Comité
de défense d'action et de sauvegarde d'Avon
Association déclarée 27 avril 1976 JO 9
mai 1976
Association agréée Code Urbanisme
article L. 132-12 - Arrêté préfectoral 2017/CS/38 du 2 mai 2017
Site : avon-cdas.blogspot.com Courriel : cdas-avon@orange.fr
Maison dans la Vallée, case
18 ; 27, rue du Vieux Ru - 77210 Avon
|
Fontainebleau
Patrimoine
Association
loi 1901 n° 9741 déclarée
au JORF du 11 décembre 1996 p. 5454
Site :
fontainebleau-patrimoine.blogspot.fr
Courriel : echosbleau@gmail.com Tel : 01 60 74 80 33
24, Bd Thiers 77300 Fontainebleau
|
PLAN
LOCAL D’URBANISME FONTAINEBLEAU AVON
-
MODIFICATION DE DROIT COMMUN - MODIFICATION N° 10
-
MISE EN COMPATIBILITE – INSEAD
Enquête
publique du 22 octobre au 22 novembre 2019
Note complémentaire sur le procédé d'évolution
du plan local d'urbanisme concernant notamment les "subsistances
militaires"
Sommaire
Sommaire
1. Rappel juridique sur les procédures d'évolution
2. L’évolution nécessitait de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD)
a. L’opinion même de l’agglomération en 2014
b. L’avis du département en 2014
Conclusions
Annexes
1. Rappel juridique sur les procédures d'évolution
Constitue un vice de forme et de procédure le fait
de choisir une procédure inadaptée pour l'évolution d'un plan local
d'urbanisme.
Le choix de la procédure est gouverné notamment par
l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme :
"Le
plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération
intercommunale ou la commune décide :
1°
Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de
développement durables ;
2°
Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle
et forestière ;
3°
Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la
qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de
nature à induire de graves risques de nuisance".
Le rapport de présentation de la modification n° 10
précise : " La procédure dont il est question ne relève pas
de la révision car aucun des points listés dans l’article L153-31 du Code de
l’Urbanisme n’est concerné. " (p. 6).
Nous estimons qu’au contraire l’évolution entreprise
aurait du entraîner la modification du PADD, en raison des rapports étroits
qu’il existe entre le PADD et le règlement.
Comme
le dit le Conseil d’État : " aux termes de l'article L. 123-1
du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la délibération du 12
mars 2009 par laquelle la commune de Lattes a approuvé la révision de son plan
d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme : "
Les plans locaux d'urbanisme (...) comportent un projet d'aménagement et de
développement durable qui définit les orientations générales d'aménagement et
d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune. (...) Les plans locaux
d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet
d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les
servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs
mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction
de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones
naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des
circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions
".
Contrairement
à ce que soutiennent les requérantes, ces dispositions ne se bornent pas à
prévoir un simple rapport de compatibilité entre le règlement et le projet
d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme.
Par
suite, en jugeant que le classement de l'ensemble du secteur litigieux en zone
agricole opéré par le règlement était incohérent avec l'orientation n° 16 de ce
projet, qui prévoyait dans ce secteur des zones d'extension économique et
d'équipement nécessitant, au moins partiellement, une urbanisation, sans
qu'aucune autre de ses orientations justifie le parti retenu, la cour, qui n'a
pas pour autant exigé la conformité du règlement au projet d'aménagement et de
développement durable, n'a pas commis d'erreur de droit ni méconnu son
office "
(décisions Montpellier Méditerranée Métropole du 2 octobre 2017, req. N°
398322, 398323, 398324).
2.
L’évolution nécessitait de changer les orientations définies par le projet
d'aménagement et de développement durables (PADD)
a. L’opinion même de l’agglomération en 2014
Dans les circonstances de notre affaire, il convient
de se reporter au rapport de présentation (p. 34) de la modification ayant concernée le même site (dite prise en
compte de l’abandon du projet de plate-forme hospitalière sur le quartier du
Bréau à Fontainebleau) et approuvée par délibération du 11 décembre 2014 :
" Suite
à remise en question par les instances nationales, courant 2012, le projet de
construction d’une plate-forme hospitalière sur le quartier du Bréau a été
officiellement annoncé comme abandonné par l’agence régionale de santé au 1er
semestre 2013 au bénéfice d’une restructuration de l’hôpital in situ.
Aujourd’hui, l’hôpital est en cours d’étude de ce projet de restructuration
avec identification de l’évolution des différents bâtiments qui le constituent.
Sur
le quartier du Bréau, différents projets sont en phase opérationnelle ou
pré-opérationelle tel que la construction du pôle loisirs (cinéma, aire de jeux
et restauration) et la restructuration du parc de logements des Foyers de
Seine-et-Marne. Cependant, si la vaste emprise initialement destinée au
projet hospitalier est toujours destinée à faire l’objet d’une mutation urbaine,
elle n’a pas encore donné lieu à l’émergence d’un projet alternatif. Une
actualisation du schéma directeur de quartier identifiée en 2010 doit être mise
à l’étude. Cette remise en question d’une vaste emprise du quartier sud
de l’agglomération a pour incidence la mise en attente d’autres sites voués à
muter à ses abords, tels que le Clos des Ebats, le quartier des Héronnières ou
les Subsistances militaires.
