Observations du 23 juin 2015 sur le projet de charte des conseils de quartiers

Comité de défense d'action et de sauvegarde d'Avon

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Observations du 23 juin 2015

sur le projet de charte des conseils de quartiers

(projet reçu le dimanche 21 juin 2015)

Original de la charte soumise à débat	Proposition de modification	Exposé des motifs ou note
1 Conseil Municipal du 30 juin 2015 Délibération N° CHARTE DES CONSEILS DE QUARTIER
Par délibération en date du 29 avril 2014, au visa des dispositions de l’article L 2143-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a créé cinq Conseils de quartier couvrant l’ensemble des quartiers de la ville d’AVON, à savoir : - Fougères / Valvins - Butte Montceau - Changis / Vallée - Haute Bercelle / Gare - Vieil Avon / Gambetta Un plan délimite le périmètre de chaque Conseil de quartier.	Par délibération en date du 29 avril 2014, au visa des dispositions de l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales le reste sans changement	visa erronée, l'article L 2143-1 n'est applicable qu'aux villes de plus de 80.000 habitants. texte pour mémoire du L. 2143-2 CGCT Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Par cette même délibération du 29 avril 2014, le Conseil Municipal a adopté une Charte délimitant les champs d’interventions de ces nouvelles instances de démocratie de proximité, décidant de leur composition, définissant les critères pour en devenir membres, et instituant les modalités de leur fonctionnement.
Après plus d’une année d’existence des Conseil de quartier sur la ville, la nécessité d’amender cette Charte s’impose afin que l’engagement citoyen de tous soit respecté.
En conséquence, des modifications, rajouts et ajustements lui sont apportées.
Article 1 : Le rôle des Conseils de quartier Les Conseils de quartier sont des lieux d’écoute, de concertation, d’échange et d’expression agissant sur 4 axes :
1/ La consultation
- Permettre un échange entre les habitants et la municipalité.
- Favoriser l’expression de points de vue contradictoires en toute sérénité.
- Recueillir les réflexions et les avis des habitants.
- Participer à l’information des avonnais sur les projets de la ville.	- Donner un avis, faire des propositions et participer à l’information des avonnais sur les projets de la ville.
2/ Les propositions
- Recenser les attentes des habitants du quartier.
- Constituer un relais entre la ville et le quartier sur les grands projets communaux.
- Inciter le voisinage à faire remonter leur questionnement.
3/ Les situations d’alerte
- Signaler à la municipalité les difficultés à résoudre.
4/ L’animation –
Aider à l’intégration des nouveaux habitants.
- Organiser des voyages, des sorties, des jeux, des manifestations.
- Encourager le dialogue et les rencontres autour d’événements culturels et festifs.
Ainsi chaque Conseil de quartier est :
* force de propositions,
* force d’avis sur tout sujet intéressant le quartier et la ville,
* force d’alertes auprès du Maire sur les difficultés à résoudre,
* force de lien social.
Les Conseils de quartier sont des instances purement consultatives.
Ils n’ont pas de pouvoir décisionnel.
Ils agissent en respectant une totale neutralité politique, religieuse et philosophique.
Article 2 :
La composition des Conseils de quartier Chaque Conseil de quartier est composé de :
* un collège d’Elus
- le Maire, Président de droit, -
l’adjoint au maire délégué à la démocratie de proximité,
- le conseiller municipal délégué à la démocratie de proximité,
- 2 conseillers municipaux de la majorité
- 1 conseiller municipal de l’opposition
* un collège d’Habitants - 20 membres
* un collège d’Associations à but social et Partenaires économiques	* un collège d’Associations et Partenaires à but économique, social et environnemental	ajout des associations de défense du cadre de vie (référence au conseil économique social et environnemental de la République)
- 1 membre minimum
- 4 membres maximum
L’élu référent est l’adjoint au maire délégué à la démocratie de proximité.
Article 3 : La constitution des Conseils de quartier
L’exercice du mandat de membre des Conseils de quartier est basé sur le volontariat et le bénévolat.
Il ne donne droit à aucun avantage particulier.
3-1- Critères de participation
Pour postuler au collège « Habitants » d’un Conseil de quartier, il faut remplir les conditions suivantes :
- Etre majeur,
- Habiter à AVON depuis 2 années minimum, (attestation de domicile exigée),		n'est ce pas une discrimination entre avonnais ? pour quoi ne pas écrire : être électeurs avonnais ?
- Habiter le quartier d’AVON pour lequel le candidat postule,
- Ne pas être conseiller municipal,
- Ne pas être membre du Conseil des Sages ou du Conseil de la Jeunesse.
Pour postuler au collège « Associations à but social et Partenaires économiques » d’un Conseil de quartier (commerçants, artisans, chefs d’entreprise, professions libérales, etc…), il faut remplir les conditions suivantes : - avoir son siège social à AVON, - ou son inscription SIREN à AVON.	Pour postuler au collège « Associations et Partenaires à but économique, social et environnemental le reste sans changement
3-2 - Appel à candidatures
