30 octobre 2015
29 octobre 2015
Observations du CDAS sur la sélection des architectes de la ZAC
Comité de défense d'action et de sauvegarde d'Avon
Association déclarée le 9/05/1976 agréée code de l'urbanisme le 16/09/1991
Site : avon-cdas.blogspot.com Courriel : cdas-avon@orange.fr
Case 18 – Maison dans la Vallée 1, rue Lola Dommange 77210 Avon
Zone d'aménagement concerté des Yèbles de Changis
Réunion du jeudi 29 octobre 2015 à 15H00
Observations préalables du Comité
Le CDASA a été invité à cette réunion par le Maire d'Avon dans le but de mettre au point une liste sélective d'architectes qui seront chargés des la maitrise d'œuvre des constructions des promoteurs désignés. Le but affiché de ce choix est d'assurer la qualité de la réalisation.
I. Sur les rapports entre le programme et le choix des architectes
Le CDASA a envoyé plusieurs lettres d'observations et a participé à l'ensemble des débats et animations proposés, mais n'a pas obtenu de réponse écrite à ses demandes notamment de concertation (pris au sens de la Charte de la concertation du Ministère de l'Environnement). La commune a indiqué qu'elle y avait répondu en réunion publique. A cet égard, le CDASA estime que compte tenu de la technicité des réponses attendues (d'un point de vue financier, architectural, paysager et économique, de l'étude des alternatives) sa demande n'a pas été satisfaite.
Dans la mesure où le CDASA n'a pas été invité réellement à débattre des objectifs, des contraintes financières et techniques, des options économiques, des éléments du contenu du programme, la portée de la réunion proposée est évidemment réduite à une question de détail d'exécution, dont il ne méconnait pas l'importance, mais qui est littéralement surplombée par les éléments fondamentaux du programme. Bref, on demande au CDASA son avis sur une question secondaire sans lui avoir demandé son avis sur les questions principales.
II. Sur le Cahier des Prescriptions urbaines, architecturales et paysagères
L'article L. 311-6 du code de l'urbanisme précise que les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone. (voir l'article 12.3 2° de la concession).
Malgré sa demande, le CDASA n'a pas été invité à donner un avis sur le cahier des charges architecturales et paysagères qui serait envisagé pour la réalisation de la ZAC et qui constitue pour lui un autre élément fondamental. Il est estime que le concédant aurait eu tout intérêt à se doter d'un architecte conseil autonome et particulièrement compétent en matière de patrimoine.
III Sur le principe de la sélection d'architectes imposée aux promoteurs
Le CDASA fait ainsi une réserve de principe en estimant qu'il eut été plus utile d'avoir un cahier des charges architectural particulièrement précis sous le contrôle d'un architecte-coordonnateur compétent et appointé par la Ville, ce qui lui paraît plus efficace que d'imposer le choix des architectes aux aménageurs sur une liste restreinte.
Sans émettre d'opposition formelle au procédé qui d'ailleurs ne relève pas à proprement parler de ses compétences, le CDASA se demande le fondement légal du procédé et si l'exclusion des architectes non retenus par l'autorité publique, sans procédure d'appel d'offre, et la restriction à la liberté de choix des promoteurs, ne constituent pas une source contentieuse. En effet, autant il est du ressort de l'administration, du chef de sa police administrative et de sa qualité de concédant, d'imposer un cahier des charges avec des prescriptions précises, d'approuver les projets d'architecture des acquéreurs au moment des cessions et d'en assurer le respect, autant on peut se demander si l'imposition d'un architecte (sur une liste ou non) ne constitue pas une atteinte à la liberté de choix du maitre d'ouvrage, personne privée (article 19 du code de déontologie de la profession d'architecte). Cette question relève bien sûr de la seule responsabilité du concédant.
IV Proposition d'architectes
Ces préalables étant soulignés et conservés en tête, sans d'ailleurs méconnaitre les difficultés de négociation de la commune (notamment causées par le type de montage juridique conservé), le CDASA considère néanmoins que la Ville fait preuve d'une ouverture sur ce point particulier et souligne cet effort, auquel le Comité veut bien répondre de manière constructive.
