Cdas COMITE DE DEFENSE, D’ACTION ET DE
SAUVEGARDE D’ AVON
Association
agréée art. L 141-1 Code de
l’environnement : arrêté préfectoral du 16 septembre 1991
Adresse
postale : CDAS d’Avon, case 18 Maison
dans la Vallée, 1 rue Lola
Dommange 77 210 Avon
Dossier documentaire
Position du CDAS d'Avon relative au projet d'hôpital au
Bréau
et plus généralement au lotissement de ce secteur
Avon, le 1er février 2006.
Le Comité de d'Action, de Défense
et de Sauvegarde d'Avon (CDASA) a entamé une procédure devant le tribunal
administratif de Melun à l'encontre de la décision d'affectation des terrains
du Bréau du ministère de la Défense à la ville de Fontainebleau (aujourd'hui la
Communauté de communes).
Suite à la visite du ministre de
la Défense, Mme Alliot-Marie, et à un déficit d'information du public sur ces
questions, le CDASA a décidé de prendre position dans la presse et auprès des
élus de la région.
1. Rappel des faits : la question de l'affectation du
terrain
Par décret (bulletin des lois n°
1433 du 16.12.1891)[1], le
président de la République Sadi Carnot affecté à titre temporaire une parcelle
de la forêt domaniale de Fontainebleau au ministère de la Guerre. En cas de
désaffectation par celui-ci, les terrains en cause retourneront à la forêt
domaniale de Fontainebleau dont elles ont été extraites après démolition des
bâtiments devenus inutiles et rétablissement du couvert forestier.
Par décision n° 020449
DEF/SGA/DEMPA/SDP/DOM.URB.32 du 8 février 2001 du ministre de la défense prise
par délégation par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives
relative à la remise aux services fiscaux du quartier du Bréau situé sur le
territoire de la commune de Fontainebleau (non publiée)[2]
a désaffecté ces terrains mais contrairement aux dispositions du décret en
donné son agrément en vue de la cession à la ville de Fontainebleau.
Il faut savoir que le ministère
de la défense a le privilège de percevoir le produit des cessions des terrains
qu'ils déclassent lorsqu'ils n'ont plus d'utilité pour aucun ministère. A
condition bien sûr qu'il en soit affectataire définitif.
C'est cette décision qui a été
attaqué par le CDASA, aux motifs qu'elle violait le décret Carnot.
Le ministère de la Défense par la
voix de Mme Alliot-Marie a reconnu l'illégalité de cette décision en indiquant
qu'il allait procédé au transfert à partir du ministère de l'agriculture,
véritable affectataire. La procédure est en cours d'aboutissement, elle
n'attendrait que le visa du ministère chargé des domaines.
Cette nouvelle décision qui
reconnaît la portée du décret Carnot est une victoire du CDASA, mais présente
elle-même des irrégularités graves dans la mesure où le bien passerait du
ministère de l'agriculture au ministère de la défense puis à la Communauté de
Communes de Fontainebleau-Avon. Ce système totalement illogique ne s'explique
par les intérêts financiers du ministère de la Défense.
Le CDASA s'élève contre l'absence
de respect du processus réglementaire qui permettrait d'y parvenir dans la
prise en compte des intérêts protégés par la Loi et notamment la protection de
l'environnement. De la sorte et au pire, si une aliénation ou un transfert
devait être finalement accomplie, le produit financier de cette cession devrait
être, selon le Comité, affecté au "fonds de concours pour dépenses
d'intérêt public en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de terrains boisés
ou à boiser[3]" et
non au ministère de la défense qui n'a non seulement pas de rapport avec la
protection des forêts mais dont l'intervention domaniale n'est plus légitime.
Le lotissement de ces terrains devrait selon le Comité servir au moins les
intérêts financiers de la conservation de la Nature.
2. Le projet d'hôpital au Bréau : des conséquences
indéfinies
La Communauté de Communes de
Fontainebleau-Avon (CCFA) cherche à implanter un centre hospitalier sur les
terrains en cause. Le Comité de d'Action, de Défense et de Sauvegarde d'Avon
(CDASA) tient à préciser immédiatement qu'il n'est pas défavorable à un centre
hospitalier dans son principe considérant que la protection de la santé
publique est un intérêt public majeur pour l'association.
Il est incontestable que la
situation actuelle n'est pas acceptable.