Pour la constitution du collège « Habitants » et du collège « Associations à but social et des Partenaires économiques », un appel à candidatures est lancé par le biais de moyens de communication (journal municipal, site Internet de la ville, affichage sur les panneaux administratifs, diffusion dans les boîtes aux lettres, etc…).	Pour la constitution du collège « Habitants » et du collège « Associations et Partenaires à but économique, social et environnemental le reste sans changement
Les candidats intéressés et remplissant les conditions exigées doivent compléter un formulaire et joindre en photocopie :
- pour le collège « Habitants » : un justificatif de domicile (facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone datant de moins de trois mois, taxe d’habitation ou taxe foncière).
- pour le collège « Associations à but social et Partenaires économiques », soit une déclaration en Préfecture, soit une inscription SIREN ou extrait Kbis.	- pour le collège « Associations et Partenaires à but économique, social et environnemental le reste sans changement
L’ensemble des documents doit être envoyé ou déposé au cabinet du maire avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.
A l’issue de cette période, les membres de chaque Conseil de quartier sont désignés, par tirage au sort effectué par les élus de la majorité et de l’opposition siégeant de droit, et ce jusqu’à atteindre le nombre de 20 pour les membres du collège « Habitants « et de 4 pour le collège « Associations à but social et Partenaires économiques ».	A l’issue de cette période, les membres de chaque Conseil de quartier sont désignés, par tirage au sort effectué par les élus de la majorité et de l’opposition siégeant de droit, et ce jusqu’à atteindre le nombre de 20 pour les membres du collège « Habitants « et de 4 pour le collège «Associations et Partenaires à but économique, social et environnemental».
Pour le collège « Habitants », une liste complémentaire de 10 personnes est dressée, suivant la même procédure, afin de pourvoir aux éventuels remplacements de membres radiés ou démissionnaires.
Si nécessité, cette liste peut être complétée en cours de mandat, soit par les personnes non retenues à l’issue du tirage au sort, soit grâce à des candidatures spontanées.
Conformément aux dispositions prévues par la loi dite « Informatique et Libertés », les fichiers regroupant les coordonnées des inscrits sont protégés.
3.3 – Durée
Les membres du collège «Habitants» et du collège « Associations à but social et Partenaires économiques » sont désignés pour une durée de 3 ans.	Les membres du collège «Habitants» et du collège «Associations et Partenaires à but économique, social et environnemental » sont désignés pour une durée de 3 ans.
A l’expiration de ce délai, il est procédé à un nouvel appel à candidatures, selon les mêmes modalités que précédemment décrites, pour désignation des membres de chacun de ces deux collèges pour une nouvelle période de 3 années, les personnes non retenues lors du précédent tirage au sort étant prioritaires.
3.4 – Démission ou radiation
Les démissions doivent être adressées par courrier ou courriel au maire deux mois avant la date souhaitée du départ.
Après deux absences non excusées à deux réunions consécutives et l’envoi d’un courrier ou d’un courriel de relance par le secrétariat du cabinet du maire demeuré sans réponse, ou, après trois absences excusées ou non consécutivement, sauf cas de force majeure ( maladie, hospitalisation, etc…), le membre du Conseil de quartier est considéré comme démissionnaire.
Le constat de démission d’office est notifié par écrit par le maire.
Tout membre des Conseils de quartier est radié par le maire des effectifs de l’instance en cas de manquement à la présente charte, et, si, durant son mandat, il ne répond plus aux conditions exigées pour y siéger.
Pour la durée restant à courir, les nouveaux membres sont pris dans la liste complémentaire, dans l’ordre du tirage au sort, puis par le biais de candidatures spontanées.
Conformément aux dispositions prévues par la loi dite « Informatique et Libertés », les fichiers regroupant les coordonnées des inscrits sont protégés.
Article 4 :
Le fonctionnement des réunions des Conseils de quartier
Les réunions sont publiques.
Seuls les membres du Conseil de quartier participent aux débats et délibèrent.
Le public ne peut en aucun cas prendre la parole mais pourra transmettre préalablement à la réunion ses questions au ou à la vice-président(e) qui les posera lors des questions diverses.
Les membres du Conseil de quartier délibèrent à main levée, si nécessaire, à la majorité simple des présents.
Les élus n'ont pas le droit de délibérer.
– Présidence et vice-présidence
La présidence de séance est assurée par le maire ou l’élu référent.
Chaque année à même date, un ou une vice-président(e) est désigné(e) en son sein par les membres présents du Conseil de quartier, à la majorité simple, pour une année, et ne peut être un conseiller municipal.
4-2 – Calendrier
Les Conseils de quartier se réunissent au minimum trois fois par an.
Le Maire ou l’élu référent fixe la date des réunions.
Une séance extraordinaire peut être organisée à la demande des 2/3 des membres du Conseil de quartier.
Pour chaque réunion du Conseil de quartier, une salle est mise à disposition par les services de la ville.
4-3 - Ordre du jour
A chaque réunion, l’ordre du jour est établi par le maire ou l’élu référent en concertation avec le ou la vice-président(e).
Les demandes d’inscription à l’ordre du jour formulées par les membres du Conseil de quartier devront parvenir au ou à la vice-président(e) au minimum trois semaines avant la date de la réunion.