28 octobre 2015
Le Conseil départemental apporte son soutien à l'initiative Valvins du CDAS
Nouveau soutien à notre initiative pour améliorer le site de Valvins.
Voir : http://avon-cdas.blogspot.fr/2015/10/linitiative-du-cdas-pour-valvins-fera.html et http://avon-cdas.blogspot.fr/2015/09/lettre-sur-lamenagement-du-site-de.html
27 octobre 2015
L'initiative du CDAS pour Valvins fera l'objet d'une étude par la Ville d'Avon
Suite à notre Lettre sur l'aménagement du site de Valvins du 21 septembre 2015 (http://avon-cdas.blogspot.fr/2015/09/lettre-sur-lamenagement-du-site-de.html), la Ville d'Avon a réagi dans une lettre du 29 septembre 2015, reçue par courriel le 27 octobre 2015. Précisons que le CDAS n'exigeait pas des travaux immédiats, mais bien la prise en compte du problème et un engagement vers la résolution de l'étroitesse des trottoirs, alors que le site est très fréquenté.
La réponse de la Commune d'Avon va dans le bon sens, puisqu'elle enclenche le processus permettant d'améliorer la circulation des piétons, des PMR et des cycles dans cette zone, fréquentée pour des motifs viviers, sociaux et économiques (les écoles et entreprises), mais aussi de liaison avec les communes voisines et la Seine, cadre environnemental à valoriser.
20 octobre 2015
Le Comité de défense d'action et de sauvegarde répond aux allégations mensongères de Frédéric Valletoux sur l'hôpital.
Comité de défense, d'action et de sauvegarde d'Avon
Association déclarée le 9/05/1976
agréée code de l'urbanisme le 16/09/1991
Case 18 – Maison dans la Vallée 1,
rue Lola Dommange 77210 Avon
Avon, le
13 octobre 2015
Communiqué de presse
Le Comité de défense d'action et de sauvegarde répond
aux allégations mensongères de Frédéric Valletoux sur
l'hôpital.
La République de Seine et Marne reprend, sans les commenter, les
allégations de Frédéric Valletoux selon lesquelles le projet de
partenariat public-privé (PPP) au Bréau aurait été bloqué par les recours du
CDAS d'Avon et autres.
Désireux de rétablir la vérité, le Comité s'est procuré
l'original de la lettre de l'Agence Régionale de Santé (ARS) qui mettait fin au
projet le 6 février 2013.
Les citations de cette lettre sont sans appel, la cause
de l'abandon du projet, ce ne sont nullement des recours auxquels d'ailleurs
l'ARS ne fait d'ailleurs aucune allusion, mais un projet de PPP dangereux
juridiquement, financièrement et médicalement (en annexe le document
intégral, gardé secret par le maire).
Voici des extraits, cause par cause, du rejet du projet :
- Juridiquement : "le montage juridique […] ne m'apparaît pas suffisamment
sécurisé"
- Financièrement : "Les discussions de ces derniers mois […] n'ont pas permis de
lever les doutes sur la résilience de ce montage […] Ce risque obérerait sans
doute la capacité de levée de fonds auprès des institutions bancaires".
- Médicalement : "Le projet médical de la plate-forme me paraît aussi insuffisamment abouti en matière de
répartition des activités".
Les recours du Comité ne sont donc nullement en cause dans
l'abandon de ce projet de reconstruction au Bréau.
En ce qui concerne l'action même du Comité, celui-ci souligne
que le décret Carnot dont il a pris la défense avait pour objectif de
maintenir le domaine forestier national intact, même en cas d'affectation au
ministère de la défense. On peut souligner le caractère novateur et très
« développement durable » de ce décret, à l'heure où la
protection de l'espace forestier est remise au goût du jour par la COP 21.
Le tribunal administratif ne nous a pas suivis, considérant
que le décret ne pouvait plus être appliqué sur des terrains déboisés et cédés
à des tiers, même si, légalement, le décret était encore valable et la
clause de reboisement valide. Notre travail n'a pas été inutile puisque
nous avons pu obtenir le Bois-Rond qui, sinon, serait resté dans le domaine
militaire. Lot de consolation bien faible par rapport à 16 hectares
irrémédiablement perdus.
