Bulletin 2016-4

Enquête publique modification du Plan local d'urbanisme à Avon - Observations du CDAS 20/06/2016

Cdas COMITE DE DEFENSE, D’ACTION ET DE SAUVEGARDE D’ AVON

Association agréée art. L 132-12-1° Code de l’urbanisme : arrêté préfectoral du 16 septembre 1991

Site : avon-cdas.blogspot.com Courriel : cdas-avon@orange.fr

Case 18 – Maison dans la Vallée 1, rue Lola Dommange 77210 Avon

Le Président    

Note : cet avis a été écrit avant la présentation du projet de l'ilôt est le 14/6/2016 : il n'a pas été révisé compte tenu du fait que les éléments apportés lors de la réunion n'ont pas concerné le règlement d'urbanisme.                                                          

Enquête publique modification du Plan local d'urbanisme à Avon

Observations 20/06/2016

Note : le CDASA et la FAPVS pourtant agréés n'ont pas été destinataires de la lettre des PPA.

Dossier 1/ ZAC Gare

LE PROJET

La ZAC comprend un programme d'environ 21 800 m² de surface de plancher réparti sur 2 îlots : ouest (UDz1 : 12 000 m²) et est (Udz2 : 11 900 m²) tels que repérés aux documents graphiques du PLU.

Une autre procédure de modification du PLU sera faite lorsque le projet sur l’ilot Ouest  (UDz1) aura été défini et retenu. Seul l’ilot Est en zone UDz2 fait l’objet de la procédure de modification du PLU.

Le programme prévisionnel sur cet ilot prévoit 16100 m² de surfaces de plancher, soit une densité de 1,4. Elles se décomposeront en logements libres (8500 m² dont environ la moitié en logements intermédiaires), résidence sociale (3300 m²), commerces (1300m²), bureaux (3000m²), espaces verts et stationnements.

Cette répartition indicative n'apparaît pas dans le PLU et n'est donc pas réglementaire.

La procédure de modification a été retenue à la place de la révision, car le projet ne changerait pas les orientations PADD et ne réduirait ni un espace boisé classé ni une protection paysagère.

On notera la suppression du gel de la constructibilité sur la zone (caduque de toute façon à compter du 24 novembre 2015).

Synthèse des modifications	disposition projetée	commentaire
UD 6 : accès	"Le projet urbain retenu se doit de laisser un parvis en recul de l’avenue du Général de Gaulle, ainsi qu’une coulée verte le long de la rue de la petite vitesse". "En UDz2, la création de plusieurs accès pourra être autorisée"	disposition en réalité permissive, le parvis et la coulée ne figurant pas en tant que tels dans le règlement ou les graphiques du PLU : un secteur de plan de masse aurait permis de l'imposer
UD 10 : hauteur	" La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau de la voirie ou espace public bordant l’unité foncière repéré en fonction du point d’accès au bâtiment et jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. " " La hauteur maximum autorisée en UDz2 sera de : - Rez-de-chaussée + 5 niveaux + attique sur l’Avenue de Général de Gaulle - Rez-de-chaussée + 5 niveaux + attique pour la partie Nord de la Rue de la petite Vitesse à Rez-de-chaussée + 3 niveaux + attique sur la partie Sud de la rue de la Petite vitesse - Rez-de-chaussée + 1 niveau + attique sur la rue des Yèbles" NDLR : Un étage-attique est un étage situé au-dessus de l’entablement ou le dernier étage en retrait d’un immeuble.	incapacité de la commune à maîtriser les hauteurs et la densité de la zone La hauteur reste énorme, presque indique à la règle délirante précédente prévoyait 21 m au faîtage ou à l'acrotère ! (il est vrai à partir du sol naturel, ce qui fait une différence). En hauteur avec une fourchette de 2-3 m par niveau : Ave de Gaulle : 14-21 m R. petite vitesse nord : 14-21 m R. petite vitesse sud : 10-15 m R. des yèbles : 6-9 m danger de la règle selon le gridauh : " L’expression de la hauteur en niveaux présente cependant un certain nombre d’inconvénients qui conduisent à en déconseiller l’usage. D’une part, comme il a été dit, elle est difficilement contrôlable dans la mesure où les planchers ne figurent pas nécessairement dans la demande de permis de construire. D’autre part et surtout, son application est parfois incertaine dans la mesure où les hauteurs des niveaux à l’intérieur du bâtiment peuvent varier et que la règle d’urbanisme ne peut régir l’aménagement intérieur des constructions. Par conséquent, la seule façon d’éviter de trop grands écarts est de fixer, en plus du nombre de niveaux, une hauteur maximale en mètres, sachant que ces deux règles sont cumulatives"
UD 11 : architecture	"Pour permettre l’adaptation du projet sans contraindre son architecture […] des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d’une création architecturale, sous condition d’insertion à l’environnement"	incapacité de la commune de rédiger un cahier des charges architectural, pire, elle accepte une déréglementation totale
UD 12 : stationnement	"le nombre de stationnement ne peut excéder 1 place par logement, et pour les logements sociaux 0,5 place"	c'est la stricte et regrettable application de l'article L 123-1-13 du code de l’urbanisme et de l'article 12 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
UD 13 : espaces libres	règle générale : " Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal)." "40% minimum des espaces non bâtis devront être traités en espaces verts plantés." "Pour UDz2, un coefficient de pleine terre de 15% sur l’unité foncière sera demandé"	c'est la surface donc de la "coulée verte", dont la surface de plantation  sera donc de  40 %  des 15 % laissés  en  terre soit 6  % de plantation ! c'est un minimum, le reste pouvant être en minéral !

