Comité
de défense d'action et de sauvegarde d'Avon
Association déclarée le
9/05/1976 agréée code de l'urbanisme le 16/09/1991
Case 18 – Maison dans la Vallée
1, rue Lola Dommange 77210 Avon
Mme le Maire
Hôtel de ville
77210 AVON
Avon, le 8 décembre 2014.
Objet :
Concertation
ZAC des Yèbles
Madame
le Maire,
Suite à la réunion publique du 5 novembre 2014 dont
l’objet était le lancement de la concertation sur le projet de la zone
d'aménagement concerté des Yèbles, j'ai l'honneur de vous présenter les
observations écrites du Comité, qui reprennent
et parfois complètent celles que j'ai cru devoir exprimer publiquement.
Depuis le lancement par votre prédécesseur d’un premier
projet, le CDAS a réfléchi à ce que pouvait et devait devenir ce quartier.
Comme il n’y a pas eu de concertation à l’époque, nos idées n’ont rencontré
qu’un faible écho. Nous avons noté avec intérêt, d’une part, votre souci d’établir
de la vraie concertation sur ce sujet et, d’autre part, que plusieurs des
orientations que vous proposez répondent à nos préoccupations.
Pour éviter tout malentendu, la partie 1. doit être lue
comme un souhait ; la partie 2. exprime les positions constantes du CDAS
depuis plusieurs années et a été rédigée avant les élections municipales de
2014, sans esprit polémique ; la partie 3. concerne un sujet connexe, le pôle-gare, dont le
CDAS a fait partie du comité de pilotage (nous y revenons sur des choix que
nous avions critiqués à l’époque).
1. Sur la concertation.
Le CDAS demande la signature
par toutes les parties de la Charte de la concertation proposée par le
ministère de l'environnement en 1996 et son application notamment en matière
d'information préalable des parties en présence.
Nous avons entendu avec
intérêt la composition de votre comité de pilotage. Nous sommes au
regret de souligner que celui-ci ne fait pas appel à des associations agréées
comme la nôtre. La présence seulement d'une personnalité qualifiée en matière
d'urbanisme n'est en rien satisfaisante et n'est en rien représentative
"de la société civile" pour reprendre votre expression.
Nous attendons donc des
propositions de votre part sur ce point.
2. Sur le
projet de ZAC.
2.1. Sur la
réflexion préalable
2.1.1. Sur les
orientations générales d'urbanisme.
L'échec
du précédent projet a pour origine :
- l'insuffisance de
définition des objectifs, se limitant à un effet d'aubaine
- le choix d'une procédure de
concession d'aménagement, sans réelle évaluation d'autres modalités de
réalisation;
- le choix d'une surdensité
de programmation et d'affectation au logement, lié d'une part à des
problèmes de rentabilité économique et d'autre part à une volonté mal maitrisée
de surdensité.
Une
étude préalable des besoins et possibilités du territoire et d'impact doit
être donc engagée comme préalable à toute réflexion.
Le
CDAS dit clairement qu'il ne se satisfera pas d'affirmations gratuites sur des
possibles créations d'emplois ou des potentiels besoins de logement : il
demande que l'on lui en administre la preuve.
En
effet, si la création de logements est une solution de facilité, les
conséquences en sont mal évaluées en terme de coût de service public (car toute
population nouvelle aura besoin d'écoles, d'assainissement, de transports, de
parkings, ...), au contraire, des opérations favorables à l'emploi, dont les
interventions en matière économique, sont plus délicates. Par exemple, le choix
des bureaux implique encore de connaître les besoins en la matière. On notera
que les bureaux de l'avenue Franklin Roosevelt n'ont pas tous trouvé preneurs !
A
cet égard, le site de la gare n'est pas une friche immobilière ordinaire : elle
doit s'inscrire dans une politique d'urbanisme bien conçue.
2.1.2. Sur la réalisation
du projet
a) l'équilibre
économique
L'équilibre économique de la
ZAC est le facteur important. Il dépend du prix d'achat des terrains, du coût
de réalisation des constructions, des finances des opérateurs publics et
évidemment du prix de commercialisation.
L'Etat veut influencer les
achats en accordant des décotes de prix dans les cas d'affectation de 75 %
de surface de plancher au logement et comportant des logements locatifs sociaux
(CG3P, R. 3211-14). Des décotes sont également accordées pour les équipements
publics (CG3P, R. 3211-14).
Cependant ces orientations
étatiques ne correspondent pas forcément aux circonstances et nécessités
locales : au contraire, elles peuvent être nuisibles aux besoins et au
cadre de vie des habitants.
Il est nécessaire, pour que
la concertation soit positive, que la Ville
expose clairement les conditions économiques qui lui sont faites, sans cela le
choix des objectifs risquerait d'être confus.
