LES 15 QUESTIONS DU CDAS ET LES RÉPONSES DES 5 CANDIDATS À LA MAIRIE.

LES 15 QUESTIONS DU CDAS ET LES RÉPONSES DES 5 CANDIDATS À LA MAIRIE.

Questions du CDAS	Réponses D. BANDINI	Réponses L.KORT	Réponse J.P. LE POULAIN	Réponses M-C. NOUHAUD	Réponses B. RUCHETON
1.             ECONOMIE ET EMPLOI. 1.1.          Avez-vous un plan en faveur de l’implantation d’entreprises et du développement de l’emploi local ?	Cette question est fondamentale, pour inverser la tendance actuelle qui nous pousse vers le statut de ville dortoir. La ZAC de Changis, à 40 minutes de Paris, est un atout central pour une politique en faveur de l’emploi local. Mais aussi il faudra compenser les départs d’entreprises malheureuse- ment déjà programmés sur Valvins, ou les dissuader si c’est encore possible. Là comme ailleurs dans notre ville, nous devrons valoriser nos vocations légitimes, qui sont le tourisme, les sports de la nature, la culture et l’enseignement, les métiers de la filière bois et des arts décoratifs, et aussi tous ceux du tertiaire que notre environnement  intéresse. Enfin nous soutiendrons les entreprises existantes par différentes actions dont un salon des métiers locaux, organisé chaque année, pour favoriser les liens avec la population, dont celui de l’emploi.	Le développement économique et l’emploi ont souffert depuis plusieurs années de la mésentente des maires de Fontainebleau et d’Avon et de l’incompétence du président actuel de la communauté de communes d’élaborer un plan économique et de l’emploi. Nous demandons à ce que la nouvelle direction de la CCPF mette immédiatement en place une structure avec à sa tête une direction compétente dans ce domaine. Cette structure doit travailler avec la CCI, la Chambre de l’Industrie et les commerçants locaux. L’amélioration du cadre de vie (transport, hôtellerie, fibre optique, etc) doit être un élément d’attractivité pour ces nouvelles entreprises. Les terrains du Bréau doivent faire l’objet d’une procédure pour l’accueil d’entreprises. Pour conclure, la redéfinition d’un pôle universitaire dans l’agglomération permettrait une liaison plus favorable avec la venue d’entreprises notamment dans les nouvelles technologies.	Ces questions ont déjà été abordées, depuis plusieurs années, auprès de tous les Avonnais dans le cadre de l'élaboration de notre Agenda 21. Quinze réunions publiques y ont été consacrées et plus d'une centaine d'Avonnais y ont répondu dans le cadre de notre politique de démocratie contributive.	Les outils réglementaires en faveur de l’emploi local sont  quasi inexistants. Nous croyons  au potentiel touristique de nos deux villes, trop peu exploité.  A Avon, le quartier de la gare  est l’entrée de ville de Fontainebleau aussi, il faut se servir de l’opportunité des terrains en friche pour développer l’accueil touristique.	OUI : - en incitant l’implantation  de bureaux dans les locaux vacants. - en favorisant la création d’emplois, la formation professionnelle sur les zones de développement de projets telle que la ZAC des Yèbles de Changis. - en veillant à ce que la fiscalité soit attractive pour les entreprises.
1.2.       Croyez-vous que le tourisme vert puisse constituer légiti-mement une vocation pour la ville et comment l’encourager ?	Comment ne pas le penser, quand on est au centre d’une forêt d’exception. Mais c’est un projet qui suppose une démarche prudente, respectueuse de la nature, avec une orientation prioritairement éducative. Notre vocation est de devenir le pôle national du tourisme vert écologique.	C’est une question que nous avons toujours soulevée. Force est de constater là encore l’incompétence des maires sortants. Le tourisme vert doit être développé : en liaison avec le syndicat d’initiative et l’ONF. L’environnement exceptionnel, bords de Seine – forêt, doit permettre une évolution rapide de ce tourisme vert : développement de la formation (rôle du syndicat d’initiative dont l’organisation et les buts sont à revoir) , développement de structures d’accueil (hôtellerie, chambres d’hôtes, auberges de jeunesse, …), développement d’activités sportives (escalade, aviron, VTT, etc), développement des activités pédagogiques liées à la connaissance de l’environnement. Je le rappelle, ce domaine est de la compétence du syndicat d’initiative qui doit absolument redéfinir sa politique dans le sens du tourisme vert. Cet organisme doit être plus visible dans l’agglomération : présence à la gare, en centre ville, …	Même réponse qu’à la question 1.1.	Oui il faut l’encourager par des équipements (auberge de jeunesse,  camping) et par une politique de promotion touristique communautaire.	OUI : -  en proposant une offre alternative de transports avec des véhicules économes comme les minibus et les vélos à assistance électrique (VAE), des outils internet de covoiturage.
