Communiqué de presse du 22 juin 2026
PARC DES SUBSISTANCES :
LA JUSTICE DONNE RAISON AU CDAS
EN ANNULANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Après plus de quatre ans de procédure, le tribunal administratif de Melun vient de donner raison au CDAS d’Avon qui avait demandé l’annulation de l’arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le maire de Fontainebleau a accordé à la Société Civile de Construction-Vente (SCCV) Fontainebleau Subsistances un permis de construire aux fins d’aménagement d’un quartier mixte et paysager et de construction de :
- Bâtiments développant 41 427 m2 de surface de plancher (SDP) et accueillant 511 logements (35 091 m2 de SDP dont une résidence étudiante comprenant 164 studios et des services annexes),
- Commerces et d’un hôtel de 84 chambres incluant un bar (6 332 m2 de SDP pour l’ensemble),
- 782 places de parking sur deux niveaux de sous-sol sous les bâtiments et d’un parking silo de 384 places de 8 494 m2 (dont 81 places en compensation des places existantes supprimées, 162 places pour les commerces/bureaux/hôtel/résidence et 141 places supplémentaires pour les usagers du secteur); ainsi que l’aménagement d’un réseau viaire et des espaces publics.
Le Parc des Subsistances devait voir le jour sur un terrain de 37 148 m2 acquis par le pétitionnaire auprès de l’Etat et de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) pour un montant total de 22,67 millions d’euros. Des sommes conséquentes qui confèrent à ce projet de construction une dimension financière et patrimoniale toute particulière pour l’ensemble des acteurs impliqués. Rappelons d’ailleurs que la CAPF avait dû adopter en septembre 2020 une modification du plan local d’urbanisme (PLU) intercommunal de Fontainebleau/Avon – la modification n° 10 en l’occurrence que le comité avait attaqué sans succès devant le tribunal administratif de Melun – pour permettre la réalisation de cet ensemble immobilier. Un projet que le CDAS avait dénoncé du fait de sa densité, de son impact sur l’environnement, de son esthétique sans rapport avec le bâti existant malgré une covisibilité avec le Château de Fontainebleau et de son incapacité à développer l’activité économique conformément au projet d’aménagement et de développement durables (PADD) en vigueur.
Dans son jugement du 12 juin 2026, le tribunal administratif a constaté qu’aucune mesure de régularisation n’a été produite auprès du tribunal dans le délai de neuf mois suivant la notification à la commune de Fontainebleau et à la société pétitionnaire du jugement avant dire droit du 30 mai 2025. Celui-ci avait en effet prononcé un sursis à statuer dans l’attente de la notification au tribunal d’un permis de construire de régularisation remédiant aux manquements constatés en matière d’urbanisme et de protection de l’environnement.
Les vices relevés dans le jugement avant dire droit, tirés de la méconnaissance des articles L. 425-6 et L. 423-1 du code de l’urbanisme (absence d’autorisation de défrichement et absence de consultation de l’autorité organisatrice de la mobilité), de l’incomplétude du dossier de permis de construire en ce qui concerne l’absence de mention des arbres supprimés sur le plan de masse existant et de la méconnaissance des articles UH 2 (implantation des commerces en R+1 dans les bâtiments A1 et A2), UH 8 (distances insuffisantes entre façades), UH 10 (dépassement de la bande des 120 mètres et hauteurs de rez-de-chaussée non conformes ) et UF 11 (implantation de panneaux solaires sur la façade sud du parking silo) du règlement du plan local d’urbanisme de Fontainebleau, n’ayant pas été régularisés, le tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté du 14 décembre 2021 du maire de Fontainebleau et la décision du 4 avril 2022 rejetant le recours gracieux formé par le CDAS d’Avon.
La Ville de Fontainebleau et la SCCV disposent désormais d’un délai deux mois pour faire éventuellement appel.
Même si ce jugement n’est pas encore définitif, il vient consacrer les efforts déployés par le comité ces dernières années contre un projet de densification massive du sud de l’agglomération bellifontaine sans évaluation réelle de ses impacts sur le cadre de vie des habitants. Ce jugement est un signal fort envoyé à toutes les associations et aux riverains puisqu’il souligne l’effectivité du contrôle juridictionnel sur les points techniques relatifs aux dossiers de permis de construire, au respect du PLU et aux autorisations environnementales, y compris pour des opérations d’ampleur comme celles du Parc des Subsistances. Il sonne également comme un avertissement pour les porteurs de projet et les collectivités qui méconnaîtraient la réglementation applicable et les PLUi en vigueur, une annulation tardive faisant peser sur eux des risques financiers et temporels majeurs compte tenu des importantes sommes en jeu.