S’il est encore trop tôt pour identifier une évolution de
zonage et d’orientation d’aménagement et de programmation sur ce secteur urbain
voué à muter, il est cependant nécessaire que certaines pièces du P.L.U. soient
déjà mises en cohérence avec l’histoire des projets en traduisant formellement
la suppression des mentions relative au déplacement de l’hôpital au Bréau ainsi
que la reconversion urbaine du site actuel.
C’est
pour cela qu’il est profité de la présente procédure de modification pour
apporter des premières corrections au plan local d’urbanisme : rapport de
présentation et pièces à caractère réglementaire (plan de zonage, orientation
d’aménagement et de programmation).
Suite
à l’abandon du projet d’hôpital, doivent être remises en question les
orientations urbaines d’évolution du quartier. Une réflexion doit de nouveau
être engagée quant à l’avenir de cette vaste emprise foncière à forts enjeux à
l’échelle de l’ensemble de la communauté de communes du Pays de Fontainebleau.
Ce
n’est qu’à l’issue de cette réflexion que les orientations du projet
d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) relatives à la
reconversion des terrains militaires et en particulier du quartier du Bréau
pourront être modifiées, dans le cadre d’une procédure adaptée et à une échelle
plus globale (plan local d’urbanisme intercommunal à l’échelle de la CCPF),
pour tenir compte des nouveaux objectifs urbains assignés à cette partie du
territoire de Fontainebleau. C’est pourquoi, la présente procédure de
modification ne comprend aucune modification du P.A.D.D. Elle porte uniquement
sur le rapport de présentation, l’orientation d’aménagement et de programmation
du quartier du Bréau et le plan de zonage ".
Il
ressort bien de l'analyse de l'agglomération que toute évolution et ouverture
des terrains militaires à l'urbanisation doit être précédée ou concomitante
d'un changement du PADD au regard même de l'importance de ladite évolution.
Or,
force est de constater que l'agglomération permet une modification sans prendre
le soin d'un changement du PADD qui contient certes des orientations sur les
prolégomènes d'une nécessité de changement d'affectation des terrains
militaires mais nullement les orientations sur
le contenu avéré de ses changements : le débat obligatoire sur ce que
l'on veut pour l'avenir de ses terrains clé du futur de l'agglomération n'a pas
eut lieu et les habitants comme les élus en sont privés.
b. L’avis du département en 2014
Le département de Seine et Marne dans son avis du 3
octobre 2014 avait d’ailleurs confirmé la nécessité de modifier le PADD lorsque
serait aborder l’ouverture à l’urbanisation concrète des terrains militaires du
sud de l’agglomération :
"Dans
la réflexion de reconversion de ce quartier et au PLU, le principe de la
desserte de ce quartier par deux carrefours doit être explicite. De plus, toute
urbanisation et/ou densification devra être précédée d'une réactualisation de
l'étude de circulation du secteur sud des casernes de Fontainebleau/Avon.
Cette étude devra aboutir à la définition d'un nouveau plan et des emprises
nécessaires (emplacements réservés) et prendre en compte le périmètre de la
forêt de protection pour la réalisation de ces carrefours. La reconversion de
ce quartier devra également s'accompagner d'une étude " entrée de ville
".
La
Communauté de communes et la commune sont invitées à prendre l'attache de l'Agence
Routière Territoriale de Moret-Veneux afin de travailler le plus en amont
possible sur les impacts routiers de chacun des projets.
Enfin,
une révision future du PLU devra permettre de travailler à la cohérence des
différentes pièces du PLU, notamment en modifiant le PADD.
Avis
du Département
Le
Département émet un avis favorable sous réserve de la prise en compte des
observations formulées ci-dessus. "
Cet
avis confirme l’a nécessité d’étude de circulation routière au regard du projet
de raccordement à la RD606 présenté dans le dossier de la présente enquête
publique (et dont nous contestons l’atteinte à la forêt domaniale par
ailleurs), ce raccordement relevant d’ailleurs d’une future autorisation
administrative qui n’a pas encore donnée.
Conclusions
Il est donc évident que la
communauté d’agglomération est incohérente dans sa démarche actuelle et qu’elle
entend saucissonner le projet d’évolution des terrains militaires, sans vision
globale et en toute incohérence avec ses propres constations de 2014, mais
aussi en violation de la Loi.
Ne pas considérer que la révision du
PADD et donc du PLU eut été nécessaire au vu de l’avis même de la CAPF
reviendrait à considérer que ladite Communauté aurait donné des informations
mensongères lors de la précédente enquête publique, ce qui ne peut se
concevoir. Il est donc plus logique de considérer que la voie choisie pour la
présente évolution n'est pas conforme à la procédure légalement attendue.
L'insuffisance même des études
d'impact sur la circulation doit encore une fois être soulignée.
Maintenant
et confirmant nos observations du 22 octobre 2019, nous invitons le
commissaire-enquêteur à suivre nos conclusions tendant à donner un AVIS
DEFAVORABLE concernant ce secteur.
Fait à Avon
et Fontainebleau, le 30ème jour d'octobre de l'an 2019,
Pour
le Bureau du CDAS d'Avon
|
Pour
le Directoire de Fontainebleau Patrimoine
|
Représentant les deux
associations,
Dr Guillaume Bricker
Docteur en droit public
ANNEXES
|