1.3.          Quel jugement portez-vous sur le départ de Valvins de quatre écoles d’enseignement supérieur au cours des 5 dernières années et comment relancer notre vocation de pôle d’enseignement ?	C’est le constat d’un échec lié à une indifférence totale de la majorité sortante. La formation supérieure, à condition de l’intégrer dans un cadre apaisé et valorisé, comme à Heidelberg en Allemagne ou à Cambridge et Oxford en Angleterre, demeure un axe possible de notre développement.	C’est un scandale que nous avons immédiatement dénoncé, car ce départ est fortement préjudiciable à la vocation universitaire de l’agglomération. En son temps, j’ai déploré que le maire d’Avon n’ait pas cru devoir intervenir pour le maintien de ces établissements. La mairie n’a pas rempli son rôle notamment en matière de transport entre la gare et ces établissements. Relancer le pôle d’enseignement c’est dans un premier temps mettre en valeur les atouts environnementaux, les accès facile vers la capitale et la future disponibilité que mon équipe et moi-même comptons avoir dans ce domaine. L’attractivité de la ville passe également par des structures culturelles. La ville doit se doter en urgence d’une bibliothèque digne d’une ville de 14.000 habitants. L’agglomération doit se doter d’une médiathèque offrant tous les services modernes d’investigation littéraire et scientifique.	Même réponse qu’à la question 1.1.	Cela ne sera possible qu’avec des infrastructures à la hauteur en terme de transport en commun, de très haut débit, d’hôtellerie ; cela suppose du temps, des investissements importants, et surtout une grande coopération communautaire là encore.	REGRETTABLE ! - Proposons un pôle d’excellence d’activités innovantes autour du développement durable ou du numérique…
1.4.          Prévoyez-vous des mesures en faveur des  commerces de proximité et excluez-vous l’implantation ou l’extension des grandes surfaces ? Quelles mesures ?	C’est indispensable, pour animer nos quartiers et préserver des emplois de qualité. Les grandes surfaces qui entrent en concurrence avec ce qui reste du commerce de centre ville devront être exclues des projets d’implantation qui se présenteront. Nous nous appuierons sur la SEM du Pays de Fontainebleau pour racheter les murs de certains commerces en grande difficulté afin de proposer des loyers plus abordables. Nous userons du droit de préemption pour ne pas voir des commerces devenir de nouveaux locaux d’habitation.	Face à la rude concurrence de la grande distribution, le commerce de proximité subit les effets de la crise économique, de la mobilité des habitants, des plans incohérents de circulation et de parking et de l’insécurité. La politique d’abandon du Maire aggrave cette situation. Conscients de l’urgence et du rôle essentiel de lien social du commerce local, La GAUCHE POUR AVON créera les conditions d’un réel dialogue avec les parties concernées : associations de commerçants, chambre de commerce, opérateur public, gestionnaire des Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce. Nous mettrons en place une politique de préemption de locaux commerciaux vides.	Même réponse qu’à la question 1.1.	Il y a assez de  grandes surfaces sur Avon et Fontainebleau. Je m’opposerai à l’arrivée de nouvelles. Pour le commerce de proximité, la préemption est un miroir aux alouettes de moins en moins utilisé car coûteux et ne permettant pas de faire venir des commerces, simplement d’empêcher des transformations des locaux commerciaux en logements.   Il faut plutôt faire venir un marché dans le vieil Avon pour  dynamiser les commerces de la rue R.Dumoncel, et rendre la ville plus attractive, par des semaines commerciales, des événements culturels ou festifs qui font venir du monde.	OUI :                 - en utilisant tous les moyens juridiques et administratifs pour développer des commerces de qualité et innovants (boutiques éphémères, commerces partagés) ; - en  favorisant la réhabilitation des Centres commerciaux existants ; - en rendant visible les commerces par une signalétique adaptée et une stratégie de communication via le site de la ville, de manifestations et d’informations ciblées.
2. URBANISME ET TRANSPORTS. 2.1.       Remettrez-vous en cause la densification urbaine prévue au Plan Local d’Urbanisme ? Comment ?	C’est un impératif, pour préserver et améliorer le cadre de vie des habitants, ce qui est au cœur de nos préoccupations.	La densification urbaine nécessaire pour redynamiser l’activité économique et renforcer la mixité sociale ne peut se concevoir qu’après l’étude de plusieurs paramètres : le transport, la circulation, l’accueil petite-enfance et la capacité d’accueil dans les établissements scolaires. Le PLU doit donc être réétudié en prenant en compte tous ces critères, éléments essentiels du cadre de vie de nos concitoyens.	Même réponse qu’à la question 1.1.	Oui, car la situation particulière d’Avon, au milieu de la forêt, exige une dérogation au principe de densification de plus en plus souvent voulu par l’Etat.  Notre environnement est fragile, la densification  excessive est une menace.  Comment ? en modifiant le PLU.	En contrôlant tout nouveau pro-gramme immobilier, tout en favo-risant l’accession à la propriété. Le « HALTE AU BÉTON » tant clamé par le Maire sortant doit enfin devenir une réalité. Notre objectif est par ailleurs d’empêcher qu’Avon ne devienne une ville dortoir, ce qui implique de s’assurer que le nécessaire est fait pour créer des emplois en proportion de la création de logements.