Il est évident que le CDAS ne
peut accepter un projet qui ne se justifierait que par un équilibre économique
et donc par la promotion immobilière.
b) les modalités de
réalisation
Le choix d'un aménageur
présuppose que la Ville n'est pas en mesure d'assurer elle-même l'exécution de
ses directives ou qu'elle fait le choix d'une maitrise générale. Cela reste à
établir, alors qu'il existe plusieurs modalités possibles (ZAC à schéma
d'urbanisme, ZAC à concession, …) et cela dépend essentiellement du programme.
Le choix de la concession
d'aménagement est risqué, car toute modification de l'équilibre économique ou
exigence nouvelle de qualité se fera soit au détriment du programme soit au
détriment des finances du concédant (la Ville). Le CDAS a l'expérience de
projet raté à cause de cet aspect (ZAC Magenta à Fontainebleau) et où l'aspect
esthétique a été sacrifié au bénéfice de la commercialisation.
2.2. Sur le programme, le CDAS formule un certain nombre d'orientations de
programme.
2.2.1. Equipements d'intérêt collectif
Le CDAS, en accord avec la
municipalité, propose la création d'un accueil du tourisme vert en lien
avec la forêt de Fontainebleau, dont la place est logiquement à la gare, pôle
de transports collectifs en lien avec la capitale et le pays de Fontainebleau.
Cela doit s'inscrire dans une politique publique de tourisme et
d'environnement de long terme.
Le CDAS s'accorde également
sur l'idée d'une auberge de jeunesse qui prolonge cette idée d'accueil.
2.2.2. Affectation des sols et Densité
Le CDAS s'appuie sur deux données fondamentales :
- le ratio emploi /
logement : la ville d'Avon est en grave déficit d'emploi : la réalisation
de logements aggraverait sa situation de ville – dortoir.
- le caractère particulier
du site de la gare (pôle de transports, proche de la forêt) et la
qualité du cadre de vie avonno-bellifontain, qui impose, compte tenu de
l'intérêt touristique, d’éviter sa dégradation.
Le CDAS estime que deux aspects devront être surveillés :
- l'affectation des sols en
terme de programme;
- la densité de
construction.
A ce titre, le CDAS estime que la gare pourrait
bénéficier d'un véritable parc qui l'environne, parc qui manque encore à la
Ville d'Avon dans ce quartier.
2.2.3. Circulation
Tout apport de population par la création de logements
risque d'aggraver les problèmes de circulation qui sont déjà importants
sur un axe de plus en plus saturé. Cette donnée valable pour le reste de
l'avenue Franklin Roosevelt déjà surchargée de constructions denses l'est
encore plus pour le site de la gare, où les échanges sont nombreux.
Même si l'on peut déplorer l'engouement persistant pour
les transports individuels au détriment des transports collectifs, force est de
constater qu'il s'agit d'une donnée incontournable actuelle sur laquelle
l'impasse ne peut être faite. La création de logements nouveaux ne résoudra
rien en soi. Quant aux activités, un développement mesuré devra être pris en
considération.
Il est évident que le cadencement des bus a amélioré la
liaison avec le reste de l'agglomération, mais ne peut résoudre en lui-même le
parcours domicile travail.
On doit également faire état de la saturation des
chemins de fer comme l’a souligné le directeur des lignes D et R, dont on doit tenir compte.
2.2.4. Paysage et
esthétique architecturale
Le CDAS demande que l'aspect paysager soit
extrêmement soigné et que les vues allant de la forêt à la Vallée soient
conservées sans obstacle. L'abattage des arbres du square n'a pas été dans le
bon sens, il serait bon de revoir cet aspect.
Sur le plan des constructions, compte tenu du fait que la
gare constitue la première image que les touristes et visiteurs ont de notre
agglomération, il conviendra de soigner l'architecture, notamment en
s'inspirant de l'architecture traditionnelle locale.
3. Sur le pôle-gare
Le
CDAS estime que l'on ne doit pas se concentrer seulement sur le projet de ZAC
mais on doit le concevoir en relation également avec ses abords immédiats.
Or,
sur au moins deux points importants les propositions des associations, dont le
CDAS d’Avon, ont été rejetées sans arguments sérieux, lors du comité de
pilotage du projet pôle-gare.
Il
s’agit principalement de la circulation des PMR et, plus généralement des
piétons, en particulier pour la liaison place de la gare <> rue des
Yèbles. Nous proposions des accès en
pente douce au souterrain, et la prolongation de ce dernier, toujours en pente
douce, vers la rue de Yèbles.