Cependant,
être favorable à l'amélioration des conditions de soins ne justifie pas de
faire n'importe quoi, n'importe où est à n'importe quel prix. Un certain nombre
de questions et de difficultés doivent être levées avant toute entreprise en la
matière.
Il faut rappeler que le dernier
document public en la matière en provenance de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation d'Ile de France (ARHIF) indique le même coût entre la
reconstruction sur place et une reconstruction ailleurs.
2.1 Un projet non justifié encore au regard de l'utilité
publique
Les points
suivants représentent les interrogations et les observations du CDASA sur le
projet : le choix du Bréau dépend des réponses qui y seront faite.
2.1.1 Un nouvel emplacement dommageable à l'environnement
sans compensation
Les terrains
en cause doivent normalement faire retour à la forêt domaniale de Fontainebleau
: leur retirer cette affectation normale conduit à porter une atteinte à la
protection de l'environnement. Ce point ne fait d'ailleurs pas l'objet de
contestation sérieuse. Nous n'y revenons pas.
Au cas où
juridiquement le choix pourrait se porter sur le terrain du Bréau, le CDASA
demande quelles mesures pour supprimer, réduire ou si possible compenser seront
adopter relativement à ses conséquences dommageables pour l'environnement.
2.1.2 L'insuffisance de justification du nouvel
emplacement
Le choix des
terrains du Bréau paraît excessivement étrange et pour tout dire non justifié
pour l'instant : les terrains d'assiette actuels de l'Hôpital seraient pourtant
suffisant pour une reconstruction. Les implantations actuelles laissent une
place suffisante pour une première de reconstruction.
La caserne Damesme disponible à
proximité a en outre une superficie très supérieure au plateau technique
actuelle et à ses annexes. Le prétexte d'une reconstruction sur terrain neuf
pour éviter un gène des usagers n'est même pas dans ces conditions soutenable.
Le CDASA demande donc qu'on lui
indique ainsi qu'au public qu'elle serait la SHON ainsi que la surface au sol
nécessaire pour le futur hôpital quel que soit son emplacement.
2.1.3 Un coût anormalement mis à la charge de la
Communauté de Communes de Fontainebleau-Avon
Le processus
d'acquisition des terrains par la Communauté de Communes de Fontainebleau-Avon
(CCFA) pose également de nombreuses questions.
La logique
voudrait que l'Etat transfert l'affectation de ces terrains du ministère de
l'agriculture au ministère de la santé. Or, le processus choisi est de
transférer ces terrains du ministère de l'agriculture au ministère de la
défense qui le cède à la CCFA qui le mettrait gracieusement in fine à la
disposition du ministère de la santé ou à l'établissement public hospitalier en
vue de la reconstruction.
Non seulement
le processus choisi est illogique, long mais encore coûteux pour la CCFA et
donc la population locale. Il favorise les intérêts du ministère de la défense,
ce qui est constatable, alors que de surcroît on ne voit pas pourquoi la CCFA
devrait supporter le coût du terrain qui pourrait être transférer sans coût au
ministère de la santé.
Cet hôpital
n'est pas établi au seul bénéfice des habitants de l'agglomération mais de tous
ceux de l'arrondissement : ce serait à la solidarité nationale de supporter ce
coût et non aux seuls avono-bellifontains. Si en outre, il n'y avait rien à
payer ou presque dans la réalité, il s'agit d'une tromperie pure et simple.
Le CDASA
demande que la vérité soit faite sur ce processus dans l'intérêt du
contribuable local.
2.1.4 Un emplacement préjudiciable à l'aménagement de
l'agglomération
Si l'on se
place strictement du point de vue de l'agglomération, le
En outre, cet emplacement risque de conduire à une
aggravation de la circulation sur l'avenue des Cascades. Cet axe est
fondamental pour la cohésion territoriale, il ne doit pas faire l'objet d'une
aggravation de son fonctionnement, d'une part dans l'intérêt des usagers,
d'autre part au regard de l'intérêt de la protection de la perspective du
Château, enfin eu égard à sa faible largeur au niveau de la rue du Parc.
L'avantage de
l'emplacement actuel était de placer l'hôpital dans une proximité des usagers.
Un certain d'établissements de retraites se trouvant dans le voisinage se
verraient contraint d'organiser des déplacements plus longs.
