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30 octobre 2019

Note complémentaire sur l'enquête publique concernant les subsistances militaires du 30/10/2019




Comité de défense d'action et de sauvegarde d'Avon
Association déclarée 27 avril 1976 JO 9 mai 1976
Association agréée Code Urbanisme article L. 132-12 - Arrêté préfectoral 2017/CS/38 du 2 mai 2017
Site : avon-cdas.blogspot.com     Courriel : cdas-avon@orange.fr
Maison dans la Vallée, case 18 ;  27, rue du Vieux Ru -  77210 Avon
Fontainebleau Patrimoine
Association loi 1901 n° 9741 déclarée  
au JORF du 11 décembre 1996 p. 5454
Site : fontainebleau-patrimoine.blogspot.fr
Courriel : echosbleau@gmail.com Tel : 01 60 74 80 33
24, Bd Thiers 77300 Fontainebleau



PLAN LOCAL D’URBANISME FONTAINEBLEAU AVON
- MODIFICATION DE DROIT COMMUN - MODIFICATION N° 10
- MISE EN COMPATIBILITE – INSEAD
Enquête publique du 22 octobre au 22 novembre 2019

Note complémentaire sur le procédé d'évolution du plan local d'urbanisme concernant notamment les "subsistances militaires"

 

 

Sommaire

Sommaire


1. Rappel juridique sur les procédures d'évolution

2. L’évolution nécessitait de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

a. L’opinion même de l’agglomération en 2014

b. L’avis du département en 2014

Conclusions

Annexes







1. Rappel juridique sur les procédures d'évolution


Constitue un vice de forme et de procédure le fait de choisir une procédure inadaptée pour l'évolution d'un plan local d'urbanisme.

Le choix de la procédure est gouverné notamment par l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme :
"Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance".

Le rapport de présentation de la modification n° 10 précise : " La procédure dont il est question ne relève pas de la révision car aucun des points listés dans l’article L153-31 du Code de l’Urbanisme n’est concerné. " (p. 6).

Nous estimons qu’au contraire l’évolution entreprise aurait du entraîner la modification du PADD, en raison des rapports étroits qu’il existe entre le PADD et le règlement.
Comme le dit le Conseil d’État : " aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la délibération du 12 mars 2009 par laquelle la commune de Lattes a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme (...) comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune. (...) Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions ".
Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, ces dispositions ne se bornent pas à prévoir un simple rapport de compatibilité entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme.
Par suite, en jugeant que le classement de l'ensemble du secteur litigieux en zone agricole opéré par le règlement était incohérent avec l'orientation n° 16 de ce projet, qui prévoyait dans ce secteur des zones d'extension économique et d'équipement nécessitant, au moins partiellement, une urbanisation, sans qu'aucune autre de ses orientations justifie le parti retenu, la cour, qui n'a pas pour autant exigé la conformité du règlement au projet d'aménagement et de développement durable, n'a pas commis d'erreur de droit ni méconnu son office " (décisions Montpellier Méditerranée Métropole du 2 octobre 2017, req. N° 398322, 398323, 398324).

2. L’évolution nécessitait de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

a. L’opinion même de l’agglomération en 2014


Dans les circonstances de notre affaire, il convient de se reporter au rapport de présentation (p. 34)  de la modification ayant concernée le même site (dite prise en compte de l’abandon du projet de plate-forme hospitalière sur le quartier du Bréau à Fontainebleau) et approuvée par délibération du 11 décembre 2014 :

" Suite à remise en question par les instances nationales, courant 2012, le projet de construction d’une plate-forme hospitalière sur le quartier du Bréau a été officiellement annoncé comme abandonné par l’agence régionale de santé au 1er semestre 2013 au bénéfice d’une restructuration de l’hôpital in situ. Aujourd’hui, l’hôpital est en cours d’étude de ce projet de restructuration avec identification de l’évolution des différents bâtiments qui le constituent.

