SCOT Fontainebleau et sa région
Avis du CDAS d’AVON, le 30 janvier 2014
Ø Les avis du CDAS sont notés en caractères bleus italiques et gras, et sont précédés d’une flèche.
I. Compatibilité avec les textes en vigueur
Le SCOT doit être compatible avec le SDRIF actuellement en vigueur. La Région a adopté un nouveau SDRIF le 27 décembre 2013. Or le SCOT en question fait référence au SDRIF de 1994, avec lequel il n’est d’ailleurs pas en harmonie, de l’avis de l’état lui-même. Sans que nous puissions l’affirmer, faute de pouvoir prendre connaissance des nouveaux textes, est vraisemblable que ce SCOT est incompatible aussi avec le SDRIF 2013, ses concepteurs ne l’ayant pas eu pour base de travail.
Il doit aussi être compatible avec :
1. le Plan de Déplacements Urbains d'Ile-de-France (PDUIF),
2. la Charte du Parc Naturel Régional du Gâtinais français,
3. le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine Normandie,
4. le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) de la Beauce.
5. Le statut de la forêt de protection
Ø Il s’avère que sa compatibilité n’est pas assurée, de l’avis de l’Etat lui-même, avec le SDRIF de 1994, avec la charte du PNR du Gâtinais, avec les schémas d’Aménagement et de Gestion des eaux. Nous ajoutons que les dispositions qu’il prévoit en forêt pour permettre l’extension des installations sportives, l’extension des routes et de l’exploitation des carrières sont incompatibles aussi avec le statut de la forêt de protection.
Le principe fondamental de la compatibilité n’est donc pas respecté, de façon la plus absolue. C’est donc là un motif de rejet du SCOT, largement suffisant. Mais d’autres motifs s’ajoutent à celui là.
II. Concernant la forme et le fond du PADD
1. Sur la vision portée par le PADD :
a. « La concertation a permis d’aboutir à une co-construction des documents. Les observations exprimées lors de la concertation montrent au global que le public partage la vision et le choix des élus sur le projet » nous dit-on.
Ø C’est inexact, quant à notre participation, nos avis n’ont pas été pris en compte.
b. « Les débats ont conduit à la construction d’un scénario conciliant L’émergence du territoire avec des ambitions accrues en matière de performance environnementale notamment au regard de la préservation des ressources spatiale et énergétique. »
Ø Les ressources spatiales n’ont fait l’objet d’aucun bilan précis, comme le fait justement remarquer l’avis de l’état. Comment juger alors de leur préservation ? Par ailleurs leur consommation dépassant les exigences du SDRIF de référence (1994), on est loin d’une situation de préservation. C’est sur ce point que l’état juge les orientations du SCOT « incompatibles avec les orientations du SDRIF de 1994 ». Quant aux ambitions environnementales elles ne se traduisent que par des objectifs à minima.
c. Nous lisons que l’objectif fondamental des élus est de renforcer une identité économique forte au travers d’un développement ciblé, maîtrisé, mais volontaire et efficace pour ses habitants et leurs emplois…
Ø L’avis de l’état souligne judicieusement les insuffisances du SCOT en matière économique, du fait de l’absence d’étude évaluant le foncier mobilisable à destination des activités économiques, l’absence de
Localisation et de phasage. En particulier nous soulignons l’erreur majeure commise en ne donnant pas priorité aux activités économiques sur la ZAC de la gare d’Avon-Fontainebleau, compte tenu du caractère particulièrement attractif de ce site, pour les entreprises tertiaires. Rappelons que le taux d’emploi local est à Avon de la moitié de la moyenne d’île de France (18% de la population active contre 30%) et qu’il faut se donner les moyens de lutter contre une évolution en cité dortoir.
Enfin le fait que seule l’activité commerciale de Villiers-en-Bière soit considérée est une grave insuffisance qui pénalise les autres centres et aussi les commerces de proximité qui méritent, eux aussi, une réflexion et un projet, pour leur rôle social, économique et pour le développement de l’attractivité des centres-villes.