Le Bureau
15 octobre 2015
Réponse de la SNCF à notre courrier sur l'accessibilité
Suite à notre lettre : Lettre du 22 septembre 2015 sur le projet de modernisation de la gare de Fontainebleau-Avon
Voilà la réponse de la SNCF (sans commentaire) :
Bonjour Monsieur,
La gare de Fontainebleau-Avon va faire l'objet d'une mise en accessibilité complète en 2016 dans le cadre du Schéma Directeur d'Accessibilité.
Dans le cadre du programme des travaux, les accès PMR à la gare et aux quais font l'objet d'une attention particulière. La mise en place de rampes est notamment conditionnée à des contraintes de pente.
En effet, la différence de niveau entre le passage souterrain et la voirie est de 5m.
Une rampe conforme (pente 5%) serait longue de 100m.
Les avantages des ascenseurs sont les suivants :
- Rapidité de l’accès au passage souterrain
- Pas de difficulté de circulation des usagers en fauteuil roulant contrairement au cheminement sur des rampes, particulièrement en heures de pointe
du soir lorsqu’elles sont empruntées par d’autres voyageurs
- Gain de confort pour les personnes âgées, les personnes avec des bagages ou une poussette
- Accès au passage souterrain protégé des intempéries
- Emprise au sol importante ; consommation de foncier et nécessité de reconfigurer le site
- Investissement initial moins important
Les avantages des rampes sont les suivants :
- Taux de disponibilité proche de 100%. Mais les taux de disponibilité des ascenseurs progressent, l’objectif fixé par le STIF étant 97%.
- Coût de maintenance moins élevé et durée d’amortissement de 75 ans pour une rampe alors qu’elle est de 25 ans pour un ascenseur
- Prix de revient total sur 75 ans éventuellement moins important, en fonction du taux d’actualisation retenu.
A l’issue de cette analyse multicritère la SNCF et les financeurs (Syndicat des Transports d’Ile de France, et Région Ile de France) ont confirmé la mise en place d’ ascenseurs aux extrémités du passage souterrain.
Sur les quais, les rampes sont exclues car :
- Leur réalisation est beaucoup plus onéreuse du fait des blindages nécessaires pour permettre la circulation des trains et la desserte pendant les travaux.
- Elles neutraliseraient une surface excessive et contraindraient les cheminements
Le programme a été présenté aux élus qui l’ont approuvé.
L’opération est en phase marché et une modification de programme sur ce point entrainerait un report de 4 ans du démarrage des travaux (les demandes d’interceptions des voies ferrées doivent être formulées 3 ans à l’avance).
Bien cordialement,
SNCF Paris Sud Est
Relations institutionnelles
01.53.33.13.19
22 septembre 2015
Lettre du 22 septembre 2015 sur le projet de modernisation de la gare de Fontainebleau-Avon
Comité
de défense, d'action et de sauvegarde
d'Avon
Association déclarée le
9/05/1976 agréée code de l'urbanisme le 16/09/1991
Site :
avon-cdas.blogspot.com Courriel : cdas-avon@orange.fr
Case 18 –
Maison dans la Vallée 1, rue Lola Dommange 77210 Avon
Le
Président
Au Maire
d'Avon
Au Président de la
Communauté de Communes
Au Directeur des lignes D et
R
Avon, le 22 septembre
2015.
Objet : informations sur le projet
de modernisation de la gare de Fontainebleau-Avon
Madame le
Maire,
Monsieur le Président de la
Communauté de Communes,
Monsieur le Directeur des
lignes D et R,
La gare de
Fontainebleau-Avon doit faire l'objet prochainement d'une modernisation (cf. par
exemple, marché de Mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
(PMR) des gares de Fontainebleau Avon et de Nemours Saint-Pierre, n° 1599440).
Selon nos informations, il a été décidé la réalisation de 2 trémies d'ascenseur
en liaison avec le passage souterrain existant.
Notre association, agréée au
titre du code de l'urbanisme, souhaiterait, sans doute avec d'autres
associations, avoir une présentation du projet de cette modernisation ou tout au
moins disposer de l'avant-projet.