Sur le quartier du Bréau, différents projets sont en phase opérationnelle ou pré-opérationelle tel que la construction du pôle loisirs (cinéma, aire de jeux et restauration) et la restructuration du parc de logements des Foyers de Seine-et-Marne. Cependant, si la vaste emprise initialement destinée au projet hospitalier est toujours destinée à faire l’objet d’une mutation urbaine, elle n’a pas encore donné lieu à l’émergence d’un projet alternatif. Une actualisation du schéma directeur de quartier identifiée en 2010 doit être mise à l’étude. Cette remise en question d’une vaste emprise du quartier sud de l’agglomération a pour incidence la mise en attente d’autres sites voués à muter à ses abords, tels que le Clos des Ebats, le quartier des Héronnières ou les Subsistances militaires.

S’il est encore trop tôt pour identifier une évolution de zonage et d’orientation d’aménagement et de programmation sur ce secteur urbain voué à muter, il est cependant nécessaire que certaines pièces du P.L.U. soient déjà mises en cohérence avec l’histoire des projets en traduisant formellement la suppression des mentions relative au déplacement de l’hôpital au Bréau ainsi que la reconversion urbaine du site actuel.

C’est pour cela qu’il est profité de la présente procédure de modification pour apporter des premières corrections au plan local d’urbanisme : rapport de présentation et pièces à caractère réglementaire (plan de zonage, orientation d’aménagement et de programmation).

Suite à l’abandon du projet d’hôpital, doivent être remises en question les orientations urbaines d’évolution du quartier. Une réflexion doit de nouveau être engagée quant à l’avenir de cette vaste emprise foncière à forts enjeux à l’échelle de l’ensemble de la communauté de communes du Pays de Fontainebleau.

Ce n’est qu’à l’issue de cette réflexion que les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) relatives à la reconversion des terrains militaires et en particulier du quartier du Bréau pourront être modifiées, dans le cadre d’une procédure adaptée et à une échelle plus globale (plan local d’urbanisme intercommunal à l’échelle de la CCPF), pour tenir compte des nouveaux objectifs urbains assignés à cette partie du territoire de Fontainebleau. C’est pourquoi, la présente procédure de modification ne comprend aucune modification du P.A.D.D. Elle porte uniquement sur le rapport de présentation, l’orientation d’aménagement et de programmation du quartier du Bréau et le plan de zonage ".

Il ressort bien de l'analyse de l'agglomération que toute évolution et ouverture des terrains militaires à l'urbanisation doit être précédée ou concomitante d'un changement du PADD au regard même de l'importance de ladite évolution.
Or, force est de constater que l'agglomération permet une modification sans prendre le soin d'un changement du PADD qui contient certes des orientations sur les prolégomènes d'une nécessité de changement d'affectation des terrains militaires mais nullement les orientations sur  le contenu avéré de ses changements : le débat obligatoire sur ce que l'on veut pour l'avenir de ses terrains clé du futur de l'agglomération n'a pas eut lieu et les habitants comme les élus en sont privés.

b. L’avis du département en 2014

Le département de Seine et Marne dans son avis du 3 octobre 2014 avait d’ailleurs confirmé la nécessité de modifier le PADD lorsque serait aborder l’ouverture à l’urbanisation concrète des terrains militaires du sud de l’agglomération :
"Dans la réflexion de reconversion de ce quartier et au PLU, le principe de la desserte de ce quartier par deux carrefours doit être explicite. De plus, toute urbanisation et/ou densification devra être précédée d'une réactualisation de l'étude de circulation du secteur sud des casernes de Fontainebleau/Avon. Cette étude devra aboutir à la définition d'un nouveau plan et des emprises nécessaires (emplacements réservés) et prendre en compte le périmètre de la forêt de protection pour la réalisation de ces carrefours. La reconversion de ce quartier devra également s'accompagner d'une étude " entrée de ville ".
La Communauté de communes et la commune sont invitées à prendre l'attache de l'Agence Routière Territoriale de Moret-Veneux afin de travailler le plus en amont possible sur les impacts routiers de chacun des projets.
Enfin, une révision future du PLU devra permettre de travailler à la cohérence des différentes pièces du PLU, notamment en modifiant le PADD.

