Communiqué de presse du 22 juin 2026 : PARC DES SUBSISTANCES : LA JUSTICE DONNE RAISON AU CDAS EN ANNULANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Communiqué de presse du 22 juin 2026

PARC DES SUBSISTANCES : 

LA JUSTICE DONNE RAISON AU CDAS 

EN ANNULANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Après plus de quatre ans de procédure, le tribunal administratif de Melun vient de donner raison au CDAS d’Avon qui avait demandé l’annulation de l’arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le maire de Fontainebleau a accordé à la Société Civile de Construction-Vente (SCCV) Fontainebleau Subsistances un permis de construire aux fins d’aménagement d’un quartier mixte et paysager et de construction de :

-         Bâtiments développant 41 427 m² de surface de plancher (SDP) et accueillant 511 logements (35 091 m² de SDP dont une résidence étudiante comprenant 164 studios et des services annexes),

-         Commerces et d’un hôtel de 84 chambres incluant un bar (6 332 m² de SDP pour l’ensemble),

-         782 places de parking sur deux niveaux de sous-sol sous les bâtiments et d’un parking silo de 384 places de 8 494 m² (dont 81 places en compensation des places existantes supprimées, 162 places pour les commerces/bureaux/hôtel/résidence et 141 places supplémentaires pour les usagers du secteur); ainsi que l’aménagement d’un réseau viaire et des espaces publics.

Le Parc des Subsistances devait voir le jour sur un terrain de 37 148 m² acquis par le pétitionnaire auprès de l’Etat et de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) pour un montant total de 22,67 millions d’euros. Des sommes conséquentes qui confèrent à ce projet de construction une dimension financière et patrimoniale toute particulière pour l’ensemble des acteurs impliqués. Rappelons d’ailleurs que la CAPF avait dû adopter en septembre 2020 une modification du plan local d’urbanisme (PLU) intercommunal de Fontainebleau/Avon – la modification n° 10 en l’occurrence que le comité avait attaqué sans succès devant le tribunal administratif de Melun – pour permettre la réalisation de cet ensemble immobilier. Un projet que le CDAS avait dénoncé du fait de sa densité, de son impact sur l’environnement, de son esthétique sans rapport avec le bâti existant malgré une covisibilité avec le Château de Fontainebleau et de son incapacité à développer l’activité économique conformément au projet d’aménagement et de développement durables (PADD) en vigueur.

Dans son jugement du 12 juin 2026, le tribunal administratif a constaté qu’aucune mesure de régularisation n’a été produite auprès du tribunal dans le délai de neuf mois suivant la notification à la commune de Fontainebleau et à la société pétitionnaire du jugement avant dire droit du 30 mai 2025. Celui-ci avait en effet prononcé un sursis à statuer dans l’attente de la notification au tribunal d’un permis de construire de régularisation remédiant aux manquements constatés en matière d’urbanisme et de protection de l’environnement.

Les vices relevés dans le jugement avant dire droit, tirés de la méconnaissance des articles L. 425-6 et L. 423-1 du code de l’urbanisme (absence d’autorisation de défrichement et absence de consultation de l’autorité organisatrice de la mobilité), de l’incomplétude du dossier de permis de construire en ce qui concerne l’absence de mention des arbres supprimés sur le plan de masse existant et de la méconnaissance des articles UH 2 (implantation des commerces en R+1 dans les bâtiments A1 et A2), UH 8 (distances insuffisantes entre façades), UH 10 (dépassement de la bande des 120 mètres et hauteurs de rez-de-chaussée non conformes ) et UF 11 (implantation de panneaux solaires sur la façade sud du parking silo) du règlement du plan local d’urbanisme de Fontainebleau, n’ayant pas été régularisés, le tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté du 14 décembre 2021 du maire de Fontainebleau et la décision du 4 avril 2022 rejetant le recours gracieux formé par le CDAS d’Avon.

La Ville de Fontainebleau et la SCCV disposent désormais d’un délai deux mois pour faire éventuellement appel.

Même si ce jugement n’est pas encore définitif, il vient consacrer les efforts déployés par le comité ces dernières années contre un projet de densification massive du sud de l’agglomération bellifontaine sans évaluation réelle de ses impacts sur le cadre de vie des habitants. Ce jugement est un signal fort envoyé à toutes les associations et aux riverains puisqu’il souligne l’effectivité du contrôle juridictionnel sur les points techniques relatifs aux dossiers de permis de construire, au respect du PLU et aux autorisations environnementales, y compris pour des opérations d’ampleur comme celles du Parc des Subsistances. Il sonne également comme un avertissement pour les porteurs de projet et les collectivités qui méconnaîtraient la réglementation applicable et les PLUi en vigueur, une annulation tardive faisant peser sur eux des risques financiers et temporels majeurs compte tenu des importantes sommes en jeu.

 

Communiqué du 15 juin 2026 : Résidence étudiante de la rue des Archives : le CDAS se désiste de sa requête en annulation contre le permis de construire

 

 Communiqué du 15 juin 2026

Résidence étudiante de la rue des Archives : 

le CDAS se désiste de sa requête en annulation contre le permis de construire

Après plus de deux ans de bataille judiciaire, le CDAS d’Avon a pris la décision de se désister de sa requête en annulation contre le permis de construire de la résidence étudiante de la rue des Archives située en lieu et place de l’ancienne maison forestière d’Avon. Ce projet avait été permis par la modification n° 12 du PLUi de l’époque sur Fontainebleau uniquement, modification réalisée à l’issue d’une enquête publique dont les conclusions étaient pourtant défavorables concernant l’emplacement de cette future résidence.

