STATUTS
Cdas COMITE DE DEFENSE, D’ACTION ET DE SAUVEGARDE D’ AVON
Association agréée art. L 141-1 Code de l’environnement : arrêté préfectoral du 16 septembre 1991
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Statuts (en caractères gras : ajouts aux art. 4 et 11 adoptés en AGE le 19 mars 2011)
Article 1. Dénomination
L'association prend le nom de Comité de Défense d'Action et de Sauvegarde d'Avon, désigné dans ce qui suit par CDAS.
Article 2. Siège
Le siège du CDAS est établi à la Maison dans la Vallée, 1 rue Lola Dommange, 77210 AVON.
Il pourra être transféré en tout lieu par décision du Conseil d'Administration.
L’adresse postale est « CDAS d’Avon, case 18, Maison dans la Vallée, 77 210 AVON ».
Article 3. Durée
La durée du CDAS est illimitée.
Article 4. Objet
Le CDAS a pour objet :
- La sauvegarde du caractère particulier de la ville d' AVON et plus généralement de l’agglomération de Fontainebleau-Avon et de son environnement proche, notamment en ce qui concerne ses aspects rustiques ou de tradition bien inscrits dans le cadre naturel (par exemple : forêt, Seine, parc, arbres et végétation) et monumental (par exemple : Saint Pierre d'Avon, Prieuré, Château de Fontainebleau et toutes constructions de caractère, témoignages de l'histoire de l’agglomération).
- La sauvegarde de la nature dans l’agglomération et dans son environnement proche, et notamment pour ce qui concerne la végétation, la faune, l'air et l'eau.
Il assurera ces missions en proposant tous projets ou en entreprenant toutes actions dans le cadre de la loi destinés à lutter contre les détériorations existantes ou prévisibles des domaines de ces sauvegardes.
En particulier et sans exclusive il agira pour :
- Lutter contre les pollutions urbaines, aériennes et rurales de toutes natures.
- Encourager les restaurations et la protection du bâti ancien.
- Développer les circulations douces, les transports en commun, pour limiter les effets de la circulation automobile.
- Protéger les arbres et la végétation.
- Favoriser le développement d'activités compatibles avec le respect de l'environnement et le caractère de la ville.
Il interviendra sur les projets d'aménagement et de construction, en particulier les plans locaux d'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, les plans de circulation.
Il entreprendra toute action que son conseil d'administration jugera utile pour faire respecter la législation et les réglementations concernant l'objet de l'association par l'Etat, les collectivités territoriales, les personnes morales et physiques sur I'ensemble du territoire de la communauté de communes.
Il conseillera éventuellement tout adhérent confronté à un problème en rapport avec l'urbanisme et l'environnement à Fontainebleau ou Avon.
Il interviendra sur décision du Conseil d'Administration par tout moyen légal devant toute juridiction administrative, civile ou pénale française, européenne ou internationale.
Il pourra acquérir tous biens mobiliers ou immobiliers nécessaires à la réalisation de son objet.
Le CDAS pourra, sur décision du Conseil d'Administration, adhérer à tout organisme tel que Fédération poursuivant un but analogue et pouvant lui apporter une aide directe ou indirecte dans la poursuite de son objet.
L'association est par ailleurs compétente à l'égard des actes relatifs à toute opération domaniale ou immobilière, privée ou publique, tels que les actes d'affectation domaniale, d'achat, de cession ou de gestion susceptibles de modifier le statut, la propriété ou la gestion d'un bien immobilier, soit à des fins d'urbanisation, soit de manière à affecter même indirectement les présents objets statutaires ou les intérêts qu'ils protègent.
L'association a notamment intérêt à agir à l'encontre :
- des opérations domaniales et immobilières de l'Etat et de ses établissements, visées aux articles du Code général de la propriété des personnes publiques, comme, par exemple, les actes pris en violation de l'article L. 3211-5 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose : "Les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi".
- des opérations domaniales et immobilières des collectivités territoriales visées aux articles L. 1311-1 et suivants et aux articles L.2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Article 5. Adhérents
Peut faire partie du CDAS toute personne physique ou morale, propriétaire, nue-propriétaire, usufruitière ou locataire de biens immobiliers sis dans le secteur défini par l’article 4. Peut également faire partie du CDAS toute personne physique ou morale intéressée à l'objet du CDAS tel que défini par l'article 4. Les personnes morales adhérentes au CDAS désignent un titulaire et un suppléant pour les représenter.
Le Conseil d'Administration peut accepter, ajourner ou refuser toute demande d'adhésion sans être tenu de fournir le motif de sa décision. Il peut également prononcer l'exclusion temporaire ou définitive d'un membre qui manquerait aux dispositions statutaires ou porterait un préjudice matériel ou moral au CDAS.
Chaque membre s'engage par son adhésion :
- à se conformer aux dispositions des statuts et du règlement intérieur qui pourrait être édicté.
- à communiquer au CDAS toute information relative aux projets, plans ou actions visés par l'article 4.
- à n'entreprendre aucune action ou demande en rapport avec ces projets, plans ou actions sans en informer le CDAS.
Article 6. Ressources
Les recettes du CDAS sont les suivantes :
- cotisations des membres
- subventions des pouvoirs publics et des collectivités territoriales
- toutes ressources autorisées par la loi.
La cotisation annuelle des membres du CDAS est fixée chaque année par le Conseil d'Administration.
Article 7. Administration
Le CDAS est administré par un Conseil d'Administration comprenant un minimum de 5 membres et un maximum de 15 membres élus pour 3 ans par l'Assemblée Générale à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. Une personne morale pourra appartenir au Conseil d'Administration. Elle disposera également d'une voix. Le nombre de personnes morales représentées au Conseil d'Administration ne pourra excéder 2.