Avis du Département
Le Département émet un avis favorable sous réserve de la prise en compte des observations formulées ci-dessus. "

Cet avis confirme l’a nécessité d’étude de circulation routière au regard du projet de raccordement à la RD606 présenté dans le dossier de la présente enquête publique (et dont nous contestons l’atteinte à la forêt domaniale par ailleurs), ce raccordement relevant d’ailleurs d’une future autorisation administrative qui n’a pas encore donnée.


Conclusions


            Il est donc évident que la communauté d’agglomération est incohérente dans sa démarche actuelle et qu’elle entend saucissonner le projet d’évolution des terrains militaires, sans vision globale et en toute incohérence avec ses propres constations de 2014, mais aussi en violation de la Loi.

            Ne pas considérer que la révision du PADD et donc du PLU eut été nécessaire au vu de l’avis même de la CAPF reviendrait à considérer que ladite Communauté aurait donné des informations mensongères lors de la précédente enquête publique, ce qui ne peut se concevoir. Il est donc plus logique de considérer que la voie choisie pour la présente évolution n'est pas conforme à la procédure légalement attendue.

            L'insuffisance même des études d'impact sur la circulation doit encore une fois être soulignée.

Maintenant et confirmant nos observations du 22 octobre 2019, nous invitons le commissaire-enquêteur à suivre nos conclusions tendant à donner un AVIS DEFAVORABLE concernant ce secteur.

Fait à Avon et Fontainebleau, le 30ème jour d'octobre de l'an 2019,


Pour le Bureau du CDAS d'Avon

Pour le Directoire de Fontainebleau Patrimoine

Représentant les deux associations,

Dr Guillaume Bricker
Docteur en droit public

ANNEXES


Annexe : rapport de présentation de la modification de 2014 (extraits)




Annexe : avis du 3 octobre 2014 du département de Seine et Marne (extraits)


15 décembre 2011

CADA Avis 20112704 - Séance du 15/12/2011

président de la communauté de communes de l’agglomération Fontainebleau-Avon
Avis 20112704 - Séance du 15/12/2011

Le représentant du comité de défense d’action et de sauvegarde d’Avon a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2011, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l’agglomération Fontainebleau-Avon à sa demande de communication des documents suivants :
1) les actes d’acquisitions des terrains militaires des 1er octobre 2009 et 27 octobre 2010 ;
2) l’acte de cession de ces terrains au Centre hospitalier général de Fontainebleau en date du 14 décembre 2010 ;
3) si elles existent séparément, les décisions de signature de ces actes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Fontainebleau-Avon a informé la commission, d’une part, de ce que ces actes n’avaient pas été annexés à des délibérations du conseil communautaire et, d’autre part, de ce que les parcelles concernées appartenaient, entre leur acquisition et leur cession, au domaine privé de la communauté de communes.

La commission, qui a pris connaissance des délibérations du conseil communautaire autorisant les opérations d’acquisitions et de cession des terrains concernés, rappelle tout d’abord que ces documents, dont elle considère qu’ils répondent au point 3) de la demande, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales.

La commission relève ensuite qu’il ressort de ces délibérations que les actes d’acquisition et de cession mentionnés aux points 1) et 2) n’ont été passés par la communauté de communes qu’à seule fin de permettre la mise en oeuvre d’un projet d’aménagement urbain comportant l’implantation sur ces terrains d’une nouvelle plate-forme hospitalière. Elle estime dès lors que ces documents ont été établis dans le cadre de la mission de service public de la communauté de communes, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et sont dès lors communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de son article 2.

La commission émet donc un avis favorable à l’ensemble de la demande.

01 février 2006

Hôpital au Bréau : dossier documentaire


Cdas  COMITE DE DEFENSE, D’ACTION ET DE SAUVEGARDE D’ AVON
Association agréée   art. L 141-1 Code de l’environnement : arrêté préfectoral du 16 septembre 1991
Adresse postale : CDAS d’Avon, case 18  Maison dans la Vallée,  1 rue Lola Dommange  77 210  Avon

Dossier documentaire
Position du CDAS d'Avon relative au projet d'hôpital au Bréau
et plus généralement au lotissement de ce secteur


Avon, le 1er février 2006.