2. Sur le plan quantitatif, le PADD prévoit :
a. une croissance démographique permettant d’atteindre 80 500 habitants, soit 6 700 de plus pour le périmètre du SMEP…
Ø alors que le seul PLU d’Avon et Fontainebleau en prévoit déjà 10 000 de plus, soit 40 000 habitants pour les deux communes, dans son rapport de présentation. Là encore les chiffres sont incohérents, et surtout il n’est pas souhaitable de faire porter l’essentiel de l’effort d’accueil du SMEP par cette seule agglomération qui souffre de la saturation de ses accès routiers, de ses rues, de ses trains et autres infrastructures, saturation qui porte atteinte aussi à la forêt de protection (nuisances du trafic routier croissant).
b. la production de 4 820 logements générant 61 ha de besoins fonciers (pratiquement atteinte par notre PLU)
c. la création de 3 420 emplois générant des besoins fonciers de 30 ha.
d. Au regard des modalités de développement résidentiel et économique envisagées par le DOO, celui-ci identifie des besoins en extension urbaine programmés de la façon suivante :
· 61 hectares dédiés à la satisfaction des besoins fonciers à vocation résidentielle,
· 30 hectares dédiés à la satisfaction des besoins fonciers à vocation économique.
e. Au total, sur la période de mise en œuvre du SCOT, le DOO prévoit une consommation d’espace évaluée à 91 hectares soit 6 hectares par an.
Ø Ces différents besoins fonciers dépassent, comme déjà signalé, les orientations du SDRIF de référence (1994). Il faut revoir ce SCOT sur la base du SDRIF 2013 pour définir des orientations compatibles avec ce dernier.
III. Forme et orientations du DOO
1. Le cadre de la valorisation du patrimoine
a. Les orientations générales de l’aménagement du territoire
· La préservation de l’agriculture
Ø Il serait important de prévoir le soutien d’une agriculture raisonnée ou biologique pour la préservation d’un environnement déjà très affecté par les pratiques de l’agriculture intensive (atteinte des nappes phréatiques et de la biodiversité non mentionnées mais effectives). Dans cette perspective les mesures en faveur des circuits courts et de proximité devraient être envisagées.
· Une structuration du territoire qui voudrait permettre un renforcement des services et de l’accessibilité
Fontainebleau-Avon constitue le premier pôle structurant du territoire. Il développe une spécificité économique en faveur des activités productives tertiaires à haute valeur ajoutée en lien avec les organismes de formation qu’il accueille. Il complète ce positionnement par le développement d’activités touristiques Il développe une économie résidentielle liée à une présence de population importante dont le poids s’accroît grâce au renforcement de son parc de logements…
Ø Nous sommes là au cœur des problématiques auxquelles le SCOT devrait apporter une réponse :
4 écoles supérieures ont quitté, en 5 ans, l’agglomération d’Avon-Fontainebleau et d’autres reconsidèrent leur implantation (doyen de l’INSEAD à Singapour…), le tourisme est embryonnaire alors que le potentiel est considérable, et l’accroissement de population sans création d’emploi nous conduit vers le statut de cité dortoir, avec un accroissement des migrations pendulaires. Or aucune orientation du SCOT ne prend cette situation en considération, ni pour équilibrer le ratio emploi/population, ni pour améliorer les moyens de transports. En termes d’efficacité, c’est sans doute la raison majeure qui doit conduire à sa désapprobation.
· Les prétendues mise en valeur et préservation des éléments de paysage emblématique
Le SCOT parle de l’intégrité des bois et forêts de plus de 0,5 ha qui doit être assurée et pérennisée, mais ajoute : Toutefois, peuvent être autorisés :
- le passage des infrastructures
- l’exploitation des carrières
- Les aménagements légers destinés à l’accueil du public et à la
pratique d’activités de loisirs de plein air en lien avec les espaces
naturels peut être envisagée.
L’affirmation d’une vocation touristique, sportive, patrimoniale ou militaire d’intérêt régional des massifs boisés structurants du SCOT induit également la nécessité de réaliser des équipements et des aménagements en lien avec ces activités.
