Communiqué du 15 juin 2026
Résidence étudiante de la rue des Archives :
le CDAS se désiste de sa requête en annulation contre le permis de construire
Après plus de deux ans de bataille judiciaire, le CDAS d’Avon a pris la décision de se désister de sa requête en annulation contre le permis de construire de la résidence étudiante de la rue des Archives située en lieu et place de l’ancienne maison forestière d’Avon. Ce projet avait été permis par la modification n° 12 du PLUi de l’époque sur Fontainebleau uniquement, modification réalisée à l’issue d’une enquête publique dont les conclusions étaient pourtant défavorables concernant l’emplacement de cette future résidence.
« Le projet a toutes les chances de déboucher sur des contentieux, alors nous avons tout intérêt à envisager des alternatives » : c’est ce que déclarait le maire de Fontainebleau à
la République de Seine-et-Marne dans son édition du 10 juillet 2023. Ce
qui n’avait pas empêché la Ville de Fontainebleau de délivrer un permis
de construire six mois plus tard, permis attaqué par le CDAS d’Avon au
même titre que la modification n° 12 du PLUi compte tenu des différents
manquements relevés.
La
résidence étant désormais achevée, une régularisation de la part de la
Ville de Fontainebleau étant intervenue, et une loi de validation étant
entrée en vigueur fin 2025, l’intérêt de poursuivre la procédure
devenait faible ce qui a conduit le CDAS d’Avon à se désister de sa
requête en annulation. La détermination du comité reste néanmoins
intacte pour préserver le cadre de vie des habitants.
Le
CDAS d’Avon avait déposé un recours devant le Tribunal administratif de
Melun contre l’arrêté n° PC 077 186 23 00034 en date du 12 janvier 2024
par lequel le maire de Fontainebleau avait accordé un permis de
construire à la Société d’économie mixte (SEM) du Pays de Fontainebleau
pour la construction d’une résidence étudiante comprenant 168
logements, un logement régisseur et un parking de 41 places sur le
terrain de l’ancienne maison forestière d’Avon sis rue des Archives.
Ce recours visait également l’arrêté n° PC 077 186 23 00034 M01 en date
du 23 août 2024 par lequel le maire de Fontainebleau a accordé un
permis de construire modificatif (PCM) à la SEM pour le même projet.
Les
travaux de la résidence se sont achevés en début d’année 2026. Ce
bâtiment de 15 mètres de haut reste totalement anachronique par sa
densité et son esthétique comparativement au quartier existant,
essentiellement constitué de pavillons avec un ou deux étages au
maximum. Il porte atteinte – et continuera de le faire pendant
plusieurs décennies – au caractère de la ville. S’agissant des
conditions de circulation et de stationnement, déjà difficiles dans
cette zone, il est peu probable que la situation s’améliore, le parking
de la résidence étant sous-dimensionné et les futurs étudiants ne
disposant pas de transports en commun suffisants. Si une étude sérieuse
avait été réalisée par les pouvoirs publics, jamais cette résidence
n’aurait vu le jour à cet endroit.
Hélas,
depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité
et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron » qui a modifié
l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, il n’est plus possible
d’obtenir la démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de
construire annulé par le juge administratif, à moins que le bâtiment ne
soit situé en zone protégée. Or, dans le cas présent, la parcelle
sur laquelle la résidence a été édifiée n’est pas classée en tant que
telle. La démolition n’était donc pas envisageable, ce que le CDAS
savait parfaitement. Il pensait néanmoins avoir de bonnes chances de
faire annuler le permis et d’obtenir une condamnation de la Ville de
Fontainebleau pour qu’elle mette en œuvre des mesures de restauration de
la nature sur son territoire afin de compenser les effets délétères de
ce projet sur l’environnement.
Mais début mai, tout a basculé. Le CDAS d’Avon a en effet découvert que des permis de construire modificatifs avaient été accordés à la SEM pour régulariser les permis attaqués
: le PCM de régularisation n° 2 du 24 février 2025 non versé aux débats
et communiqué au comité le 4 mai 2026 seulement, et le PCM de
régularisation n° 3 du 6 février 2026. En remédiant a posteriori aux
irrégularités soulevées par le CDAS dans le cadre de son recours devant
le Tribunal administratif de Melun contre le permis de construire, ces
PCM ont fortement réduit les chances du comité d’obtenir satisfaction.
Par
ailleurs, même si le nouveau Plan Local d’urbanisme intercommunal
(PLUi) de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
interdit le projet litigieux, notamment en termes de hauteur et
d’implantation, le CDAS d’Avon a pris acte de la réforme opérée par
la loi de simplification de l’urbanisme et du logement n° 2025-1129 du
26 novembre 2025, dite loi « Huwart » et le nouvel article L. 152-6-8 du
code de l’urbanisme, autorisant toutes les dérogations au PLU pour les
résidences étudiantes, y compris pour des régularisations qui seraient
ordonnées par le juge.
Dans
ces conditions, le comité a estimé plus raisonnable de se désister de
sa requête en annulation afin de se consacrer à d’autres problématiques.
Choisir ses combats est essentiel, et poursuivre celui-ci n’avait plus
guère de sens au vu du contexte précité et des évolutions apportées par
le législateur ces derniers mois, évolutions qui, sous prétexte de
simplification de l’urbanisme, fragilisent encore davantage la
protection du patrimoine et de l’environnement pour pouvoir construire
tout azimut. Des évolutions qui tombent à point nommé pour construire
600 nouveaux logements à Fontainebleau d’ici 2030 en application du Plan
Local de l’Habitat !
Compte tenu du bienfondé de ses
moyens d’annulation, le comité ne regrette nullement d’avoir engagé un
tel recours contre le permis de construire incriminé. Et même s’il
n’a pas eu gain de cause, il ne regrette pas davantage d’avoir attaqué
la modification n° 12 du PLUi de Fontainebleau-Avon sur Fontainebleau
uniquement qui rendait possible la réalisation de cette résidence dite «
étudiante », le commissaire-enquêteur ayant lui-même fait part de ses
réserves quant à une telle construction dans le quartier en question.
Le
CDAS d’Avon continuera de dénoncer les projets qu’il estime ne pas être
dans l’intérêt de la population et de prendre ses responsabilités en
engageant de nouveaux recours en annulation le cas échéant.