Le Comité de d'Action, de Défense et de Sauvegarde d'Avon (CDASA) a entamé une procédure devant le tribunal administratif de Melun à l'encontre de la décision d'affectation des terrains du Bréau du ministère de la Défense à la ville de Fontainebleau (aujourd'hui la Communauté de communes).
Suite à la visite du ministre de la Défense, Mme Alliot-Marie, et à un déficit d'information du public sur ces questions, le CDASA a décidé de prendre position dans la presse et auprès des élus de la région.

1. Rappel des faits : la question de l'affectation du terrain

Par décret (bulletin des lois n° 1433 du 16.12.1891)[1], le président de la République Sadi Carnot affecté à titre temporaire une parcelle de la forêt domaniale de Fontainebleau au ministère de la Guerre. En cas de désaffectation par celui-ci, les terrains en cause retourneront à la forêt domaniale de Fontainebleau dont elles ont été extraites après démolition des bâtiments devenus inutiles et rétablissement du couvert forestier.
Par décision n° 020449 DEF/SGA/DEMPA/SDP/DOM.URB.32 du 8 février 2001 du ministre de la défense prise par délégation par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives relative à la remise aux services fiscaux du quartier du Bréau situé sur le territoire de la commune de Fontainebleau (non publiée)[2] a désaffecté ces terrains mais contrairement aux dispositions du décret en donné son agrément en vue de la cession à la ville de Fontainebleau.
Il faut savoir que le ministère de la défense a le privilège de percevoir le produit des cessions des terrains qu'ils déclassent lorsqu'ils n'ont plus d'utilité pour aucun ministère. A condition bien sûr qu'il en soit affectataire définitif.
C'est cette décision qui a été attaqué par le CDASA, aux motifs qu'elle violait le décret Carnot.

Le ministère de la Défense par la voix de Mme Alliot-Marie a reconnu l'illégalité de cette décision en indiquant qu'il allait procédé au transfert à partir du ministère de l'agriculture, véritable affectataire. La procédure est en cours d'aboutissement, elle n'attendrait que le visa du ministère chargé des domaines.
Cette nouvelle décision qui reconnaît la portée du décret Carnot est une victoire du CDASA, mais présente elle-même des irrégularités graves dans la mesure où le bien passerait du ministère de l'agriculture au ministère de la défense puis à la Communauté de Communes de Fontainebleau-Avon. Ce système totalement illogique ne s'explique par les intérêts financiers du ministère de la Défense.
Le CDASA s'élève contre l'absence de respect du processus réglementaire qui permettrait d'y parvenir dans la prise en compte des intérêts protégés par la Loi et notamment la protection de l'environnement. De la sorte et au pire, si une aliénation ou un transfert devait être finalement accomplie, le produit financier de cette cession devrait être, selon le Comité, affecté au "fonds de concours pour dépenses d'intérêt public en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de terrains boisés ou à boiser[3]" et non au ministère de la défense qui n'a non seulement pas de rapport avec la protection des forêts mais dont l'intervention domaniale n'est plus légitime. Le lotissement de ces terrains devrait selon le Comité servir au moins les intérêts financiers de la conservation de la Nature.



2. Le projet d'hôpital au Bréau : des conséquences indéfinies

La Communauté de Communes de Fontainebleau-Avon (CCFA) cherche à implanter un centre hospitalier sur les terrains en cause. Le Comité de d'Action, de Défense et de Sauvegarde d'Avon (CDASA) tient à préciser immédiatement qu'il n'est pas défavorable à un centre hospitalier dans son principe considérant que la protection de la santé publique est un intérêt public majeur pour l'association.
Il est incontestable que la situation actuelle n'est pas acceptable.
         Cependant, être favorable à l'amélioration des conditions de soins ne justifie pas de faire n'importe quoi, n'importe où est à n'importe quel prix. Un certain nombre de questions et de difficultés doivent être levées avant toute entreprise en la matière.