NOTRE AVIS

Il y a lieu de noter que le PLU n'encadre que les autorisations de construction alors que la commune et son concessionnaire mènent les opérations d'aménagements, dont le contenu est évidemment plus large que les règles d'urbanismes.

Cohérence PLU/ZAC, justification du parti : On ne dispose pas du projet retenu qui sera présenté en cours d'enquête le 14 juin 2016, pas plus que du dossier de réalisation, (article R. 311-7 CU), et du programme des équipements publics (article R. 311-8 CU) qui d'ailleurs n'ont toujours pas été adoptés par le conseil municipal. Or, si le programme doit être in fine conforme au PLU, on voit bien que le PLU découle en réalité du projet déjà arrêté (secrètement) par la collectivité.

Le parti d'urbanisation n'est justifié par aucune analyse, notamment de la répartition entre économique/habitation.

Le changement du projet en cours de route mériterait une nouvelle concertation légale puisque le contenu de la ZAC a été modifié (article R. 311-2 et R. 311-12 CU : parallélisme des formes de la modification) et que le dossier de création présentait de graves insuffisances (Une étude d'impact ne proposant aucune mesure immédiate de réduction des nuisances dues à la circulation routière nouvelle et renvoyant à une étude ultérieure susceptible de déboucher sur une proposition d'un nouveau plan de circulation est insuffisante,  CAA Versailles, 3 août 2010, Cne de Noisy-le-Grand, no 08VE02168: AJDA 2010. 2279; DAUH 2011, p. 256, no 372).

l'aspect des constructions : Le document d'urbanisme est particulièrement décevant sur l'aspect des constructions : la commune a été incapable de définir un cahier des charges architectural et paysager clair précis et inconditionnel qui permette d'avoir une vision. L'intégration dans le territoire aurait du être recherchée, pour se réapproprier les formes traditionnelles, même réinterprétées en contemporain. Même si la présentation du 14/6 était fructueuse, on ne peut que déplorer cette absence de réglementation, véritable filet de sécurité. La commune, sans conseil avisé, s'en remet ainsi aux seules propositions des promoteurs candidats.

les hauteurs et les vues : On trouve 3 secteurs avec des hauteurs différentes (7 niveaux, 5 niveaux et 3 niveaux), mais leur délimitation est absolument floue et imprécise, ce qui est particulièrement inquiétant sur l'application de la règle.