Ø Ni le caractère exceptionnel de notre forêt de protection, ni son statut ne sont pris en compte : Le SCOT doit interdire ou limiter radicalement ces pratiques. L’expression « aménagements légers » est imprécise et ouvre la porte à toutes les formes d’excès, en particulier dans la perspective d’une évolution vers un nouveau statut de parc national au contenu incertain. C’est une véritable régression qui n’a aucune légitimité. Nous voulons le respect absolu du statut de forêt de protection.
b. La qualité environnementale au travers de la complémentarité des espaces : la trame verte et bleue
· Le SCOT prétend veiller au maintien de la qualité fonctionnelle des espaces de nature ordinaire. Cet objectif prend corps au sein d’une « Trame verte et bleue » associant l’ensemble des milieux concourant à la perméabilité écologique du territoire, qui vise à :
- développer la diversité paysagère des espaces agro-naturels,
- participer à la maîtrise des risques naturels,
- contribuer au bon fonctionnement du cycle de l’eau et à la gestion intégrée des hydro-systèmes.
Ø L’avis de l’état est à ce niveau aussi très critique, en particulier sur la question des continuités écologiques, et nous soutenons sa position. Notre critique porte aussi sur l’oubli de prise en considération des ruptures de trames dues aux axes de circulation qui ne prévoient pas, contrairement à ce qui se pratique dans beaucoup de régions, d’aménagements de franchissement des animaux, en particulier pour les autoroutes et les voies à fort trafic (anciennes RN).
‐ Le SCOT prévoit une qualité urbaine comme élément d’intégration patrimoniale, grâce à :
· Une évolution des tissus urbains en harmonie avec le patrimoine
· Les secteurs à forte valeur patrimoniale
Dans le cadre des secteurs à forte valeur patrimoniale, non concernés par des protections spécifiques, les PLU prévoient des règles de respect des formes architecturales et bâties. Ces règles concernent notamment :
- l’aspect extérieur des constructions
- les couleurs des enduits
- les éléments architecturaux
Ø Cette affirmation quant au caractère protecteur des PLU est pour le moins inexacte puisque celui du pays de Fontainebleau permet des constructions de grande hauteur, et il en est prévu dans les projets de la ZAC de la gare (dite des Yèbles), de dimensions et aspects en rupture totale avec le bâti existant. C’est au SCOT qu’il revient de définir la qualité urbaine souhaitable dans les PLU, et non l’inverse.
· La dynamisation des quartiers de gare.
Il est demandé que, dans un rayon approximatif de 2 km, les documents et opérations d’urbanisme favorisent une élévation des densités des tissus existants, mais que ces secteurs fassent l’objet d’une densification horizontale évitant les ruptures morphologiques liées à des hauteurs dysharmoniques.
Ø Les projets actuels de construction sur ces quartiers d’Avon étant disproportionnés au regard du tissu existant, ces restrictions sont souhaitables et devront être conservées. Mais cette dynamisation n’est envisagée que pour l’accroissement de la population alors que, à Avon-Fontainebleau, le site de la gare offre des caractères particulièrement attractifs pour les activités. Dans un contexte d’insuffisance grave d’emplois locaux et de saturation des moyens de transport, les objectifs du SCOT passent à côté d’une opportunité exceptionnelle.
· La mise en valeur des entrées de villes, bourgs et villages
Ø Nous en sommes loin mais c’est en effet souhaitable. Dans cette perspective il faudrait:
‐ Définir des standards de construction plus qualitatifs, pour les entreprises industrielles et commerciales
‐ modérer l’usage des enseignes et publicités dont la densité et les surfaces excessives dégradent l’esthétique des entrées de ville tout en n’apportant aucun soutien effectif aux activités commerciales, du fait de la surcharge visuelle qui nuit à la perception des messages. Les bases d’un règlement de publicité à l’échelle du SMEP devraient être proposées.
2. Les marges de manœuvre d’une nouvelle dynamique économique…
a. Les besoins en infrastructures et en transports
· Le SCOT de Fontainebleau et de sa région vise à la fois une amélioration des conditions d’accessibilité du territoire depuis l’extérieur et notamment le lien avec Paris, et une optimisation du fonctionnement interne et des connexions entre les pôles du territoire et au sein du pôle de Fontainebleau-Avon.