L’autre
sujet important où nous n’avons pas été suivis concerne le ligne 1 et la
rupture que constitue la gare routière pour les voyageurs qui vont de la Butte
Montceau au Château. Le détour par la
gare routière ne se justifie pas systématiquement si des arrêts sont aménagés
sur l’avenue, (en contrebas et en face de l’ancienne piscine de la forêt, et si
des escalators permettent un accès direct aux quais. Non seulement notre
proposition a été rejetée sans ménagement, mais l’impéritie de la CCFA a fait
que Véolia en a profité pour organiser le repos des chauffeurs de la ligne 1 à
la gare. Si du point de vue du confort des chauffeurs c’est tout à fait normal,
ce l’est moins pour le confort du voyageur (les voyageurs venant de la Butte
Montceau attendent sous les intempéries que le chauffeur veuille ouvrir son
bus). Nous voyons deux solutions :
a) changement de chauffeur à la gare routière,
sans interruption du trafic.
b) le chauffeur termine son trajet à la Butte
et revient à vide à la gare routière : les usagers ne se feront ainsi plus
avoir par des horaires peu lisibles.
Le
pôle de transports de la gare mérite aussi d'être requalifié sur
d’autres points. Le CDAS fait des observations dans ce sens :
- l'aspect pratique est
à revoir : les circulations des piétons ne sont pas directes avec les bus et
croisent des voies pour les automobiles, d'ailleurs les déposes-voitures sont
mal positionnées et insuffisantes, aucune protection des piétons en cas de
pluie n'est prévue entre les arrêts de bus et la gare, une insuffisance de
bancs est à déplorer
- l'aspect esthétique est
négligé : absence totale de végétation à la gare routière, …
- l'aspect légal est
même en cause : l'accessibilité des personnes à mobilité réduite n’est pas
respectée non plus dans d’autres endroits que le passage d’une voie à
l’autre : des vérifications sur place ont démontré l'absence de respect
des distances et hauteurs prévues par les textes réglementaires
Telles sont les observations provisoires que nous voulions faire
valoir, dans l'attente de vous lire.
Je vous prie d'agréer, Madame le Maire, ma considération
distinguée.
Pour le Conseil d'administration,
Le Président,
Dr Guillaume Bricker
Annexe : Charte de la Concertation
La Charte de la concertation
du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement texte
officiel
PREAMBULE
Sur tous les projets qui
touchent à l'urbanisme, à l'aménagement du territoire, à l'équipement des
collectivités, à la préservation de l'environnement, la concertation est
devenue nécessaire. Le besoin de concertation est un phénomène de société. La
concertation constitue un enrichissement de la démocratie représentative par
une démocratie plus participative et induit un changement des mentalités et des
comportements. Ce changement de comportement découle également d'une prise de
conscience des pouvoirs publics et des maîtres d'ouvrage. La concertation,
proposée par la présente charte, doit permettre d'améliorer significativement
la participation du public à la conception des projets, y compris lorsque
celle-ci est déjà prescrite par des dispositions législatives et
réglementaires. Ainsi, avant même la mise en œuvre des obligations réglementaires,
le champ demeure libre pour initier une concertation qui procède d'une volonté
délibérée des divers partenaires. La présente charte vise à exposer des règles
simples pour réussir la concertation. Les principes et recommandations énoncés
ci-après ne sauraient se substituer au respect des procédures existantes et,
notamment, à l'enquête publique régie par la loi du 12 juillet 1983, mais
visent à en faciliter la mise en œuvre.
La charte de la concertation
a pour objectif :
1. de promouvoir la participation
des citoyens aux projets qui les concernent, par l'information la plus
complète, l'écoute de leurs attentes ou de leurs craintes, l'échange et le
débat ;
2. d'améliorer le contenu des
projets et faciliter leur réalisation en y associant, dès l'origine, aux côtés
du maître d'ouvrage, le plus grand nombre possible d'acteurs concernés ;
3. de fournir aux différents
partenaires les éléments d'un code de bonne conduite définissant l'esprit qui
doit animer la concertation et les conditions nécessaires à son bon
déroulement.
LES SIGNATAIRES DE LA
PRESENTE CHARTE S'ENGAGENT A ENRESPECTER LES PRINCIPES DANS UN ESPRIT
D'OUVERTURE ET D'ECOUTE
Article 1 : LA CONCERTATION
COMMENCE A L'AMONT DU PROJET
La démarche de concertation
doit commencer lorsqu'un projet est envisagé, sans qu'une décision formalisée
soit nécessaire. Si un projet s'inscrit dans une logique d'ensemble, définie
dans un schéma, un plan ou un programme, ce document doit également faire
l'objet d'une concertation. Toutefois, cette dernière ne saurait limiter la
concertation menée autour d'un projet ultérieur à un simple examen de ses
modalités d'exécution.