Nous souhaiterions en
particulier disposer d'informations sur l'amélioration des flux de voyageurs en
gare et notamment la création de dispositif d'accès envisagés (escalators, pente
roulante, faisabilité d'une pente douce pour PMR, ascenseur, …).
Nous considérons que la
question de l'accessibilité nous paraît fondamentale et ce qui facilitera la vie
des usagers à notre préférence, mais nous estimons que dans la mesure du
possible la réalisation d'une rampe pour les PMR, vélos, personnes accompagnées
de bagages,… serait une bonne chose.
Je
vous prie d'agréer, Madame le Maire, Monsieur le Président de la Communauté de
Communes, Monsieur le Directeur des lignes D et R, ma considération
distinguée.
Pour
le Conseil d'administration,
Le
Président,
Dr
Guillaume Bricker
Copie pour information
: CODUT,
Mobilité réduite, Conseil de quartier de la Gare.
21 septembre 2015
Lettre sur l'aménagement du site de Valvins du 21 septembre 2015
Comité de défense d'action
et de sauvegarde d'Avon
Association
déclarée le 9/05/1976 agréée code de l'urbanisme le 16/09/1991
Site
: avon-cdas.blogspot.com Courriel : cdas-avon@orange.fr
Case
18 – Maison dans la Vallée 1, rue Lola Dommange 77210 Avon
Avon,
le 21 septembre 2015.
Objet
:
Aménagement du site de Valvins
Mesdames, Messieurs,
Nous avons l'honneur
d'attirer l'attention des communes d'Avon et de Samois, de la Communauté de
Communes du Pays de Fontainebleau et du Département de Seine et Marne sur la
nécessité qu'il y a à améliorer les circulations douces sur la portion de la
D210 située entre le carrefour des Basses Loges (Avon) et le Rond-point de la
Liberté (Samois)
La circulation piétonnière y est importante
notamment pour assurer :
- la liaison entre le
hameau de Valvins (Avon) et l'agglomération avonnaise,
- la desserte de la zone
d'activités et des établissements scolaires du bord de Seine,
- ainsi que plus
généralement le lien entre les communes de la rive gauche et de la rive droite.
Dans la mesure du
possible, un aménagement cyclable séparé de la chaussée pour assurer la
desserte de la zone d'activités, y serait souhaitable, en complément de
l'aménagement cyclable du bornage, destinée à desservir le port et se relier à
l'euro-véloroute en projet.
Concernant les piétons et
les PMR, il est notoire que le trottoir est insuffisant sur plusieurs sections,
qui plus est en bordure de la D210 voie classée "route à grande
circulation" en application du Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009. Cette
caractéristique implique que le profil de cette voirie ne peut, sauf dérogation
motivée, être modifié et surtout pas réduit[1].
Nous estimons néanmoins
qu'un aménagement global est non seulement possible mais prioritaire pour la
sécurité des piétons. A cet égard, nous rappelons que : "La largeur
minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre
obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en
l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement." en
application de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°
2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Cela implique non
seulement d'avoir une largeur suffisante mais encore de supprimer les obstacles
(comme le mobilier urbain).
Notre association est prête à participer à toute concertation ayant
pour but d'améliorer les circulations douces dans ce secteur, que certains de
nos concitoyens estiment délaissé, alors que le potentiel des bords de Seine
avonno-samoisiens mérite largement une valorisation notamment du Port.
En annexes, nous proposons des améliorations
possibles sur les 2 parties de la voie. Il vous appartient de nous préciser le
statut juridique exact des parcelles en cause.
Nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs,
notre considération distinguée.
Pour le Conseil
d'administration,
Le Président,
Dr Guillaume
Bricker
Pj : Annexes techniques
Copie : Mairie d'Avon, Mairie de Samois, Conseil
départemental de Seine et Marne, Communauté de communes du Pays de
Fontainebleau
[1]
L'article
L. 110-3 du code de la route indique : "Les routes à grande
circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui
permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le
délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois
et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et
justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la
circulation. […] Les collectivités et groupements propriétaires des voies
classées comme routes à grande circulation communiquent au représentant de
l'Etat dans le département, avant leur mise en oeuvre, les projets de
modification des caractéristiques techniques de ces voies et toutes mesures
susceptibles de rendre ces routes impropres à leur destination".
