les voiries nouvelles. C'est pourtant décisif, car on ne peut le faire seulement via un document d'urbanisme. Tout dépend, comme on va le voir, du département et des propriétaires ou alors il faudra être très patient ou payer.
= Accès et circulation.
L'étude déplore les accès depuis l'avenue de Valvins et pousse visiblement à la création d'une voirie centrale.
Le CDAS a largement insisté depuis plus de 6 ans sur la nécessité d'avoir des trottoirs dignes de ce nom permettant au public des Fougères d'accéder aux magasins de nécessité.
Ajoutons que la commune d'Avon ne fait pas son autocritique sur ce point, avec nombre de mobiliers urbains empiétant sur les passages. La création d'un vrai trottoir sinon d'une piste cyclable sur l'avenue est retenue par le plan, mais l'exécution dépend de la maîtrise foncière de la route et de l'alignement des propriétés voisines pour élargir les trottoirs, maîtrise qui est de la seule compétence du département.
Donc l'exécution concrète dépendra de la bonne volonté du département, qui n'est pas tenu par le calendrier de la commune ; ou alors il faudra payer… La commune veut néanmoins le renforcement des accès à la voie cyclable du bornage.
= Esthétique et paysagisme.
L'étude a raison lorsqu'elle souligne l'incohérence et l’hétérogénéité visuelle des différents magasins, ateliers, maisons transformées en bureaux… dénoncées depuis longtemps par le CDAS. Quant au centre d'affaires ODEON, surhaussé d'ailleurs encore récemment, il trouve grâce aux yeux de la CAPF : "Marqué des caractères architecturaux des années 70, il s’impose dans le paysage, presque comme un symbole, dans une zone en quête d’identité", ce qui peut se discuter à proximité des Basses Loges. On se méfiera néanmoins de la volonté d'avoir un "marqueur" en entrée de ville au niveau du Relais des Pêcheurs. L'étude prône la végétalisation des parkings et des voies, mais cela dépend surtout de la bonne volonté des propriétaires ou de la précision des futurs permis.
= Urbanisme.
Le projet permet surtout l'urbanisation des derniers terrains restants, avec la suppression du dernier espace vert protégé (EVP) souvenir des jardins maraîchers, dont l'étude fait peu cas, pas plus que de l'histoire.
A cet égard, "La MRAe recommande d’examiner et présenter les solutions alternatives au déclassement total de l’espace vert protégé localisé en partie sud de la zone d’activités et, à défaut d’envisager une solution permettant d’éviter un tel déclassement, ou d’étudier une solution alternative de déclassement partiel."
On constate la suppression du coefficient d'emprise au sol remplacé par un coefficient de 20 % en pleine terre et 40 % en coefficient de biotope (mais qui admet les toits végétalisés), moins convaincants, ainsi que par l'abaissement des obligations en matière de stationnement, sur lequel on a des doutes. Néanmoins, la volonté de traiter de manière écologique une immense zone imperméable de toits, d'activités et de parkings est prônée dans l'étude, espérons qu'elle sera suivie d'effets, mais cela suppose d'attendre que chaque propriétaire se conforme au PLU au fur et à mesure des nouveaux projets, ce qui risque d'être long…
CONCLUSIONS
Il est donc facile de conclure que la priorité apparente donnée à l'environnement emballe surtout un projet de restructuration commerciale de la zone. Les améliorations attendues par le public en termes de circulation des piétons sinon des vélos ne dépendent pas en réalité des opérateurs économiques mais des pouvoirs publics qui traînent les pieds.
2. SUR L'INCOHÉRENCE DE L'ARTICLE 10 DU SECTEUR UED
Le secteur UEd est le Secteur situé sur l'avenue du Général-de-Gaulle, accueillant habitat, activités tertiaires (commerces, services, bureaux) et artisanat.
Il est exact qu'il existe une incohérence dans la rédaction de l'article 10 du secteur Ued. Tel qu'il est rédigé, le règlement laisse un "vide" réglementaire quant aux règles applicables entre 20 mètres et 30 mètres. En l'état, on pourrait penser qu'il n'y a aucune règle de hauteur imposée entre 20 mètres et 30 mètres.