Il faut rappeler que le dernier document public en la matière en provenance de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France (ARHIF) indique le même coût entre la reconstruction sur place et une reconstruction ailleurs.

2.1 Un projet non justifié encore au regard de l'utilité publique

         Les points suivants représentent les interrogations et les observations du CDASA sur le projet : le choix du Bréau dépend des réponses qui y seront faite.

2.1.1 Un nouvel emplacement dommageable à l'environnement sans compensation

         Les terrains en cause doivent normalement faire retour à la forêt domaniale de Fontainebleau : leur retirer cette affectation normale conduit à porter une atteinte à la protection de l'environnement. Ce point ne fait d'ailleurs pas l'objet de contestation sérieuse. Nous n'y revenons pas.

         Au cas où juridiquement le choix pourrait se porter sur le terrain du Bréau, le CDASA demande quelles mesures pour supprimer, réduire ou si possible compenser seront adopter relativement à ses conséquences dommageables pour l'environnement.



2.1.2 L'insuffisance de justification du nouvel emplacement

         Le choix des terrains du Bréau paraît excessivement étrange et pour tout dire non justifié pour l'instant : les terrains d'assiette actuels de l'Hôpital seraient pourtant suffisant pour une reconstruction. Les implantations actuelles laissent une place suffisante pour une première de reconstruction.
La caserne Damesme disponible à proximité a en outre une superficie très supérieure au plateau technique actuelle et à ses annexes. Le prétexte d'une reconstruction sur terrain neuf pour éviter un gène des usagers n'est même pas dans ces conditions soutenable.

Le CDASA demande donc qu'on lui indique ainsi qu'au public qu'elle serait la SHON ainsi que la surface au sol nécessaire pour le futur hôpital quel que soit son emplacement.

2.1.3 Un coût anormalement mis à la charge de la Communauté de Communes de Fontainebleau-Avon

         Le processus d'acquisition des terrains par la Communauté de Communes de Fontainebleau-Avon (CCFA) pose également de nombreuses questions.
         La logique voudrait que l'Etat transfert l'affectation de ces terrains du ministère de l'agriculture au ministère de la santé. Or, le processus choisi est de transférer ces terrains du ministère de l'agriculture au ministère de la défense qui le cède à la CCFA qui le mettrait gracieusement in fine à la disposition du ministère de la santé ou à l'établissement public hospitalier en vue de la reconstruction.
         Non seulement le processus choisi est illogique, long mais encore coûteux pour la CCFA et donc la population locale. Il favorise les intérêts du ministère de la défense, ce qui est constatable, alors que de surcroît on ne voit pas pourquoi la CCFA devrait supporter le coût du terrain qui pourrait être transférer sans coût au ministère de la santé. 
         Cet hôpital n'est pas établi au seul bénéfice des habitants de l'agglomération mais de tous ceux de l'arrondissement : ce serait à la solidarité nationale de supporter ce coût et non aux seuls avono-bellifontains. Si en outre, il n'y avait rien à payer ou presque dans la réalité, il s'agit d'une tromperie pure et simple.

         Le CDASA demande que la vérité soit faite sur ce processus dans l'intérêt du contribuable local.



2.1.4 Un emplacement préjudiciable à l'aménagement de l'agglomération

         Si l'on se place strictement du point de vue de l'agglomération, le
En outre, cet emplacement risque de conduire à une aggravation de la circulation sur l'avenue des Cascades. Cet axe est fondamental pour la cohésion territoriale, il ne doit pas faire l'objet d'une aggravation de son fonctionnement, d'une part dans l'intérêt des usagers, d'autre part au regard de l'intérêt de la protection de la perspective du Château, enfin eu égard à sa faible largeur au niveau de la rue du Parc.

         L'avantage de l'emplacement actuel était de placer l'hôpital dans une proximité des usagers. Un certain d'établissements de retraites se trouvant dans le voisinage se verraient contraint d'organiser des déplacements plus longs.

2.2 Un aspect esthétique à considérer en relation avec la proximité du Château ou la qualité paysagère de l'agglomération

Quelque soit d'ailleurs l'emplacement choisi, le CDASA rappelle son attachement au respect d'un aspect esthétique compatible soit avec la proximité du Château soit avec la qualité paysagère de l'agglomération.