18 septembre 2015
17 septembre 2015
Avis de la CADA du 17 septembre 2015
COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS
ADMINISTRATIFSLe Président
Avis n° 20153151 du 17 septembre 2015
Monsieur Guillaume BRICKER, pour l'association « Comité de défense, d'action et de sauvegarde d'Avon » (CDAS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Avon à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie de l'ensemble des pièces relatives aux démarches accomplies ou initiées par le maire d'Avon à la suite des différentes plaintes pour nuisances sonores, olfactives et environnementales dont celui-ci a été saisi par des adhérents de l'association CDAS à l'encontre de la société civile professionnelle (SCP) xxx sise xxx à Avon.
En l'absence de réponse du maire d'Avon à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à condition qu'ils aient perdu tout caractère préparatoire et sous réserve de l'occultation, en vertu du II de l'article 6 de cette loi, des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou le secret en matière commerciale et industrielle, ainsi que de celles révélant de la part des personnes concernées, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.
Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. La commission précise néanmoins qu'en application de l'article L124-5 du code de l'environnement, de telles réserves ne s'appliquent pas s'agissant de la communication des éventuelles informations susceptibles d'êtres contenues dans ces documents se rapportant aux nuisances sonores et olfactives et émissions de déchets dans l'environnement.
Pour le Président et par délégation
Marie PREVOT Rapporteur général adjoint
Conseillère de tribunal administratif
3 5 , r u e Sa i n t -Domi n i q u e 7 5 7 0 0 PARI S 0 7 SP 0 1 4 2 7 5 7 9 9 9 • T é l é c o p i e : 0 1 4 2 7 5 8 0 7 0 • www. c a d a . f r • c a d a@c a d a . f r
11 septembre 2015
02 juillet 2015
Observations du comité du 1er juillet 2015 : travaux en général et Rue Antoine Cléricy
Comité de défense d'action et de sauvegarde d'Avon
Association déclarée le
9/05/1976 agréée code de l'urbanisme le 16/09/1991
Case 18 – Maison dans la Vallée
1, rue Lola Dommange 77210 Avon
Observations du Comité pour la réunion du 1er juillet
2015
I. Sur les projets de travaux et d'aménagement en général
A
Sur la concertation préalable
Le
Comité de défense se félicite de l'organisation d'une réunion sur les travaux.
Cependant, celle-ci intervient postérieurement à leur
commencement partiel, ce qui est regrettable.
Le
Comité propose que des réunions soient systématiquement organisées avant
toute adoption par l'autorité des projets d'aménagement, d'espaces verts et de
voirie, mais aussi que les copies des dossiers de projets soient
communiqués avant pour faciliter les débats et les propositions.
C'est
cette position que le comité a soutenue tant dans une lettre ouverte du 13
mai 2015 sur les comités de quartiers et la concertation que lors de la
réunion plénière du 23 juin 2015 (voir : http://avon-cdas.blogspot.fr/). Il y a grand intérêt à reprendre cette position.
B.
Sur les travaux de voirie, toujours en général
Le
Comité de défense estime que la ville devrait travailler sur un plan
d'aménagement général de la ville permettant de s'assurer :
- de la stricte application des règles
applicables aux PMR et aux piétons, qui ne sont pas toujours respectés
(largeur minimale 1,40 m, abaissement des trottoirs, interdiction des sections
communes avec les vélos réduisant le passage en deçà de la largeur
réglementaire....) et dont certaines associations réclament l'application à
juste titre (mobilité réduite par exemple mais aussi évidemment le CDAS)
-
de l'application raisonnable des recommandations sur la circulation des
vélos, en faisant preuve de bon sens et en pensant d'abord à la sécurité
des usagers les plus fragiles : à cet égard le Comité suggère en annexe de
recourir aux gabarits recommandés (note en pièce jointe) : l'autorité de police
doit jouer son rôle de protection en priorité, en s'assurant au cas par cas que
les vélos peuvent passer sans obstacle en contre sens cyclable par exemple;
-
de l'application stricte des normes en matière de ralentisseurs (voir
norme NF en pièce jointe)
-
du choix de mobiliers urbains adaptés, conformes à l'esthétique
traditionnelle, et n'empiétant pas sur les passages des piétons
-
plus précisément, sur le mobilier urbain d'éclairage, de recourir à des
éclairages respectant le ciel nocturne et les façades (qui n'ont pas besoin
d'être éclairés), éventuellement avec des extinctions ou des baisses
d'intensité aux horaires les moins gênants pour les usagers, dans l'intérêt des
riverains, des économies d'énergie, et de la protection des animaux dont les
rythmes biologiques sont perturbés (voir : www.anpcen.fr).