Cependant, sous couvert de rectification de cette incohérence, l'autorité en profite pour porter la première bande de 20 à 30 mètres.
Aucune justification n'est apportée à cette extension des possibilités de construction, alors que dans la majorité des zones, lorsqu'il existe une telle bande constructible, elle est de 20 mètres seulement.
3. DEMANDES COMPLÉMENTAIRES
Un certain nombre de modification de détail nous paraissent urgentes.
A) ZONE UFB : NOUVEAU EVP : PARC DU PRIEURÉ DES BASSES-LOGES
Lors de l'Enquête publique modification n° 7 du Plan local d'urbanisme à Avon du 30 janvier au 28 février 2018, nous avions formulé en substance la proposition qui suit :
Proposition
Nous discutons sur le secteur UFb qui ne bénéficie pas de protection suffisante. Il est situé à proximité de la zone de Valvins qui fait l'objet d'une montée de la pression immobilière.
Le long de la rue des Basses-Loges se trouve le parc du prieuré des Basses Loges et notamment le Paradou de Gurdjieff, qui est un bâtiment historique avonnais (fortement lié à la vie de Katherine Mansfield) qui mériterait une restauration plutôt qu'un environnement bétonné.
Il nous sera permis de reprendre la présentation que la commune fait de ce site SUR Internet :
" En 1456, les religieux reprirent la terre de Changis, fief très important d’Avon. Pendant plus d’un siècle et demi, malgré les guerres et les calamités diverses, le Prieuré continua de remplir les intentions de ses donateurs. Lorsque les Carmes de Touraine s’y établirent en 1632, la vocation charitable du Prieuré disparut. Des difficultés surgirent, des procès, et il fallut attendre les donations d’Anne d’Autriche et de Louis XIV pour voir une renaissance des bâtiments. Celle de la reine Marie-Thérèse permit de créer, au sein du Prieuré, un ermitage avec cloître, chapelle particulière, et six cellules de moines. En 1791, l’ensemble des bâtiments fut vendu comme bien national ; l’acquéreur Pierre Philibert Giot, négociant à Paris, paya l’ensemble 22000 livres. Il fut nommé Maire d’Avon le 25 floréal an VIII (1800). L’église et l’ermitage furent démolis et le Prieuré converti en maison de campagne, ce qu’il demeura jusqu’au début du XXème siècle. Quelques personnages célèbres y vécurent : Alexandre Corréard, ingénieur et libraire, resté célèbre comme naufragé de la Méduse ; l’avocat Labori, défenseur de Dreyfus, y donna de brillantes réceptions. Enfin, en 1922, sa veuve loua puis vendit le Prieuré à Gurdjieff pour y installer son "Institut" où Katherine Mansfield mourut le 9 janvier 1923. Après avoir été la propriété d’un particulier, puis occupé par l’armée allemande en 1940, le Prieuré fut acheté par la Caisse Régionale d’Assurance Maladie après la guerre et transformé en maison de convalescence. Par la suite, elle construisit dans le parc un nouvel établissement laissant le Prieuré à l’abandon au point qu’il faillit être démoli.
En 1991, sous l’impulsion de Geneviève Martin et Jean-Marie Simon, le Prieuré est inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
[On ajoutera que la demande en a été faite par le CDAS d'Avon dont Mme Geneviève Martin était le président à l'époque et appuyée notamment par M. Gérard Dorlé, autre ancien président du Comité.
L'arrêté d'inscription est ici : http://avon-cdas.blogspot.com/1991/07/arrete-du-11-juillet-1991-portant.html].
En 1992, l’Association des Amis du Prieuré des Basses-Loges fut fondée, dans le but d’en assurer la sauvegarde en proposant de le transformer en espace culturel public. En 1999, le Prieuré des Basses-Loges a été acquis par un promoteur immobilier qui l’a transformé en appartements locatifs.