2.2.       Agirez-vous pour que soient revues à la baisse les hauteurs constructibles, les coefficients d’occupation des sols, les emprises au sol, pour limiter la densification ?	Pour cela nous devrons obtenir une révision du PLU, qui est de la compétence de la CCPF. Mais avant même cette révision nous imposerons une architecture respectueuse du cadre existant, donc revue à la baisse pour tous ces paramètres, en particulier pour la ZAC de Changis.	Le SDRIF prévoit une densification autour des gares notamment. Le SDRIF prévoit la préservation des terres agricoles et le renforcement de l’urbanisation dans les villes. Dans le cadre de la CCPF, le nouvel apport d’habitants doit pouvoir se faire d’une manière équilibrée dans chaque agglomération. Ex : les logements sociaux tant nécessaires (70% des franciliens relèvent des logements sociaux) doivent pouvoir trouver leur place d’une manière équilibrée dans chaque commune. Cela évitera une trop forte densification dans les deux villes importante dans la communauté de Com.	Même réponse qu’à la question 1.1.	Oui.	Nous veillerons particulièrement à la question de la hauteur des bâtiments afin que les nouveaux programmes créés s’intègrent le mieux possible à l’existant.
2.3.       Quelles dispositions prendrez-vous pour mieux protéger le bâti ancien de caractère ?	Là aussi, il faudra un inventaire complet des constructions remarquables, et nous en avons beaucoup, à Avon. Mais aussi des constructions plus modestes sont dignes d’intérêt, parce qu’elles caractérisent notre cadre de vie. Pour celles-ci il faudra favoriser la rénovation, plutôt que la destruction. C’est dans ce sens que nous lutterons aussi pour réduire le parc de logements inoccupés en favorisant leur remise en état et leur occupation.	Une commission municipale devra définir les éléments du bâti ancien qu’il faudrait protéger afin qu’Avon garde son caractère spécifique.	Même réponse qu’à la question 1.1.	On commencera par un inventaire	-  En ayant sur le site de la ville toutes les informations pour faciliter les choix des propriétaires, locataires ou entrepreneurs. - En étant vigilant sur toutes les transformations de façades. - En s’appuyant sur les services techniques et le Comité de Défense.
2.4.       Croyez-vous que la ZAC de la gare (ou de Changis) doive faire l’objet d’une concer-tation plus réelle avec la population et que le projet puisse être légi-timement repensé ?	Nous sommes face à une opportunité exceptionnelle, 25 000 m² autour de la gare, un site stratégique s’il en est. Comment accepter que ce programme soit lancé sans réflexion suffisante, sans une vraie démarche participative, avec les habitants, les associations et autre parties prenantes. La démarche actuelle est un abominable gâchis qu’il faut impérativement interrompre.	Il faut assurer une bonne gouvernance et la participation des parties prenantes. Associer les habitants, ceux des quartiers voisins et l’ensemble de la population à une réelle concertation en évitant toute politique et récupération politiciennes. (voir notre document)	Même réponse qu’à la question 1.1.	Oui, nous l’exposerons en détail dans notre programme.	OUI : - le projet de la ZAC doit être totalement repensé en favorisant l’installation d’entreprises créatrices d’emplois et de services : centre d’affaires, pôle d’excellence numérique ou environnemental, hôtel, commerces, crèche à horaires flexibles…
2.5.       Prévoyez-vous des mesures pour apaiser le trafic automobile et favoriser les circulations douces et les transports en commun ?	Elles sont impératives, et déjà il faut mieux faire respecter le code de la route et la réglementation. Nous agirons dans ce sens. Le vélo est une solution idéale à nos problèmes de circulation. Donnons-lui la place qu’il mérite. Quant aux transports en commun, il faut revoir leur service pour mieux répondre aux besoins, aux heures pleines comme aux heures creuses. Une réflexion sera lancée tant sur les horaires, les tracés et le coût pour les usagers.	Circulation douce, un exemple : transformation de la route de la Bonne Dame en piste cyclable de la gare à la Plaine de la Chambre (dans un premier temps le week-end avec aménagement pour les riverains), développement de voies cyclables. Réétude totale du transport en commun dans l’agglomération : nouvelles lignes – emploi de minibus – révision des fréquences et coûts allant jusqu’à la gratuité. Une proposition : ramassage des ordures hippomobile – très grand succès dans les villes qui ont adopté ce principe – transport hippomobile réguliers dans le parc du château entre l’église d’Avon et la poste de Fontainebleau. Des associations peuvent monter de tels projets	Même réponse qu’à la question 1.1.	Oui,  mais sachant que cela ne peut être que communautaire, donc demander un temps long de concertation en commun.	Il faut revoir les trajets de circulation des transports et leur cadencement. Mise en place d’une « Avoline » pour relier les quartiers non desservis, pour découvrir et circuler dans Avon.
2.6.       Peut-on améliorer les conditions d’accès et de circulation des personnes à mobilité réduite ?	Nous dénonçons les aberrations des travaux les plus récents qui sont non conformes, nous les corrigerons, ce sera un objectif prioritaire. Le passage sous-terrain de la gare est lui-même un scandale qui ne peut plus durer. Puis nous agirons sur l’ensemble de la ville. De nombreuses situations auraient pu être améliorées avec les sommes dépensées pour la Place Carnot.	C’est l’un des premiers devoirs de la nouvelle municipalité.  Tous les commerces ne sont pas accessibles au PMR, faire en sorte qu’une navette accessible aux PMR puisse transporter ces personnes (l’équivalent du PAM77 qui n’est destiné qu’aux personnes âgées). Cela peut se travailler avec le Conseil Général ou la Région. Nous sommes dans une ville vallonnée et il est très difficile de se déplacer en fauteuil roulant.	Même réponse qu’à la question 1.1.	C’est un engagement de notre programme que de rendre tous les espaces et lieux publics accessibles sur le mandat, quitte à limiter d’autres travaux.	OUI : - en développant l’acces-sibilité partout et pour tous dans les établissements municipaux ; - mise en place d’un cheminement lisible pour tous.