2.2 Un aspect esthétique à considérer en relation avec
la proximité du Château ou la qualité paysagère de l'agglomération
Quelque soit d'ailleurs
l'emplacement choisi, le CDASA rappelle son attachement au respect d'un aspect
esthétique compatible soit avec la proximité du Château soit avec la qualité
paysagère de l'agglomération.
2.3 Les terrains éventuellement libérés au nord : vers
de nouvelles difficultés ?
Moins grave mais néanmoins
inquiétant au titre de l'équilibre de l'agglomération, la question des terrains
éventuellement libérés au nord risque de se poser avec une acuité accrue si
l'hôpital devait s'implanter finalement au sud.
Ces zones seraient naturellement
loties. Mais l'impact de ce lotissement sur l'agglomération n'a pour l'instant
fait l'objet d'aucune évaluation ni sur les infrastructures et les équipements
publics (alimentation en eau, gaz, électricité, assainissement, voirie, écoles,
…) ni sur la circulation automobile. Or, le trafic constitue déjà actuellement
un véritable problème qui serait sans doute aggravée.
Le ministère de la Défense a
indiqué aux maires de l'agglomération qu'une étude serait réalisée à ces frais
sur le renouvellement urbain de ces zones.
Le CDASA
demande donc que, si jamais la solution Bréau devait être retenue, l'évaluation
des besoins du public comme de l'impact soit rapidement effectuée en
coopération avec le public et ses associations représentatives.
2.4 L'absence de clarification des relations avec les
autres hôpitaux du secteur
Le CDASA est
très inquiet plus généralement sur le contexte de restructuration du service
hospitalier du sud Seine et Marne. Il estime en effet que cette restructuration
ne doit pas conduire à une perte de qualité et d'accès aux soins pour les
autres habitants de la région.
Force est de
constater que le partenariat annoncé et affiché entre les hôpitaux de Nemours
et de Fontainebleau, l'éventualité d'un grand hôpital général à Melun ne peut
qu'amener à s'interroger : une clarification ne serait pas mauvais en la
matière.
3. La nébuleuse des autres projets au Bréau :
déchetterie, pépinière d'entreprise
La question de l'hôpital n'est pas le seul enjeu de ces
terrains du Bréau.
D'autres projets comme une déchetterie, une pépinière
d'entreprise ont également été évoqué. Malheureusement, il n'existe a priori
aucun schéma public d'aménagement de cette zone.
4. Conclusion : appel à la responsabilité
Tant d'incertitudes
juridiques, financières et techniques comme l'absence de communication sur ces
questions par les autorités n'incitent pas à une acceptation aveugle. D'autant
plus que des rumeurs (peut-être sans valeur) semblent indiquer que l'ARHIF ne
tiendrait peut-être pas ses promesses quel que soit d'ailleurs le lieu
finalement choisi.
Le CDASA
refuse de porter la responsabilité des difficultés concernant le service public
de la santé; au contraire elle prend ses responsabilités en demandant aux élus
et aux administrations de prendre les leurs en respectant la légalité,
l'intérêt général de la protection de l'environnement mais aussi de la santé.
L'information du public sur les stratégies des uns et des autres paraît plus
que jamais nécessaire.
[1] Pièces afférentes : Procès-verbal de
la conférence du 28 avril 1891 (Guerre / Eaux et forêts) relatif au camp du
Bréau; Assentiment du 26 juin 1891 du Ministre de l’Agriculture au
procès-verbal du 28 avril 1891; Décret d'affectation rectificatif du 31 janvier
1894 (bulletin des lois n° 1613 du 17.04.1894).
[2] Pièce afférente : Décision n° 020773
du 12 mars 2001 modifiant la décision n° 020449 DEF/SGA/DEMPA/SDP/DOM.URB.32 du
8 février 2001 du ministre de la défense prise par délégation par le directeur
de la mémoire, du patrimoine et des archives relative à la remise aux services
fiscaux du quartier du Bréau situé sur le territoire de la commune de
Fontainebleau (77).
[3] L'article L. 131-2 du code forestier
dispose :
"Lorsque,
dans les cas prévus par la loi, des biens relevant du régime forestier en vertu
des dispositions de l'article L. 111-1 (1º) sont aliénés, le produit de
l'opération est encaissé par le Trésor à titre de fonds de concours pour
dépenses d'intérêt public en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de
terrains boisés ou à boiser.
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables aux soultes en argent attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine forestier national."
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables aux soultes en argent attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine forestier national."