Ø La situation actuelle est celle d’une saturation des infrastructures routières et ferroviaires du fait des migrations pendulaires, particulièrement importantes en raison du déficit d’emplois locaux, et de l’impossibilité d’accroitre la capacité de ces infrastructures. Le SCOT ne prévoit aucun moyen effectif d’amélioration et entraine au contraire une aggravation de la situation en augmentant la population locale sans inciter à la création d’emplois.
b. L’organisation d’un pôle économique qui s’affirme
· Affirmer la vocation économique du territoire
Afin d’assurer les capacités de création d’emplois sur son territoire, le SCOT prétend définir une stratégie de développement urbain et foncier permettant de répondre aux besoins des entreprises. Pour ce faire, l’optimisation et la densification des espaces à vocation économique existant constitue la priorité. Les documents d’urbanisme et les opérations d’aménagement veillent à traduire ces objectifs en favorisant…la densification du bâti dans les espaces économiques en prévoyant une adaptation des règles d’urbanisme autorisant les implantations et extensions proches des limites, les extensions en hauteur…
Ø C’est en contradiction avec plusieurs objectifs précédents concernant la qualité urbaine. C’est aussi ce que font mieux que nous d’autres villes d’île de France et qu’il ne faudrait donc pas faire. Nous devons miser sur l’accueil qualitatif que recherchent les entreprises tertiaires à haute valeur ajoutée que nous prétendons cibler.
· Le Document d’Aménagement Commercial (DACOM)
Ø Seule la requalification du parc commercial de Villiers-en-Bière est envisagée avec, pour perspective, « de renforcer une image moderne, des volumes et des gabarits de bâtiments qui favorisent une élévation des densités bâties… » Notons que ce projet est à contre-courant des tendances commerciales en faveur d’espaces commerciaux plus conviviaux et du commerce de proximité. Tous les pôles commerciaux du SMEP devraient être considérés avec, en particulier, une politique en faveur de la redynamisation des commerces de centre ville.
c. Les besoins résidentiels et de service
· L’objectif du SCOT est d’assurer une revitalisation de la croissance démographique par une adaptation de l’offre résidentielle du territoire.
À l’horizon 2030, le SCOT vise un objectif de réinvestissement de 25 logements par an à travers la réhabilitation des logements, l’amélioration énergétique des logements, l’adaptation des logements vacants pour les personnes âgées ou à mobilité réduite (Pour l’ensemble du SMEP, l’ambition est elle aussi réduite…)
Ø En fait d’adaptation de l’offre résidentielle, il s’agit surtout de constructions nouvelles alors que, à Avon-Fontainebleau, le parc de bâtiments vide, à restaurer ou réaménager, incluant les anciens bâtiments militaires (Héronnières, subsistances, Chataux, Bréau, Magenta…) mais aussi des villas et d’anciens établissements d’enseignement (Les Ruches, l’ESIGETEL, L’EGCIA à Avon…) , est considérable. Cette fuite en avant laissant des bâtiments de qualité inexploités et souvent en voie de d’effondrement est incohérente.
L’absence d’intérêt pour la restauration des bâtiments anciens se retrouve dans l’insuffisance des réhabilitations, avec 25 logements par an seulement, ce qui est dérisoire face à l’ampleur du problème et à son enjeu environnemental. Il est difficile de comprendre cette priorité faite au neuf dans un secteur ou les constructions anciennes présentent un caractère digne d’être préservé.