2.7.          Comment peut-on résoudre le problème du stationnement des voitures sur les quartiers saturés ?	Nous avons à la fois un problème d’offre insuffisante et aussi celui d’une tarification dissuasive des parkings existants. Nous devrons renégocier à la baisse le tarif de la gare, aménager un parking à la journée et à tarif réduit, à Valvins, pour le tourisme ou les usagers de la gare, avec une navette. Au niveau de l’agglomération nous plaiderons en faveur de parkings périphériques pour réduire la circulation automobile dans le centre de l’agglomération. Enfin, nous rouvrirons le parking de la Maison dans la Vallée.	Toute nouvelle construction doit prévoir un nombre de parkings privés pour les voitures. Nous le répétons, il faut développer les transports en communs, les circulations douces…	Même réponse qu’à la question 1.1.	Les parkings attirent les voitures, c’est prouvé, et plus on crée de places, plus on a de voitures. La seule solution efficace est le développement de transports en commun plus performants. Mais ce sera long et coûteux, il faut l’accepter.	- En réfléchissant à une solution pour un parking en périphérie avec une navette dans le cadre de l’intercommunalité pour la gare.
3.   ENVIRONNEMENT. 3.1.          Protégerez-vous les espaces verts, et en particulier les arbres, sur l’agglomération ? Comment ?	La nature est l’une de nos principales richesses, en particulier à Avon. En revoyant la densification à la baisse, nous préserverons des espaces verts. Mais aussi nous dresserons un inventaire des arbres et jardins à protéger par une réglementation spécifique. Lors du dernier conseil municipal du mandat qui s’achève, la liste Avon Autrement a été la seule à s’opposer au projet de médiathèque en dénonçant à la fois la remise en cause du legs de la famille Dommange et le sort réservé aux arbres du parc puisque 26 seront abattus.	L’urbanisme que nous concevons doit concilier en effet deux éléments essentiels : le logement pour tous et l’aspect environ-nemental. Cela fait partie d’un chapitre de programme que nous appelons : URBANISME ET SANTE. Tout projet doit éviter l’apparition de nouvelles pathologies dues au stress, au bruit, aux pollutions, aux ondes. Les espaces verts à protéger font partie des éléments nécessaires à la vie de l’homme.	Même réponse qu’à la question 1.1.	Oui, sauf si un intérêt général l’emporte ; chaque arbre coupé sera remplacé par un autre.	OUI : - demande de classement pour des arbres remarquables ; - en adoptant une gestion différenciée des espaces verts ; - en choisissant un fleuris-sement plus respectueux de l’environnement.
3.2.          Pensez-vous qu’il faille mieux appliquer la réglementation locale des publicités et enseignes pour réduire les agressions visuelles qu’elles nous font subir ?	Nous sommes bien sûr en faveur d’une publicité raisonnée, et contre les affichages agressifs et laids. Le règlement actuel est déjà restrictif, mais il n’est pas appliqué. Commençons par le faire respecter. Il faudra aussi revoir à la baisse le nombre des sucettes qui ont poussé un peu partout, surtout pour faire la publicité du maire sortant. Ces sucettes ont d’ailleurs parfois été installées à des endroits très dangereux pour la circulation automobile car elles empêchent une bonne visibilité à certains carrefours.	Oui, dans le cadre de l’application stricte du règlement actuel qui doit absolument être revu pour être plus restrictif.	Même réponse qu’à la question 1.1.	Oui	Avon a adopté une telle réglementation. Il suffit de la faire appliquer.
3.3.          Êtes-vous favorable au projet de parc national pour la forêt et excluez-vous toute possibilité de nouvelles constructions, voies de circulation, exploitation de carrières ou autres gisements sur le périmètre de la forêt domaniale ?	Un parc national oui, mais prudemment, dans une optique de meilleure protection de la nature, sur l’ensemble du périmètre forestier domanial. Nous ne nous satisferons pas d’une approche limitée à un espace réduit, ce qui est à craindre. Bien entendu nous rejetons les articles du SCOT permettant de rogner encore plus les espaces naturels au profit de la circulation, des installations économiques ou sportives… C’est une honte !	Les espaces verts à protéger font partie des éléments nécessaires à la vie de l’homme.	Même réponse qu’à la question 1.1.	Le sujet de parc national est complexe et je voudrais avoir plus d’éléments pour trancher. Il faut creuser à fond ce type de question.   Sans aller jusque-là tout de suite, il faut bien sûr empêcher tout ce que votre question mentionne car la forêt est notre plus grand atout.	Pourquoi pas si cela améliore la qualité de vie pour les différents usagers de la forêt. Toutefois, est-ce bien réaliste : notre forêt est déjà traversée par plusieurs routes, une autoroute, est déjà très fréquentée et la circulation pose des problèmes récurrents ?