La hauteur maximale à 7 niveaux notamment sur l'avenue du général de Gaule ou le nord  de la rue de la petite vitesse permet de bloquer toute vue vers la vallée ou réciproquement la forêt : l'ensemble sera particulièrement étouffant.

les emplacements des constructions et la densité : aucune règle de limitation de densité n'est prévue à part un espace libre de 15 % , les emplacements des bâtiments sont laissés libres : un secteur de plan de masse aurait été utile pour fixer d'avance les espaces libres, les vues.

les espaces verts : Là encore, le projet ne tient pas ses promesses, les espaces libres en terre sont limités à la portion congrue (15 %  du terrain) et la plantation encore plus réduite (au min. 6 % du terrain). La "coulée verte" est donc un étroit couloir.

la qualité d'éco-quartier : cette qualité est usurpée faute de correspondre au label (charte européenne de Leipzig ou charte nationale de 2012). La ville n'a fait aucune démarche pour s'inscrire dans cette perspective. Aucune disposition du PLU ne porte sur cette question.

Il est visible que la commune n'a tenu compte d'aucune des observations du CDASA (à reprendre pour l'enquête publique).

Avis défavorable

Le Président,

Dr Guillaume Bricker

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Le Président                                                              

Enquête publique modification du Plan local d'urbanisme à Avon

Observations 20/06/2016

Note : le CDASA et la FAPVS pourtant agréés n'ont pas été destinataires de la lettre des PPA.

Dossier 2/ Zone UCc

LE PROJET

Il s'agit de permettre le remplacement d'un HLM rue du Viaduc comptant 16 logements de 12m à l’égout et 15m au faîtage qui sera à démolir.

La communauté de communes envisage d'augmenter de 25 % les règles fixant les limites des hauteurs, emprise, et gabarits des immeubles destinés aux logements sociaux sur le terrain entouré en rouge.

	UCc actuel	Nouveau secteur rouge (+ 25 %)
Hauteur	La hauteur maximale est limitée à 6,00 mètres à l'égout du toit et 11,00 mètres au faîtage. La hauteur est limitée à 7,00 à l’acrotère ou garde-corps pour les couvertures en terrasses.	La hauteur maximale est limitée à 7,50 mètres à l'égout du toit et 13,75 mètres au faîtage. La hauteur est limitée à 8,75 à l’acrotère ou garde-corps pour les couvertures en terrasses.
Emprise	L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne devra pas excéder 30 % de la surface totale du terrain.	L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne devra pas excéder 37,5 % de la surface totale du terrain.

NOTRE AVIS

Le dossier ne comporte pas le projet exact ni les correspondances avec le gestionnaire de HLM promoteur, ce qui est regrettable puisque l'on ne peut en apprécier la portée.

Nous sommes favorables aux logements sociaux insérés dans l'ensemble du territoire, gage de réelle mixité sociale et nous avons pour objectif de faire respecter équitablement l'harmonie architecturale et paysagère dans la commune.

Il conviendrait de favoriser un projet qui soit respectueux du voisinage : le projet à autoriser, comme le bâtiment précédent, constituent des anomalies qu'il convient de refuser pour rechercher des constructions plus basses et moins denses, à mieux répartir sur le terrain avec un traitement paysager adapté, pour assurer une qualité de vie aux habitants comme au voisinage.

La forme du terrain permet de l'envisager sereinement : l'augmentation des hauteurs, emprise et du gabarit est donc inutile.

Avis défavorable

Le Président,

Dr Guillaume Bricker

Lettre ouverte aux Maires d'Avon et Fontainebleau concernant la fermeture du bureau de vente grandes lignes SNCF (20/6/2016)

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Case 18 – Maison dans la Vallée 1, rue Lola Dommange 77210 Avon

Le Président                                                              

Lettre ouverte aux Maires d'Avon et Fontainebleau

concernant la fermeture du bureau de vente grandes lignes SNCF

Avon, le 20 juin 2016.

Madame le Maire d'Avon

Monsieur le Maire de Fontainebleau,

Notre association a pour but de favoriser le développement d'activités compatibles avec le respect de  l'environnement et le caractère de la ville d'Avon et plus généralement de l'agglomération de Fontainebleau. La question des transports est ainsi au cœur de nos préoccupations

Selon nos informations, le bureau de vente des billets grandes lignes de la Gare SNCF de Fontainebleau-Avon sera fermé le 1er septembre 2016 (1^er octobre si l'on en croit le site de la CCPF).