-
d'avis éclairés, par exemple en sollicitant l'opinion et les conseils de
l'architecte des bâtiments de France ou du CAUE pour des préconisations en
matière esthétique (pavement, mobilier urbain, mails d'arbres, ...) ou encore à
la commission départementale d'accessibilité lorsque des dérogations justifiées
sont nécessaires compte tenu du patrimoine ou du gabarit des rues
-
du respect des arbres qui sont une valeur esthétique et naturelle, dont
le stockage carbone est plus important avec l'âge et dont le remplacement par
un jeune n'est pas équivalent comme l'indique les travaux publiés dans Nature,
on renverra également à la circulaire de 1970 sur les plantations qui est
toujours applicable (http://avon-cdas.blogspot.fr/1970/06/circulaire-du-25-juin-1970-relative-la.html) : l'arbre n'est pas la
valeur d'ajustement des travaux, victimes collatérales sans défense et le
reboisement un pis aller.
Le
Comité est prêt à apporter systématiquement son expertise.
II. Sur les travaux des rues Antoine Cléricy et Bernard Palissy
A.
Sur les arbres
Le
Comité de défense déplore les abattages des arbres de la Place Victor Lyon et demande,
sauf nécessité absolue dont il conviendra de débattre en conseil de quartier
sinon publiquement, qu'aucun arbre ne soit plus désormais abattu.
Le
Comité prend note que la municipalité s'est engagée publiquement en conseil de
quartier à prendre attache de celui-ci et à marquer les arbres dont l'abattage
est prévu bien avant sa coupe. Le Comité rappelle que la municipalité lors des
élections s'était d'ailleurs engagée par écrit auprès du CDAS à ne procéder à
aucun abattage sans nécessité d'intérêt général.
Sur
ce point, la nécessité n'est pas reconnue par le comité Place Victor Lyon (sauf
pour un arbre chevauchant des réseaux), en tout cas sûrement pas au square
rue des maraîchers-rue Bernard Palissy-rue du viaduc.
B. Sur le contre-sens cyclable
Comme
il a été dit plus haut, en application de la note sur les gabarits recommandés,
la largeur de voie ne permet pas un contre-sens cyclable en parfaite sécurité
pour les usagers. Si certains estiment que c'est théoriquement possible, il
existe plusieurs goulots d'étranglement qui interdisent physiquement le
passage d'un vélo rencontrant une voiture. Si le cycliste est obligé de
s'écarter de la voie, il y a un problème non seulement pratique mais encore de
sécurité.
Le
Comité n'a pas à se substituer à l'autorité de police dans ses décisions, mais
il ne peut que recommander que la sécurité des usagers les plus fragiles
soient une priorité : si le contre-sens cyclable n'est pas possible, il
vaut mieux y renoncer, comme c'est le cas rue du père Maurice en son temps ou
alors réviser le projet plutôt que de faire croire à un aménagement non
dangereux. Sur ce point, il faut agir au cas par cas.
Annexe
: Quelques observations sur la coexistence piétons-vélos-autos
29
juin 2015
Faire
coexister les piétons, les vélos et les autos : quels beaux rêves ! Des
solutions existent, mais des contraintes aussi, pour assurer la sécurité des
usagers les plus fragiles.
Rappel
du cadre juridique sur la question.