Bulletin 2014-01

Lettre au sous-préfet concernant la violation de la donation Lola Dommange

Voir la donation 

Avis du CDAS-A sur le SCOT de Fontainebleau du 30 janvier 2014

              SCOT Fontainebleau et sa région

Avis du CDAS d’AVON, le 30 janvier 2014

Ø      Les avis du CDAS sont notés en caractères bleus italiques et gras, et sont précédés d’une flèche.

I.    Compatibilité avec les textes en vigueur

Le SCOT doit être compatible avec le SDRIF actuellement en vigueur. La Région a adopté un nouveau SDRIF le 27 décembre 2013. Or le SCOT en question fait référence au SDRIF de 1994, avec lequel il n’est d’ailleurs pas en harmonie, de l’avis de l’état lui-même. Sans que nous puissions l’affirmer, faute de pouvoir prendre connaissance des nouveaux textes, est vraisemblable que ce SCOT est incompatible aussi avec le SDRIF 2013, ses concepteurs ne l’ayant pas eu pour base de travail.

Il doit aussi être compatible avec :

1.          le Plan de Déplacements Urbains d'Ile-de-France (PDUIF),

2.          la Charte du Parc Naturel Régional du Gâtinais français,

3.          le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine Normandie,

4.          le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) de la Beauce.

5.          Le statut de la forêt de protection

Ø      Il s’avère que sa compatibilité n’est pas assurée, de l’avis de l’Etat lui-même, avec le SDRIF de 1994, avec la charte du PNR du Gâtinais, avec les schémas d’Aménagement et de Gestion des eaux. Nous ajoutons que les dispositions qu’il prévoit en forêt pour permettre l’extension des installations sportives, l’extension des routes et de l’exploitation des carrières sont incompatibles aussi avec le statut de la forêt de protection.

Le principe fondamental de la compatibilité n’est donc pas respecté, de façon la plus absolue. C’est donc  là un motif de rejet du SCOT, largement suffisant. Mais d’autres motifs s’ajoutent à celui là.

II.            Concernant la forme et le fond du PADD

1.         Sur la vision portée par le PADD :

                                                     a.      « La concertation a permis d’aboutir à une co-construction des documents.  Les observations exprimées lors de la concertation montrent au global que le public partage la vision et le choix des élus sur le projet » nous dit-on.

Ø      C’est inexact, quant à notre participation, nos avis n’ont pas été pris en compte.

                                                     b.      « Les débats ont conduit à la construction d’un scénario conciliant  L’émergence du territoire  avec des ambitions accrues en matière de performance environnementale notamment au regard de la préservation des ressources spatiale et énergétique. »

Ø      Les ressources spatiales n’ont fait l’objet d’aucun bilan précis, comme le fait justement remarquer l’avis de l’état. Comment juger alors de leur préservation ? Par ailleurs leur consommation dépassant les exigences du SDRIF de référence (1994), on est loin d’une situation de préservation. C’est sur ce point que l’état juge les orientations du SCOT « incompatibles avec les orientations du SDRIF de 1994 ». Quant aux ambitions environnementales elles ne se traduisent que par des objectifs à minima.

                                                      c.      Nous lisons que l’objectif fondamental des élus est de renforcer une identité économique forte au travers d’un développement ciblé, maîtrisé, mais volontaire et efficace pour ses habitants et leurs emplois…

Ø      L’avis de l’état souligne judicieusement les insuffisances du SCOT en matière économique, du fait de l’absence d’étude évaluant le foncier mobilisable à destination des activités économiques, l’absence de

Localisation et de phasage. En particulier nous soulignons l’erreur majeure commise en ne donnant pas priorité aux activités économiques sur la ZAC de la gare d’Avon-Fontainebleau, compte tenu du caractère particulièrement attractif de ce site, pour les entreprises tertiaires. Rappelons que le taux d’emploi local est à Avon de la moitié de la moyenne d’île de France (18% de la population active contre 30%) et qu’il faut se donner les moyens de lutter contre une évolution en cité dortoir.

Enfin le fait que seule l’activité commerciale de Villiers-en-Bière soit considérée est une grave insuffisance qui pénalise les autres centres et aussi les commerces de proximité qui méritent, eux aussi, une réflexion et un projet, pour leur rôle social, économique et pour le développement de l’attractivité des centres-villes.

2.         Sur le plan quantitatif, le PADD prévoit :

                                                     a.      une croissance démographique permettant d’atteindre 80 500 habitants, soit 6 700 de plus pour le périmètre du SMEP…

Ø      alors que le seul PLU d’Avon et Fontainebleau en prévoit déjà 10 000 de plus, soit 40 000 habitants pour les deux communes, dans son rapport de présentation. Là encore les chiffres sont incohérents,  et surtout il n’est pas souhaitable de faire porter l’essentiel de l’effort d’accueil du SMEP par cette seule agglomération qui souffre de la saturation de ses accès routiers, de ses rues, de ses trains et autres infrastructures, saturation qui porte atteinte aussi à la forêt de protection (nuisances du trafic routier croissant).

                                                     b.      la production de 4 820 logements générant 61 ha de besoins fonciers (pratiquement atteinte par notre PLU)

                                                      c.      la création de 3 420 emplois générant des besoins fonciers de 30 ha.

                                                     d.      Au regard des modalités de développement résidentiel et économique envisagées par le DOO, celui-ci identifie des besoins en extension urbaine programmés de la façon suivante :

·       61 hectares dédiés à la satisfaction des besoins fonciers à vocation résidentielle,

·       30 hectares dédiés à la satisfaction des besoins fonciers à vocation économique.

                                                     e.      Au total, sur la période de mise en œuvre du SCOT, le DOO prévoit une consommation d’espace évaluée à 91 hectares soit 6 hectares par an.

Ø      Ces différents besoins fonciers dépassent, comme déjà signalé, les orientations du SDRIF de référence (1994). Il faut revoir ce SCOT sur la base du SDRIF 2013 pour définir des orientations compatibles avec ce dernier.

III.          Forme et orientations du DOO

1.          Le cadre de la valorisation du patrimoine

                                                     a.      Les orientations générales de l’aménagement du territoire

·       La préservation de l’agriculture

Ø      Il serait important de prévoir le soutien d’une agriculture raisonnée ou biologique pour la préservation d’un environnement déjà très affecté par les pratiques de l’agriculture intensive (atteinte des nappes phréatiques et de la biodiversité non mentionnées mais effectives). Dans cette perspective les mesures en faveur des circuits courts et de proximité devraient être envisagées.