« Le projet a toutes les chances de déboucher sur des contentieux, alors nous avons tout intérêt à envisager des alternatives » : c’est ce que déclarait le maire de Fontainebleau à la République de Seine-et-Marne dans son édition du 10 juillet 2023. Ce qui n’avait pas empêché la Ville de Fontainebleau de délivrer un permis de construire six mois plus tard, permis attaqué par le CDAS d’Avon au même titre que la modification n° 12 du PLUi compte tenu des différents manquements relevés.

La résidence étant désormais achevée, une régularisation de la part de la Ville de Fontainebleau étant intervenue, et une loi de validation étant entrée en vigueur fin 2025, l’intérêt de poursuivre la procédure devenait faible ce qui a conduit le CDAS d’Avon à se désister de sa requête en annulation. La détermination du comité reste néanmoins intacte pour préserver le cadre de vie des habitants.

Le CDAS d’Avon avait déposé un recours devant le Tribunal administratif de Melun contre l’arrêté n° PC 077 186 23 00034 en date du 12 janvier 2024 par lequel le maire de Fontainebleau avait accordé un permis de construire à la Société d’économie mixte (SEM) du Pays de Fontainebleau pour la construction d’une résidence étudiante comprenant 168 logements, un logement régisseur et un parking de 41 places sur le terrain de l’ancienne maison forestière d’Avon sis rue des Archives. Ce recours visait également l’arrêté n° PC 077 186 23 00034 M01 en date du 23 août 2024 par lequel le maire de Fontainebleau a accordé un permis de construire modificatif (PCM) à la SEM pour le même projet.

Les travaux de la résidence se sont achevés en début d’année 2026. Ce bâtiment de 15 mètres de haut reste totalement anachronique par sa densité et son esthétique comparativement au quartier existant, essentiellement constitué de pavillons avec un ou deux étages au maximum. Il porte atteinte – et continuera de le faire pendant plusieurs décennies – au caractère de la ville. S’agissant des conditions de circulation et de stationnement, déjà difficiles dans cette zone, il est peu probable que la situation s’améliore, le parking de la résidence étant sous-dimensionné et les futurs étudiants ne disposant pas de transports en commun suffisants. Si une étude sérieuse avait été réalisée par les pouvoirs publics, jamais cette résidence n’aurait vu le jour à cet endroit.

Hélas, depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron » qui a modifié l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, il n’est plus possible d’obtenir la démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire annulé par le juge administratif, à moins que le bâtiment ne soit situé en zone protégée. Or, dans le cas présent, la parcelle sur laquelle la résidence a été édifiée n’est pas classée en tant que telle. La démolition n’était donc pas envisageable, ce que le CDAS savait parfaitement. Il pensait néanmoins avoir de bonnes chances de faire annuler le permis et d’obtenir une condamnation de la Ville de Fontainebleau pour qu’elle mette en œuvre des mesures de restauration de la nature sur son territoire afin de compenser les effets délétères de ce projet sur l’environnement.

Mais début mai, tout a basculé. Le CDAS d’Avon a en effet découvert que des permis de construire modificatifs avaient été accordés à la SEM pour régulariser les permis attaqués : le PCM de régularisation n° 2 du 24 février 2025 non versé aux débats et communiqué au comité le 4 mai 2026 seulement, et le PCM de régularisation n° 3 du 6 février 2026. En remédiant a posteriori aux irrégularités soulevées par le CDAS dans le cadre de son recours devant le Tribunal administratif de Melun contre le permis de construire, ces PCM ont fortement réduit les chances du comité d’obtenir satisfaction.

Par ailleurs, même si le nouveau Plan Local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau interdit le projet litigieux, notamment en termes de hauteur et d’implantation, le CDAS d’Avon a pris acte de la réforme opérée par la loi de simplification de l’urbanisme et du logement n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite loi « Huwart » et le nouvel article L. 152-6-8 du code de l’urbanisme, autorisant toutes les dérogations au PLU pour les résidences étudiantes, y compris pour des régularisations qui seraient ordonnées par le juge.

Dans ces conditions, le comité a estimé plus raisonnable de se désister de sa requête en annulation afin de se consacrer à d’autres problématiques. Choisir ses combats est essentiel, et poursuivre celui-ci n’avait plus guère de sens au vu du contexte précité et des évolutions apportées par le législateur ces derniers mois, évolutions qui, sous prétexte de simplification de l’urbanisme, fragilisent encore davantage la protection du patrimoine et de l’environnement pour pouvoir construire tout azimut. Des évolutions qui tombent à point nommé pour construire 600 nouveaux logements à Fontainebleau d’ici 2030 en application du Plan Local de l’Habitat !

Compte tenu du bienfondé de ses moyens d’annulation, le comité ne regrette nullement d’avoir engagé un tel recours contre le permis de construire incriminé. Et même s’il n’a pas eu gain de cause, il ne regrette pas davantage d’avoir attaqué la modification n° 12 du PLUi de Fontainebleau-Avon sur Fontainebleau uniquement qui rendait possible la réalisation de cette résidence dite « étudiante », le commissaire-enquêteur ayant lui-même fait part de ses réserves quant à une telle construction dans le quartier en question.

Le CDAS d’Avon continuera de dénoncer les projets qu’il estime ne pas être dans l’intérêt de la population et de prendre ses responsabilités en engageant de nouveaux recours en annulation le cas échéant.