Certains points seront prévus à chaque réunion : validation du compte-rendu de la réunion précédente, exposé du calendrier des réunions, annonces des dates importantes et questions diverses.
L’ordre du jour joint à la convocation est affiché sur le site Internet de la ville (www.avon77.com) Si l’actualité le justifie ou si plus de la moitié des membres présents à l’heure de l’ouverture des débats le demande, un point peut être ajouté à l’ordre du jour de la séance ouverte.
nouvel alinéa à créer	Les membres des conseillers de quartiers intéressés sont informés systématiquement des projets de travaux et d'aménagement susceptibles de concerner leurs quartiers. L'ordre du jour fait état de ces projets et tout membre peut demander qu'il soit inscrit au débat.	application de l'article 1 1/ alinéa 4
4-4 – Convocation
Au moins trois semaines avant la date retenue pour les réunions, l’élu référent procède à la convocation des membres du Conseil de quartier, en y annexant l’ordre du jour, de préférence par voie électronique ou, à défaut, par courrier postal, et par tout autre moyen d’information mis à sa disposition par la mairie (journal municipal, site Internet de la ville, etc…).
L’élu référent peut inviter aux débats des Conseils de quartier des techniciens et intervenants extérieurs ayant une compétence particulière sur un point fixé à l’ordre du jour.
nouvel alinéa à créer	Sauf cas d'urgence, au moins 5 jours avant la date de la réunion, les membres du Conseil de quartier reçoivent, par tous moyens, les documents nécessaires à leur information pour se prononcer (projets de délibérations, dossiers techniques, …). Si le volume des pièces est trop important, les membres de conseillers de quartiers peuvent être invités à consulter le dossier à la mairie.	Information nécessaire pour permettre au débat d'être efficace et aux propositions de germer
4.5 - Tenue de la réunion
Le président ou l’élu référent ouvre et clôt les débats.
Un secrétaire de séance est désigné en début de séance parmi les membres présents.
Au cours de la réunion, le président ou l'élu référent et le ou la vice-président(e) sont chargés de veiller au respect de l’ordre du jour, à la bonne tenue des débats ainsi qu’au partage du temps de parole entre les membres.
Ils veilleront particulièrement à ce que le Conseil de quartier ne devienne pas un lieu de transposition des débats du Conseil Municipal.
4.6 - Compte-rendu
Le compte-rendu de réunion est signé conjointement par le président, le ou la vice-président(e) et le secrétaire de séance.
Des rectifications peuvent être apportées sur demandes justifiées.
Le compte-rendu n’étant pas nominatif, les membres du Conseil de quartier souhaitant être cités nominativement sont invités à le faire savoir au moment de leur prise de parole.
Le compte-rendu est remis par l’élu référent au cabinet du maire qui en assure la communication auprès de tous les membres du Conseil de quartier ainsi que la publication sur le site Internet de la ville (www. avon77. com).
Article 7 :
L’assemblée plénière des Conseils de quartier Ouverte au public, une séance plénière réunissant tous les membres des cinq Conseils de quartier est organisée une fois par an.
Le maire ou l’élu référent fixe la date de l’assemblée plénière.
Elle est présidée par le maire ou son représentant.
Les conseillers municipaux y assistent de droit.
Le bilan de fonctionnement des cinq Conseils de quartier est présenté.
Le compte rendu de l’assemblée plénière est communiqué par le cabinet du maire à tous les membres du Conseil de quartier et publié sur le site Internet de la ville (www. avon77. com).
Article 8 :
Les moyens de communication des Conseil de quartier Chaque Conseil de quartier dispose d’une boîte aux lettres qui est installée dans un lieu central du quartier concerné.
La clé est remise au ou à la vice-président(e) qui en assure la gestion.
Si des courriers qui y sont déposés à l’adresse du Maire ou des élus, le ou la vice-président(e) les remet au cabinet du maire.
A chaque réunion du Conseil de quartier, une synthèse des courriers reçus est effectuée par le ou la vice-président(e).
Chaque Conseil de quartier dispose d’une adresse électronique dédiée mise à disposition par la Mairie.
Cette adresse électronique est à usage exclusif du Conseil de quartier.
Elle fonctionne sous la responsabilité du ou de la vice-président(e) qui s’engage à ne pas modifier le code d’accès qui lui est donné, ni à le communiquer à des tiers, sauf à un remplaçant nommément désigné en cas d’empêchement prolongé.
Le Maire et l’élu référent disposent également du code d’accès.
En cas de non respect des modalités d’utilisation, l’accès peut être retiré.
Chaque Conseil de quartier dispose d’un panneau d’affichage.
Le ou la vice-président(e) en assure la gestion.
En respect du droit à l’image des membres des Conseils de quartier et du public, il est formellement interdit à quiconque de diffuser les photos et les enregistrements sonores et vidéo sur Internet, sur les réseaux sociaux ou tous autres supports, sans autorisation écrite de la personne concernée.
Article 9 :
L’amendement de la charte
La Charte peut à tout moment faire l’objet de modifications à la demande du Président ou de la majorité des membres des cinq Conseils de quartier.
La Charte amendée doit être validée par le Conseil Municipal.