Chaque administrateur dispose d'une voix et au plus d’un pouvoir. Le vote a lieu au scrutin public, le vote à bulletins secrets pouvant être adopté à la requête d'un membre.
Un administrateur démissionnaire dispose d’un délai de réflexion de six semaines au cours duquel il peut revenir sur sa démission.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites.
En cas de retrait ou de décès d'un administrateur, le poste devenu vacant pourra être pourvu par désignation du Conseil d'Administration. L'administrateur coopté restera en place jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. Sa nomination devra être ratifiée par l'Assemblée Générale.
Article 8. Bureau
- Chaque année le Conseil d'administration élit son bureau dans le mois qui suit l'Assemblée Générale Ordinaire.
Les membres sortants sont rééligibles. L'élection a lieu à bulletins secrets.
Un membre du bureau démissionnaire dispose d’un délai de réflexion de vingt jours au cours duquel il peut revenir sur sa démission. Passé ce délai, le Conseil d’Administration pourvoit à son remplacement.
Le bureau est responsable de ses actes devant le Conseil d'Administration.
Le bureau est composé de :
- un président
- un secrétaire général
- un secrétaire
- un trésorier
- éventuellement un vice-président et/ou un secrétaire-adjoint.
Article 9. Réunion du Conseil d'Administration
Le Conseil se réunit aussi souvent que besoin est, et au moins une fois par an, sur convocation du secrétaire général. Il se réunit également sur demande présentée par le tiers de ses membres.
Les réunions sont présidées par le président ou à défaut par le vice-président ou le secrétaire général.
Toutes les décisions sont prises à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés. La désignation des membres du bureau et l’autorisation donnée au président d’agir en justice nécessitent, en plus, la présence de trois cinquièmes des administrateurs à jour de leur cotisation.
Les délibérations sont constatées par un procès verbal signé par Ie président ou à défaut Ie vice-président ou le secrétaire général.
Article 10. Pouvoirs et attributions du Conseil d'Administration
Le Conseil administre le CDAS. Il prend toutes décisions et mesures relatives au CDAS et à son patrimoine. Il établit, s'il y a lieu, le règlement intérieur et veille à son exécution. Il prépare les résolutions à soumettre à l'Assemblée Générale et élabore le projet de budget. Il exécute toutes les opérations et tous les actes décidés par l'Assemblée Générale et a le pouvoir de décision et d'exécution pour accomplir tout ce qui n'est pas expressément de la compétence de l'Assemblée Générale.
Article 11. Attributions du bureau
Le bureau gère et administre au nom du Conseil le patrimoine du CDAS, exécute les décisions du Conseil, décide de l'emploi des fonds disponibles, dresse le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, legs, subventions, nomme et révoque tous employés, réalise les acquisitions et les aliénations et présente chaque année le rapport à l'Assemblée Générale sur la situation générale du CDAS et les opérations financières.
Le bureau peut également décider, à la majorité de ses membres, de formuler des recours gracieux auprès des autorités qui ont pris des décisions qu’il conteste.
Article 12. Assemblée Générale
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres du CDAS. Elle est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents.
Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois l'an, au jour fixé par le bureau, et sur convocation du Secrétaire Général.
Elle se réunit en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts du CDAS l'exigent, soit sur la demande du Conseil d'Administration, soit sur la demande du quart des membres inscrits.
La date de l’assemblée générale est annoncée aux adhérents au moins trois semaines à l’avance.
Les convocations sont faites par circulaire individuelle et éventuellement par la presse locale au moins huit jours avant la date des réunions; ce délai peut être réduit en cas d'urgence. Les convocations mentionnent l'ordre du jour et les questions à discuter. L'admission à l’Assemblée résulte de la présentation de la carte de membre ou de toute autre pièce justificative du paiement des cotisations.
Les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les votes ont lieu à main levée sauf en cas de demande de scrutin secret par un membre.
Un procès verbal de délibération sera dressé par le Secrétaire Général et éventuellement les scrutateurs.
L'Assemblée Générale peut modifier les statuts sur proposition motivée du Conseil d'Administration. Mais en pareil cas les décisions devront être prises à la majorité absolue des membres inscrits. Si l'Assemblée Générale ne réunit pas le Quorum Statutaire, une deuxième Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée dans un délai d'un mois et ses décisions seront prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés par des pouvoirs.
Article 13. Dissolution
Le CDAS peut être dissous, sur la proposition du Conseil d'Administration, par l'Assemblée Générale réunie extraordinairement. La décision de dissolution devra être votée à la majorité absolue des membres inscrits. Si l'Assemblée Générale Extraordinaire ne réunit pas le quorum (moitié des adhérents à jour de leur cotisation), une deuxième Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée dans un délai d'un mois et ses décisions seront prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés par des pouvoirs.
Le Bureau en fonction sera chargé de procéder à la liquidation, conformément aux décisions de l'Assemblée Générale, avec les pouvoirs les plus étendus pour payer le passif, réaliser l'actif et attribuer les biens.
Article 14. Dispositions Générale.
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts. Toutes les décisions du Conseil d'administration doivent être conformes aux statuts.
Article 15. Dépôt de pièces
Les présents statuts seront déposés à la sous-préfecture conformément à la Loi.
Toutes les formalités utiles devront être faites par le Secrétaire Général ou, à défaut, par un autre membre du bureau.
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Avon, le 25 mars 2011
Le secrétaire général Le Président
Jean-Marie Virot Philippe Thomas-Derevoge
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