·       Une structuration du territoire qui voudrait permettre un renforcement des services et de l’accessibilité

Fontainebleau-Avon constitue le premier pôle structurant du territoire. Il développe une spécificité économique en faveur des activités productives tertiaires à haute valeur ajoutée en lien avec les organismes de formation qu’il accueille. Il complète ce positionnement par le développement d’activités touristiques Il développe une économie résidentielle liée à une présence de population importante dont le poids s’accroît grâce au renforcement de son parc de logements…

Ø      Nous sommes là au cœur des problématiques auxquelles le SCOT devrait apporter une réponse :

 4 écoles supérieures ont quitté, en 5 ans, l’agglomération d’Avon-Fontainebleau et d’autres reconsidèrent leur implantation (doyen de l’INSEAD à Singapour…), le tourisme est embryonnaire alors que le potentiel est considérable, et l’accroissement de population sans création d’emploi nous conduit vers le statut de cité dortoir, avec un accroissement des migrations pendulaires.  Or aucune orientation du SCOT ne prend cette situation en considération, ni pour équilibrer le ratio emploi/population, ni pour améliorer les moyens de transports. En termes d’efficacité, c’est sans doute la raison majeure qui doit conduire à sa désapprobation.

·       Les prétendues mise en valeur et préservation des éléments de paysage emblématique

Le SCOT parle de l’intégrité des bois et forêts de plus de 0,5 ha qui doit être assurée et pérennisée, mais ajoute : Toutefois, peuvent être autorisés :

-   le passage des infrastructures

-   l’exploitation des carrières

-   Les aménagements légers destinés à l’accueil du public et à la

    pratique d’activités de loisirs de plein air en lien avec les espaces

    naturels peut être envisagée.

L’affirmation d’une vocation touristique, sportive, patrimoniale ou militaire d’intérêt régional des massifs boisés structurants du SCOT induit également la nécessité de réaliser des équipements et des aménagements en lien avec ces activités.

Ø      Ni le caractère exceptionnel de notre forêt de protection, ni son statut ne sont pris en compte : Le SCOT doit interdire ou limiter radicalement ces pratiques. L’expression  « aménagements légers » est imprécise et ouvre la porte à toutes les formes d’excès, en particulier dans la perspective d’une évolution vers un nouveau statut de parc national au contenu incertain. C’est une véritable régression qui n’a aucune légitimité. Nous voulons le respect absolu du statut de forêt de protection.

                                                     b.      La qualité environnementale au travers de la complémentarité des espaces : la trame verte et bleue

·       Le SCOT prétend veiller au maintien de la qualité fonctionnelle des espaces de nature ordinaire. Cet objectif prend corps au sein d’une « Trame verte et bleue » associant l’ensemble des milieux concourant à la perméabilité écologique du territoire, qui vise à :

-   développer la diversité paysagère des espaces agro-naturels,

-   participer à la maîtrise des risques naturels,

-   contribuer au bon fonctionnement du cycle de l’eau et à la gestion     intégrée des hydro-systèmes.

Ø      L’avis de l’état est à ce niveau aussi très critique, en particulier sur la question des continuités écologiques, et nous soutenons sa position. Notre critique porte aussi sur l’oubli de prise en considération des ruptures de trames dues aux axes de circulation qui ne prévoient pas, contrairement à ce qui se pratique dans beaucoup de régions, d’aménagements de franchissement des animaux, en particulier pour les autoroutes et les voies à fort trafic (anciennes RN).

‐    Le SCOT prévoit une qualité urbaine comme élément d’intégration patrimoniale, grâce à :

·       Une évolution des tissus urbains en harmonie avec le patrimoine

·       Les secteurs à forte valeur patrimoniale

Dans le cadre des secteurs à forte valeur patrimoniale, non concernés par des protections spécifiques, les PLU prévoient des règles de respect des formes architecturales et bâties. Ces règles concernent notamment :

-   l’aspect extérieur des constructions

-   les couleurs des enduits

-   les éléments architecturaux

Ø      Cette affirmation quant au caractère protecteur des PLU est pour le moins inexacte puisque celui du pays de Fontainebleau permet des constructions de grande hauteur, et il en est prévu dans les projets de la ZAC de la gare (dite des Yèbles), de dimensions et aspects en rupture totale avec le bâti existant. C’est au SCOT qu’il revient de définir la qualité urbaine souhaitable dans les PLU, et non l’inverse.

·       La dynamisation des quartiers de gare.

Il est demandé que, dans un rayon approximatif de 2 km, les documents et opérations d’urbanisme favorisent une élévation des densités des tissus existants, mais que ces secteurs fassent l’objet d’une densification horizontale évitant les ruptures morphologiques liées à des hauteurs dysharmoniques.

Ø      Les projets actuels de construction sur ces quartiers d’Avon étant disproportionnés au regard du tissu existant, ces restrictions sont souhaitables et devront être conservées. Mais cette dynamisation n’est envisagée que pour l’accroissement de la population alors que, à Avon-Fontainebleau, le site de la gare offre des caractères particulièrement attractifs pour les activités. Dans un contexte d’insuffisance grave d’emplois locaux et de saturation des moyens de transport, les objectifs du SCOT passent à côté d’une opportunité exceptionnelle.