1/
Largeur des trottoirs piétons
La
largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètres libre de mobilier ou de tout
autre obstacle éventuel (Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658
du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité
de la voirie et des espaces publics).
2/
Illégalité des trottoirs cyclables empiétant sur l'espace minimal des piétons
Par
le jugement n°1102824, du 23 janvier 2013, le tribunal administratif de
Strasbourg précise que des zones spécialement réservées aux cycles peuvent être
créées sur les trottoirs... à condition que ces zones soient délimitées et
séparées de l’espace réservé aux piétons.
Ainsi,
une piste cyclable sur trottoir ne doit jamais réduire la largeur minimale
dévolue aux piétons.
Exemple de trottoirs
irrégulier :
le passage des piétons est réduit à moins
d'un 1,40 m
3/
Le double-sens cyclable (anciennement "contresens cyclable")
Le décret du 30 juillet 2008 a prévu la généralisation des doubles-sens cyclables dans les rues à sens unique des
zones 30 existantes pour le 10 juillet 2010.
Nous n'avons pas d'objection à cette généralisation, à une
condition : c'est que la largeur et la configuration de la voie le permettent !
En principe, une piste cyclable a une largeur préconisée de
1.50m hors marquage et on ne doit pas descendre sous le minimum de 1m.
Cas de largeur de croisement faible ou nul
En deçà de 3,50 m de chaussée libre à sens unique, le vélo va
se retrouver face à des voitures qui prennent une largeur qui empêche son
passage et l'oblige à se garer en sécurité.
Comme le dit le ministère : "Les cyclistes ont besoin
d’un réseau cohérent, rapide, agréable, sûr et confortable" Mais
certaines voiries ne disposent pas de ce type de "garage", et le vélo
se trouve pris entre une voiture en circulation et une voiture garée : danger !
Projet rue
Antoine Cléricy : le croisement des vélos et voitures à cet endroit est
impossible (3m) Avec le projet en l'état, les vélos finiront par rouler sur le
trottoir, seul échappatoire pour le vélo à contre sens en présence de voitures
: c'est non conforme.
Cas des passages étroits sans visibilité
Dans les passages étroits et sans visibilité, le recours à ce
double-sens doit être proscrit.
exemple : rue du Père
Maurice : le contre sens a été
heureusement supprimé
Quelles solutions ?
Il
faut avoir une étude systématique des voiries, en disposant des largeurs et des
profils de voies.
Table des largeurs
minimales (source : ministère équipement, FUBICY)
Type
|
largeur minimale préconisée à Avon
|
Note
|
Stationnement automobile :
léger
|
2,2
|
en deçà : risque fort
d'accrochage
|
Stationnement automobile ;
ordinaire
|
2,5
|
|
Bande cyclable
|
1 m
|
La bande - toujours
unidirectionnelle - désigne, sur une chaussée à plusieurs voies, celle
réservée aux cyclistes. Elle est délimitée par une ligne blanche discontinue
(article 114-3 instruction)
Bande "standard"
Dimension recommandée :
entre 1,20 m et 1,50 m. Inférieures à 1,20 m, elles sont inconfortables ;
entre 1,50 m et 2 m la surlargeur n’est utile que si la bande accueil aussi
des cyclomotoristes ou pour permettre à deux cyclistes de se dépasser sans
"sortir" de la bande. Elle est positionnée entre la voie la plus à
droite et le trottoir ou entre celle-là et la file de stationnement ; située
entre cette dernière et le trottoir elle pose des problèmes de sécurité et
n’est donc pas recommandée.