Article 2 : LA CONCERTATION
EST AUSSI LARGE QUE POSSIBLE
La concertation doit associer
tous ceux qui veulent y participer, notamment élus, associations et
particuliers...Elle ne se limite pas à la population riveraine du projet, mais
s'étend à l'ensemble des populations concernées par ses impacts. Elle doit être
menée de façon à susciter la participation la plus active possible.
Article 3 : LA CONCERTATION
EST MISE EN ŒUVRE PAR LES POUVOIRSPUBLICS
La mise en œuvre de la
concertation procède d'une volonté politique. Il incombe donc aux pouvoirs
publics (élus, administrations) de veiller à sa mise en œuvre. Lorsque le
maître d'ouvrage n'est pas une autorité publique, il lui faut alors tenir
l'autorité compétente informée de son projet et définir avec celle-ci les
modalités de la concertation.
Article 4 : LA CONCERTATION
EXIGE LA TRANSPARENCE
Toutes les informations
doivent être données aux partenaires de la concertation. Elles portent sur
l'opportunité du projet, les options envisagées, les choix techniques et les
sites susceptibles d'être concernés. Il convient d'indiquer, dès le début de la
concertation, les étapes du processus décisionnel afin que le public sache à
quel moment et par qui les décisions sont prises. L'information est complète,
accessible aux non spécialistes, permanente et contradictoire. Des possibilités
d'expression sont mises à disposition des intéressés et, notamment, des
associations. Il faut également que les documents qui ne font pas l'objet d'une
large diffusion soient mis à disposition pour permettre une consultation et une
utilisation efficace par les intéressés.
Article 5 : LA CONCERTATION
FAVORISE LA PARTICIPATION
La concertation a, notamment,
pour objet :
· de favoriser le débat ;
· d'échanger les arguments et
de rapprocher les points de vue ;
· de favoriser la cohésion
sociale ;
· d'améliorer les projets ou
de faire émerger de nouvelles propositions.
Le maître d'ouvrage énonce,
tout d'abord, les alternatives et les variantes qu'il a lui-même étudiées et
les raisons pour lesquelles il a rejeté certaines d'entre elles. Le maître
d'ouvrage réserve un accueil favorable aux demandes d'études complémentaires,
dès lors qu'elles posent des questions pertinentes et s'engage, le cas échéant,
à procéder à l'étude des solutions alternatives et des variantes.
Article 6 : LA CONCERTATION
S'ORGANISE AUTOUR DE TEMPS FORTS
La concertation est un
processus qui se poursuit jusqu'à la réalisation effective du projet et même au
delà si nécessaire. Il est souhaitable que les partenaires de la concertation
se mettent d'accord sur un cheminement, marqué par des étapes ou des temps
forts, chacun donnant lieu à un rapport intermédiaire.
1ère phase : examen de
l'opportunité du projet
- contexte global, enjeux
socio-économiques ;
- options envisagées, choix
technologiques, techniques, économiques ;
- conséquences prévisibles de
l'opération sur l'environnement, sur l'économie et sur le mode de vie ;
- bilan coût-avantage.
2ème phase : définition du
projet
- examen des variantes ;
- demandes d'études
complémentaires ;
- recherche d'éventuelles
mesures compensatoires et de garanties de fonctionnement.
3ème phase : réalisation du
projet
- mise au point du projet ;
- suivi de la réalisation ;
- suivi des engagements du
maître d'ouvrage.
Article 7 : LA CONCERTATION
NECESSITE SOUVENT LA PRESENCE D'UN GARANT
Lorsque la présence d'un
garant de la concertation se révèle opportune, sa désignation procède d'un
consensus aussi large que possible. Le garant de la concertation est impartial
et ne prend pas parti sur le fond du dossier. Il est désigné parmi des
personnalités possédant des qualités intrinsèques : sens de l'intérêt général,
éthique de l'indépendance, aptitude à la communication et à l'écoute. Il suit
toutes les phases de la concertation et veille à la rédaction des rapports
intermédiaires. Il rédige sa propre évaluation sur la manière dont la
concertation a été menée.
Article 8 : LA CONCERTATION
EST FINANCEE PAR LE MAITRE D'OUVRAGE
Ce coût comprend l'éventuelle
indemnisation du garant. Il inclut également les frais engendrés par la mise à
disposition des études, l'organisation de réunions publiques, l'information, le
financement d'éventuelles contre-expertises ou d'études de variantes.
Le rapport intermédiaire
établi par le maître d'ouvrage à l'issue de la phase de définition du projet
et, le cas échéant, l'évaluation de la concertation établie par le garant
constituent le bilan de la concertation. Ce bilan est joint au dossier
d'enquête publique, lorsqu'une telle enquête est prescrite. A l'issue de la
phase de réalisation du projet, le maître d'ouvrage établit un bilan définitif,
qui fait l'objet d'une large diffusion.
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