·       La mise en valeur des entrées de villes, bourgs et villages

Ø           Nous en sommes loin mais c’est en effet souhaitable. Dans cette perspective il faudrait:

‐    Définir des standards de construction plus qualitatifs, pour les entreprises industrielles et commerciales

‐    modérer l’usage des enseignes et publicités dont la densité et les surfaces excessives dégradent l’esthétique des entrées de ville tout en n’apportant aucun soutien effectif aux activités commerciales, du fait de la surcharge visuelle qui nuit à la perception des messages. Les bases d’un règlement de publicité à l’échelle du SMEP devraient être proposées.

2.     Les marges de manœuvre d’une nouvelle dynamique économique…

                                                     a.      Les besoins en infrastructures et en transports

·       Le SCOT de Fontainebleau et de sa région vise à la fois une amélioration des conditions d’accessibilité du territoire depuis l’extérieur et notamment le lien avec Paris, et une optimisation du fonctionnement interne et des connexions entre les pôles du territoire et au sein du pôle de Fontainebleau-Avon.

Ø         La situation actuelle est celle d’une saturation des infrastructures routières et ferroviaires du fait des migrations pendulaires, particulièrement importantes en raison du déficit d’emplois locaux, et de l’impossibilité d’accroitre la capacité de ces infrastructures. Le SCOT ne prévoit aucun moyen effectif d’amélioration et entraine au contraire une aggravation de la situation en augmentant la population locale sans inciter à la création d’emplois.

                                                     b.      L’organisation d’un pôle économique qui s’affirme

·       Affirmer la vocation économique du territoire

Afin d’assurer les capacités de création d’emplois sur son territoire, le SCOT prétend définir une stratégie de développement urbain et foncier permettant de répondre aux besoins des entreprises. Pour ce faire, l’optimisation et la densification des espaces à vocation économique existant constitue la priorité. Les documents d’urbanisme et les opérations d’aménagement veillent à traduire ces objectifs en favorisant…la densification du bâti dans les espaces économiques en prévoyant une adaptation des règles d’urbanisme autorisant les implantations et extensions proches des limites, les extensions en hauteur…

Ø      C’est en contradiction avec plusieurs objectifs précédents concernant la qualité urbaine. C’est aussi ce que font mieux que nous d’autres villes d’île de France et qu’il ne faudrait donc pas faire. Nous devons miser sur l’accueil qualitatif que recherchent les entreprises tertiaires à haute valeur ajoutée que nous prétendons cibler.

·       Le Document d’Aménagement Commercial (DACOM)

Ø      Seule la requalification du parc commercial de Villiers-en-Bière est envisagée avec, pour perspective, « de renforcer une image moderne, des volumes et des gabarits de bâtiments qui favorisent une élévation des densités bâties… » Notons que ce projet est à contre-courant des tendances commerciales en faveur d’espaces commerciaux plus conviviaux et du commerce de proximité. Tous les pôles commerciaux du SMEP devraient être considérés avec, en particulier, une politique en faveur de la redynamisation des commerces de centre ville.

                                                      c.      Les besoins résidentiels et de service

·       L’objectif du SCOT est d’assurer une revitalisation de la croissance démographique par une adaptation de l’offre résidentielle du territoire.

À l’horizon 2030, le SCOT vise un objectif de réinvestissement de 25 logements par an à travers la réhabilitation des logements, l’amélioration énergétique des logements, l’adaptation des logements vacants pour les personnes âgées ou à mobilité réduite (Pour l’ensemble du SMEP, l’ambition est elle aussi réduite…)

Ø      En fait d’adaptation de l’offre résidentielle, il s’agit surtout de constructions nouvelles alors que, à Avon-Fontainebleau, le parc de bâtiments vide, à restaurer ou réaménager, incluant les anciens bâtiments militaires (Héronnières, subsistances, Chataux, Bréau, Magenta…) mais aussi des villas et d’anciens établissements d’enseignement (Les Ruches, l’ESIGETEL, L’EGCIA à Avon…) , est considérable. Cette fuite en avant laissant des bâtiments de qualité inexploités et souvent en voie de d’effondrement est incohérente.

L’absence d’intérêt pour la restauration des bâtiments anciens se retrouve dans l’insuffisance des réhabilitations, avec 25 logements par an seulement, ce qui est dérisoire face à l’ampleur du problème et à son enjeu environnemental. Il est difficile de comprendre cette priorité faite au neuf dans un secteur ou les constructions anciennes  présentent un caractère digne d’être  préservé.

3.     La gestion de l’environnement

                                                     a.      La gestion des ressources environnementales

Ø         Les objectifs sont positifs mais les incitations dans le domaine agricole pour limiter les pesticides et nitrates présents dans nos eaux sont inexistantes.

                                                     b.      La gestion énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Pour une diminution des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, le SCOT encouragent l’Approche Environnementale de l’Urbanisme (AEU1) dans les nouvelles opérations d’aménagement, la lutte conte la précarité énergétique et les mesures de rénovation des bâtiments, les nouveaux modes constructifs écologiques dès lors qu’ils ne contrarient pas les objectifs de protection patrimoniale, l’élévation du niveau des densités urbaines…

Ø      Rappelons l’insuffisance des mesures concernant le bâti existant, pourtant principale source possible de réduction des émissions de gaz à effet de serre, sachant que l’énergie la plus propre est celle qu’on économise.

                                                      c.      La prévention des risques et nuisances

La gestion des risques et nuisances dans le cadre du SCOT vise à renforcer la capacité du territoire à offrir un cadre de vie qualitatif, sain et sûr à ses habitants et ses entreprises. Il s’agit ainsi de renforcer le lien étroit que cherche à nourrir le SCOT de Fontainebleau et sa Région entre l’urbanisme et les ressources territoriales et de promouvoir un véritable état d’esprit d’urbanisme intégré à l’environnement.

