COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS
ADMINISTRATIFSLe Président
Avis n° 20153151 du 17 septembre 2015
Monsieur Guillaume BRICKER, pour l'association « Comité de défense, d'action et de sauvegarde d'Avon » (CDAS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Avon à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie de l'ensemble des pièces relatives aux démarches accomplies ou initiées par le maire d'Avon à la suite des différentes plaintes pour nuisances sonores, olfactives et environnementales dont celui-ci a été saisi par des adhérents de l'association CDAS à l'encontre de la société civile professionnelle (SCP) xxx sise xxx à Avon.
En l'absence de réponse du maire d'Avon à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à condition qu'ils aient perdu tout caractère préparatoire et sous réserve de l'occultation, en vertu du II de l'article 6 de cette loi, des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou le secret en matière commerciale et industrielle, ainsi que de celles révélant de la part des personnes concernées, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.
Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. La commission précise néanmoins qu'en application de l'article L124-5 du code de l'environnement, de telles réserves ne s'appliquent pas s'agissant de la communication des éventuelles informations susceptibles d'êtres contenues dans ces documents se rapportant aux nuisances sonores et olfactives et émissions de déchets dans l'environnement.
Pour le Président et par délégation
Marie PREVOT Rapporteur général adjoint
Conseillère de tribunal administratif
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