A
Mme le Maire-adjoint d'Avon en charge de l'urbanisme
Avon, le 13 avril 2018
Objet : mur en cours de ruine sur RD 210
Les immeubles menaçant ruine relèvent d'une police spéciale du maire, visée par les articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Bien que le mur menaçant ruine sur la RD 210 s'effondre sur une voie départementale, sa ruine relève des pouvoirs de police du maire d'Avon.
La mise en oeuvre de la police des immeubles menaçant ruines suppose la réunion de trois conditions, réunies en l'espèce:
- Le danger doit provenir d’un immeuble bâti : le mur
- L’immeuble doit menacer ruine : il s'effondre par le bas
- L’immeuble doit compromettre la sécurité publique : la circulation des piétons est interrompu sur le trottoir et la circulation automobile est gênée à un droit particulièrement étroit.
En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble.
Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.
Si les mesures ont à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur le rapport d'un homme de l'art, prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement.
Je vous propose donc de mettre en oeuvre cette procédure, le cas échéant avec travaux d'office aux frais des propriétaires.