3. La gestion de l’environnement
a. La gestion des ressources environnementales
Ø Les objectifs sont positifs mais les incitations dans le domaine agricole pour limiter les pesticides et nitrates présents dans nos eaux sont inexistantes.
b. La gestion énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre
Pour une diminution des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, le SCOT encouragent l’Approche Environnementale de l’Urbanisme (AEU1) dans les nouvelles opérations d’aménagement, la lutte conte la précarité énergétique et les mesures de rénovation des bâtiments, les nouveaux modes constructifs écologiques dès lors qu’ils ne contrarient pas les objectifs de protection patrimoniale, l’élévation du niveau des densités urbaines…
Ø Rappelons l’insuffisance des mesures concernant le bâti existant, pourtant principale source possible de réduction des émissions de gaz à effet de serre, sachant que l’énergie la plus propre est celle qu’on économise.
c. La prévention des risques et nuisances
La gestion des risques et nuisances dans le cadre du SCOT vise à renforcer la capacité du territoire à offrir un cadre de vie qualitatif, sain et sûr à ses habitants et ses entreprises. Il s’agit ainsi de renforcer le lien étroit que cherche à nourrir le SCOT de Fontainebleau et sa Région entre l’urbanisme et les ressources territoriales et de promouvoir un véritable état d’esprit d’urbanisme intégré à l’environnement.
Ø Sont oubliés, comme le souligne l’avis de l’état, les risques d’incendie en forêt et la question critique de la sécurité routière en dehors et dans les agglomérations.
Pour les risques d’incendie, l‘évolution climatique et les nouvelles pratiques d’exploitation forestière, laissant le petit bois sur place, aggravent considérablement les risques en période estivale.
Pour la sécurité routière il manque, dans le SCOT, une forte incitation en faveur des circulations douces, et des pistes cyclables en particulier, ainsi que de nouveaux encouragements à la réduction des vitesses, en ville, en forêt (risques spécifiques dus aux animaux), et sur l’ensemble des axes routiers.
Conclusion
Ø Les observations faites par l‘état insistent sur la logique voulant que l’on mette le SCOT en conformité avec le SDRIF 2013 qui vient d’être approuvé.
Par ailleurs elles soulignent des irrégularités ou des incompatibilités majeures avec les documents suivants :
· Charte du PNR du Gâtinais
· Code de l’urbanisme
· Code de l’environnement (sites Natura 2000)
Les conclusions ne reprennent pas, par effort de synthèse sans doute, d’autres réserves majeures que l’on trouve dans son analyse telles que l’absence de données chiffrées sur les surfaces consommées ou disponibles pour l’urbanisation, la non prise en compte du statut de la forêt de protection, la question de la restauration des continuités écologiques.
Pour ces raisons qui constituent des motifs fondamentaux de rejet de ce SCOT, on doit s’étonner que l’avis de l’état lui soit finalement favorable. Il faut voir là une position de conciliation de la part de l’état, en attendant les conclusions de l’enquête publique et laissant sous-entendre que des modifications essentielles devront être apportées au document, et qu’en particulier ces modifications devront prendre en compte le SDRIF 2013.
Pour l’ensemble de ces raisons l’avis du CDAS d’Avon est qu’il faut que le SCOT soit revu et rendu compatible avec le SDRIF 2013 et avec tous les autres documents dont il dépend (codes de l’urbanisme et de l’environnement, Natura 2000, PNR du Gâtinais, forêt de protection, DAGE et SAGE).
Par ailleurs il faut aussi que d’autres modifications essentielles lui soient apportées pour que :
1. Les caractères spécifiques de la forêt domaniale de Fontainebleau soient pris en compte, au-delà du statut et du périmètre de la forêt de protection, pour interdire les nouvelles constructions, les nouveaux axes de circulation et toute nouvelle forme ou extension de l’exploitation des ressources naturelles.
2. La politique d’urbanisation se fasse dans le respect de cet environnement et du patrimoine à mettre en valeur pour assurer les vocations du SMEP, le tourisme, la santé et le sport, auxquelles il convient d’ajouter celle de pôle d’enseignement supérieur que nous sommes encore à Avon-Fontainebleau.
3. Le développement de l’emploi local soit favorisé par une valorisation du cadre de vie, des infrastructures et de l’habitat, l’optimisation des espaces économiques et une meilleure prise en compte de toutes les polarités commerciales.
4. Toutes les dispositions favorisant les économies d’énergie et la réduction des émissions de GES, en particulier celles concernant la rénovation énergétique des bâtiments, soient prises.
Dans cette perspective le CDAS demande que le SCOT, en l’état actuel, soit rejeté.