Aujourd’hui, dégagé des constructions annexes ajoutées au fil du temps, le Prieuré a retrouvé son harmonie architecturale et demeure ainsi un des fleurons de notre patrimoine[3]."
Nous souhaitons que la commune aille au-delà et protège le parc du Prieuré des Basses-Loges, plutôt que d'avoir une insuffisante protection de la zone.
Nous suggérons un espace vert protégé sur le parc :
Nécessité absolue de ce classement
Lors de l'enquête modificative n° 7du plan local d'urbanisme, le CDAS avait donc proposé le classement intégral du Parc du Prieuré des Basses Loges en espaces verts protégés (inconstructibles).
Le rapport du commissaire-enquêteur donne, pages 40-41, la réponse reçue de la commune d'Avon, maître d'ouvrage :
« Un classement en espace vert protégé (EVP) rendrait inconstructible le terrain recouvert par cette servitude. Cette extension de servitude sur la parcelle de l’UGECAM n'est pas écartée dans l'avenir, mais nécessite une étude naturaliste des espaces verts sur l'ensemble du territoire, envisagée pour le mandat suivant. Le terrain en question est déjà protégé car l'ABF. (Architecte des Bâtiments de France), [le Prieuré des Basses Loges est classé Monument historique]. L’ABF a émis des avis interdisant toutes constructions sur le parc (jardin à la française) protégeant le cône de vue depuis le Prieuré des Basses Loges ».
Ce n'est point sur cette question pseudo naturaliste, qui est un atermoiement, que nous fondons notre demande, mais sur l'esthétique et l'historique de la zone.
Mais il y a pire. Dans sa réponse ci-dessus, la commune d'Avon ne dit pas que, six mois avant, le 28 juin 2018, avec l'accord de l'ABF. elle a délivré, à Bouygues-Immobilier, un permis de construire pour la création d'un EHPAD (établissement pour l’hébergement des personnes âgées dépendantes) de 85 places, avec une surface de plancher de 4 827 m², au sein de ce site le long de la rue Bezout.
La religion du commissaire-enquêteur de l'époque a donc été surprise par la mauvaise foi de la commune.
On jugera négativement de l'intégration du projet dans le cône de vue par rapport au bâtiment inscrit depuis 1991 :
Par chance ce néfaste projet, à l'esthétique en déconnexion totale avec l'importance du site, a été abandonné (mais ce n'est grâce ni à l'ABF ni à la commune). Mais il peut toujours ressurgir.
Nous relevons l'opinion suivante dans le dossier actuel :
"La MRAe recommande de présenter les enjeux pour le paysage et le patrimoine, liés notamment au site classé de la forêt de Fontainebleau et au monument historique du prieuré des Basses Loges, et de justifier la compatibilité des évolutions prévues dans le cadre du projet de révision
avec ces enjeux".
Nous demandons la prise en considération de cette demande.
B) ZONE UCB : RECTIFICATION D'UNE ERREUR / COMPLÉMENT D'UN EVP
Une propriété de cette zone comporte une incohérence dans la protection des espaces verts protégés, le parc de la Villa Antoinette n'ayant pas de classement à l'ouest de la propriété.
Aucune raison ne justifie cette différence de traitement et on peut supposer qu'il s'agit d'une erreur.
Plan de zonage
Nous proposons de rectifier cette incohérence en rétablissant l'EVP le long de la voie privée fermée à la circulation publique Pasteur-Morley :
CONCLUSIONS
Nous invitons le commissaire enquêteur à rendre l'avis suivant :
- donne un avis favorable avec la réserve expresse que l'aménagement prioritaire du trottoir la voirie départementale de Valvins soit considéré comme une priorité absolue par les pouvoirs publics
- donne un avis défavorable à la suppression de l'EVP de la zone de Valvins
- recommande la protection du parc du Prieuré des Basses-Loges
- recommande la rectification d'une erreur / complément d'un EVP en Zone UCb (Villa Antoinette)
Le bureau du CDAS d’Avon