2.3 Les terrains éventuellement libérés au nord : vers de nouvelles difficultés ?

Moins grave mais néanmoins inquiétant au titre de l'équilibre de l'agglomération, la question des terrains éventuellement libérés au nord risque de se poser avec une acuité accrue si l'hôpital devait s'implanter finalement au sud.
Ces zones seraient naturellement loties. Mais l'impact de ce lotissement sur l'agglomération n'a pour l'instant fait l'objet d'aucune évaluation ni sur les infrastructures et les équipements publics (alimentation en eau, gaz, électricité, assainissement, voirie, écoles, …) ni sur la circulation automobile. Or, le trafic constitue déjà actuellement un véritable problème qui serait sans doute aggravée.

Le ministère de la Défense a indiqué aux maires de l'agglomération qu'une étude serait réalisée à ces frais sur le renouvellement urbain de ces zones.

         Le CDASA demande donc que, si jamais la solution Bréau devait être retenue, l'évaluation des besoins du public comme de l'impact soit rapidement effectuée en coopération avec le public et ses associations représentatives.

2.4 L'absence de clarification des relations avec les autres hôpitaux du secteur
         Le CDASA est très inquiet plus généralement sur le contexte de restructuration du service hospitalier du sud Seine et Marne. Il estime en effet que cette restructuration ne doit pas conduire à une perte de qualité et d'accès aux soins pour les autres habitants de la région.
         Force est de constater que le partenariat annoncé et affiché entre les hôpitaux de Nemours et de Fontainebleau, l'éventualité d'un grand hôpital général à Melun ne peut qu'amener à s'interroger : une clarification ne serait pas mauvais en la matière.
       
3. La nébuleuse des autres projets au Bréau : déchetterie, pépinière d'entreprise

La question de l'hôpital n'est pas le seul enjeu de ces terrains du Bréau.
D'autres projets comme une déchetterie, une pépinière d'entreprise ont également été évoqué. Malheureusement, il n'existe a priori aucun schéma public d'aménagement de cette zone.

4. Conclusion : appel à la responsabilité

         Tant d'incertitudes juridiques, financières et techniques comme l'absence de communication sur ces questions par les autorités n'incitent pas à une acceptation aveugle. D'autant plus que des rumeurs (peut-être sans valeur) semblent indiquer que l'ARHIF ne tiendrait peut-être pas ses promesses quel que soit d'ailleurs le lieu finalement choisi.

         Le CDASA refuse de porter la responsabilité des difficultés concernant le service public de la santé; au contraire elle prend ses responsabilités en demandant aux élus et aux administrations de prendre les leurs en respectant la légalité, l'intérêt général de la protection de l'environnement mais aussi de la santé. L'information du public sur les stratégies des uns et des autres paraît plus que jamais nécessaire.


Le président, Philippe Thomas-Derevoge.



[1]           Pièces afférentes : Procès-verbal de la conférence du 28 avril 1891 (Guerre / Eaux et forêts) relatif au camp du Bréau; Assentiment du 26 juin 1891 du Ministre de l’Agriculture au procès-verbal du 28 avril 1891; Décret d'affectation rectificatif du 31 janvier 1894 (bulletin des lois n° 1613 du 17.04.1894).
[2]           Pièce afférente : Décision n° 020773 du 12 mars 2001 modifiant la décision n° 020449 DEF/SGA/DEMPA/SDP/DOM.URB.32 du 8 février 2001 du ministre de la défense prise par délégation par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives relative à la remise aux services fiscaux du quartier du Bréau situé sur le territoire de la commune de Fontainebleau (77).

[3]           L'article L. 131-2 du code forestier dispose :
             "Lorsque, dans les cas prévus par la loi, des biens relevant du régime forestier en vertu des dispositions de l'article L. 111-1 (1º) sont aliénés, le produit de l'opération est encaissé par le Trésor à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de terrains boisés ou à boiser.
            Les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables aux soultes en argent attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine forestier national
."