Bande étroite
Une bande étroite (largeur
admise : 0,75 m à 1,20 m) est plutôt un refuge qu’un véritable espace
cycliste (usage non obligatoire, signalisation non obligatoire). Ce type de
bande n’est pas recommandé par la FUBicy.
|
Piste cyclable
|
1,5 m hors marquage
|
Selon l’article R110-2 du
Code de la Route, la piste cyclable est une “chaussée exclusivement réservée
aux cycles à deux ou trois roues”. Elle est physiquement séparée de la
circulation motorisée (au moyen d’un séparateur infranchissable par les
véhicules à moteur) et peut être bidirectionnelle (si largeur mini 3 m).
|
Bande à contresens
|
1 m
|
Selon FUBICY : "Bande
à contresens
La bande à contresens
(largeur recommandée : 1,20 m à 2 m) assure la continuité d’un réseau malgré
l’instauration de rues à sens unique. Le marquage de type bande cyclable est
facultatif mais recommandé lorsque la largeur de la voie le permet : ligne
discontinue T3 5u, ou dans
des cas bien particuliers tels
que des virages, des
configurations de mauvaise visibilité, ...
ligne continue 3u.
|
Largeur voie auto
|
3 m
|
- Il n'y a pas de largeur
minimale réglementaire pour une chaussée.
- En ce qui concerne le
véhicule, l'article R 312-10 du code de la route a fixé les dimensions
maximales des véhicules à 2,60 m hors rétroviseur : ces derniers peuvent
faire une saillie de 20 cm au-dessus de 1,90 m.
- la largeur recommandé par
le ministère est de 3 m, 3,50 en standard international
- en deçà : mention
"voie étroite" obligatoire par signalisation : non conseillé en
zone urbaine
|
Trottoir
|
1,4 m
|
normalement deux trottoirs,
sauf si le trottoir en vis à vis ne dessert aucun immeuble (type : mur
aveugle)
|
Gabarit recommandé (à
adapter avec ou sans stationnement et selon les particularités de dangerosité
de voie) (source : PDUIF et CERTU,
CDASA)
Largeur de voie
|
Trottoirs minimum
|
Circulation automobile
|
Largeur résiduelle pour
stationnement et voies cyclables
|
Stationnement automobile
|
Largeur résiduelle
|
Vitesse autorisée maxi km/h
|
Voie cyclable
|
||||
largeur
|
sens
|
2,2 : léger
2,5 ordinaire
|
type
|
largeur min : 1 m
|
sens
|
||||||
6
|
1,4 m + 1,4 m
|
3
|
®
|
0,2
|
non
|
0
|
30
|
voirie
|
sans objet
|
®
|
|
8
|
1,4 m + 1,4 m
|
3
|
®
|
2,2
|
2,2
|
0
|
30
|
voirie
|
sans objet
|
®
|
|
9
|
1,4 m + 1,4 m
|
3
|
®
|
3,2
|
2,2
|
1
|
30
|
CS
|
1
|
D
|
|
10
|
1,4 m + 1,4 m
|
3
|
®
|
4,2
|
2,2
|
2
|
50
|
BCS
|
1
|
D
|
|
11
|
1,4
m + 1,4 m
|
3
|
®
|
5,2
|
2,5
|
2,7
|
50
|
BCS
|
1,35
|
D
|
|
12
|
1,4
m + 1,4 m
|
3
|
®
|
6,2
|
2,5
|
3,7
|
50
|
PC
|
1,85
|
D
|
|
14
|
1,4
m + 1,4 m
|
6,5
|
D
|
4,7
|
2,5
|
2,2
|
50
|
BC
|
1,1
|
D
|
|
15
|
1,4
m + 1,4 m
|
6,5
|
D
|
5,7
|
2,5
|
3,2
|
50
|
PC
|
1,6
|
D
|
|
16
|
1,4
m + 1,4 m
|
6,5
|
D
|
6,7
|
4,7
|
2
|
50
|
BC
|
1
|
D
|
|
17
|
1,4
m + 1,4 m
|
6,5
|
D
|
7,7
|
5
|
2,7
|
50
|
BC
|
1,35
|
D
|
|
18
|
1,4
m + 1,4 m
|
7
|
D
|
8,2
|
5
|
3,2
|
50
|
PC
|
1,6
|
D
|
|
Légende
:
|
|||||||||||
® sens unique / D double sens
voirie
: le vélo est dans le même sens que la voiture sur la même chaussée
CS : bande cyclable à contre
sens (min 1 m) et voirie
BCS : bande cyclable et
contre sens (min 1 m)
BC : deux bandes cyclables
(min 1 m)
PC : deux pistes cyclables
(min 1,5)
Inscription à :
Articles (Atom)