Ø         Sont oubliés, comme le souligne l’avis de l’état, les risques d’incendie en forêt et la question critique de la sécurité routière en dehors et dans les agglomérations.

Pour les risques d’incendie, l‘évolution climatique et les nouvelles pratiques d’exploitation forestière, laissant le petit bois sur place, aggravent considérablement les risques en période estivale.

Pour la sécurité routière il manque, dans le SCOT, une forte incitation en faveur des circulations douces, et des pistes cyclables en particulier, ainsi que de nouveaux encouragements à la réduction des vitesses, en ville, en forêt (risques spécifiques dus aux animaux), et sur l’ensemble des axes routiers.

Conclusion

Ø      Les observations faites par l‘état insistent sur la logique voulant que l’on mette le SCOT en conformité avec le SDRIF 2013 qui vient d’être approuvé.

Par ailleurs elles soulignent des irrégularités ou des incompatibilités majeures avec les documents suivants :

·     Charte du PNR du Gâtinais

·     Code de l’urbanisme

·     Code de l’environnement (sites Natura 2000)

Les conclusions ne reprennent pas, par effort de synthèse sans doute, d’autres réserves majeures que l’on trouve dans son analyse telles que l’absence de données chiffrées sur les surfaces consommées ou disponibles pour l’urbanisation, la non prise en compte du statut de la forêt de protection, la question de la restauration des continuités écologiques.

Pour ces raisons qui constituent des motifs fondamentaux de rejet de ce SCOT, on doit s’étonner que l’avis de l’état lui soit finalement favorable. Il faut voir là une position de conciliation de la part de l’état, en attendant les conclusions de l’enquête publique et laissant sous-entendre que des modifications essentielles devront être apportées au document, et qu’en particulier ces modifications devront prendre en compte le SDRIF 2013.

Pour l’ensemble de ces raisons l’avis du CDAS d’Avon est qu’il faut que le SCOT soit revu et rendu compatible avec le SDRIF 2013 et avec tous les autres documents dont il dépend (codes de l’urbanisme et de l’environnement, Natura 2000, PNR du Gâtinais, forêt de protection,  DAGE et SAGE).

Par ailleurs il faut aussi que d’autres modifications essentielles lui soient apportées pour que :

1.             Les caractères spécifiques de la forêt domaniale de Fontainebleau soient  pris en compte, au-delà du statut et du périmètre de la forêt de protection, pour interdire les nouvelles constructions, les nouveaux axes de circulation et toute nouvelle forme ou extension de l’exploitation des ressources naturelles.

2.             La politique d’urbanisation se fasse dans le respect de cet environnement et du patrimoine à mettre en valeur pour assurer les vocations du SMEP, le tourisme, la santé et le sport, auxquelles il convient d’ajouter celle de pôle d’enseignement supérieur que nous sommes encore à Avon-Fontainebleau.

3.             Le développement de l’emploi local soit favorisé par une valorisation du cadre de vie, des infrastructures et de l’habitat,  l’optimisation des espaces économiques et une meilleure prise en compte de toutes les polarités commerciales.

4.             Toutes les dispositions favorisant les économies d’énergie et la réduction des émissions de GES, en particulier celles concernant la rénovation énergétique des bâtiments, soient prises.

Dans cette perspective le CDAS demande que le SCOT, en l’état actuel, soit rejeté.

Bulletin 2013-3

Bulletin 2013-2

Bulletin 2013-1

Bulletin 2013-1

Assemblée générale du 6 avril 2013

samedi 6 avril 2013  à 15 h 30,

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE

Maison dans la Vallée

Bulletin 2012-3

Bulletin 2012-2

Bulletin 2012-1

CADA Avis 20112704 - Séance du 15/12/2011

président de la communauté de communes de l’agglomération Fontainebleau-Avon
Avis 20112704 - Séance du 15/12/2011

Le représentant du comité de défense d’action et de sauvegarde d’Avon a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2011, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l’agglomération Fontainebleau-Avon à sa demande de communication des documents suivants :
1) les actes d’acquisitions des terrains militaires des 1er octobre 2009 et 27 octobre 2010 ;
2) l’acte de cession de ces terrains au Centre hospitalier général de Fontainebleau en date du 14 décembre 2010 ;
3) si elles existent séparément, les décisions de signature de ces actes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Fontainebleau-Avon a informé la commission, d’une part, de ce que ces actes n’avaient pas été annexés à des délibérations du conseil communautaire et, d’autre part, de ce que les parcelles concernées appartenaient, entre leur acquisition et leur cession, au domaine privé de la communauté de communes.

La commission, qui a pris connaissance des délibérations du conseil communautaire autorisant les opérations d’acquisitions et de cession des terrains concernés, rappelle tout d’abord que ces documents, dont elle considère qu’ils répondent au point 3) de la demande, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales.

La commission relève ensuite qu’il ressort de ces délibérations que les actes d’acquisition et de cession mentionnés aux points 1) et 2) n’ont été passés par la communauté de communes qu’à seule fin de permettre la mise en oeuvre d’un projet d’aménagement urbain comportant l’implantation sur ces terrains d’une nouvelle plate-forme hospitalière. Elle estime dès lors que ces documents ont été établis dans le cadre de la mission de service public de la communauté de communes, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et sont dès lors communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de son article 2.

La commission émet donc un avis favorable à l’ensemble de la demande.

Bulletin 2011-3