Pour obtenir un billet,  la SNCF propose les moyens substitutifs suivants : Bureau de vente de Melun (ce qui n'a aucun sens pour ceux qui entendent se déplacer en train), internet (ce qui n'est pas accessible à tous), téléphoner au 36 35 ou se rendre à l'agence Carlson wagon lits travel à Fontainebleau. Le  guichet "billets Ile de France" assurerait la vente des billets simples Grandes Lignes, hors international, mais dans des conditions moins accessibles sachant que la vente des billets  des trains Transiliens  reste prioritaire, et que ce guichet n'assurera pas la distribution des billets Grandes Lignes les  débuts du mois : du 1er au 5, ni les  fins de mois  :  du 28 au 30 (ou 31).

Cette suppression d'un service utile à l'ensemble des usagers ferroviaires de notre agglomération constitue une régression inadmissible et une atteinte à l'emploi local. Vous êtes les représentants élus de la population et comme tels il vous appartient d'en assurer la défense. Outre la protestation générale de nos concitoyens, il semble que l'on ne peut négliger la catégorie des personnes dépourvues d'internet ou qui ont des difficultés pour se déplacer. Le contact humain reste une demande forte de notre Société.

Nous vous proposons de demander à la SNCF de maintenir expressément ce service et à vos conseils municipaux respectifs d'adopter une résolution dans ce sens.

La population, les agents SNCF, nos associations… vous appuieront !

               Nous vous prions d'agréer, madame le Maire, Monsieur le Maire, notre considération distinguée.

Pour le Comité,

Le Président,

Dr Guillaume Bricker

Copie : Mme Lacroute, députée de Seine et Marne, CODUT Sud 77

Bulletin 2016-3

Défense de la forêt et du Château de Bellefontaine : FNE-IDF Liaisons été 2016

 Cliquez pour mieux voir :

Conférence du GENE du 26 mai 2016

Enquête publique ZAC Gare

PLU

FONTAINEBLEAU

AVON

 enquête publique sur la modification du PLU :

- sur règlement zone UDz liée à la ZAC des Yèbles de Changis à la gare d'Avon

- sur la zone UCc pour démolition et reconstruction d'une résidence de logements  sociaux à Avon

du samedi 4 juin 2016

au mercredi 6 juillet  2016

commissaires enquêteurs :

MM. Gérard FOUCHY et Jean Pierre MAILLARD

Présentation de l'assemblée générale 2016

Bulletin 2016-2b

version b

Changement des conditions de transports par bus - CA STIF 30/03/2016

Nous reprenons sans commentaire le communiqué suivant :

Conseil du STIF du 30 mars 2016 - Communiqué de synthèse 

Lignes 1, 2 et 8 du réseau Aérial −

 la ligne 1 FONTAINEBLEAU (Les Lilas) – AVON (Gare SNCF) est renforcée avec une fréquence de passage toutes les 10 minutes en heures de pointe (contre 15 minutes actuellement) et un passage toutes les 15 minutes le samedi (contre 20 minutes actuellement).

 Par ailleurs, afin d’améliorer sa lisibilité, la ligne est scindée en deux :
Gare-Fontainebleau (ligne 1) et Gare-Avon (ligne 2). −

La ligne 2 Gare SNCF-Avon est renforcée ponctuellement. −

La ligne 8 AVON (Gare SNCF) – FONTAINEBLEAU (Hôpital) est également renforcée afin d’accompagner le développement de la zone d’activité et de logement du Bréau (située à Avon).

Ce renfort d’offre représente :
35 courses supplémentaires sur la ligne 1,
23 courses supplémentaires sur la ligne 2 (nouvellement créée) et
5 courses supplémentaires sur la ligne 8.

 Mise en service prévue le 30 mai 2016.

Motion de défense du Parc et du Château de Bellefontaine (Samois)