Bulletin 2015-3

Observations du CDAS sur la sélection des architectes de la ZAC

Comité de défense d'action et de sauvegarde d'Avon

Association déclarée le 9/05/1976 agréée code de l'urbanisme le 16/09/1991

Site : avon-cdas.blogspot.com Courriel : cdas-avon@orange.fr

Case 18 – Maison dans la Vallée 1, rue Lola Dommange 77210 Avon

Zone d'aménagement concerté des Yèbles de Changis

Réunion du jeudi 29 octobre 2015 à 15H00

Observations préalables du Comité

Le CDASA a été invité à cette réunion par le Maire d'Avon dans le but de mettre au point une liste sélective d'architectes qui seront chargés des la maitrise d'œuvre des constructions des promoteurs désignés. Le but affiché de ce choix est d'assurer la qualité de la réalisation.

I. Sur les rapports entre le programme et le choix des architectes

Le CDASA a envoyé plusieurs lettres d'observations et a participé à l'ensemble des débats et animations proposés, mais n'a pas obtenu de réponse écrite à ses demandes notamment de concertation (pris au sens de la Charte de la concertation du Ministère de l'Environnement). La commune a indiqué qu'elle y avait répondu en réunion publique. A cet égard, le CDASA estime que compte tenu de la technicité des réponses attendues (d'un point de vue financier, architectural, paysager et économique, de l'étude des alternatives) sa demande n'a pas été satisfaite.
Dans la mesure où le CDASA n'a pas été invité réellement à débattre des objectifs, des contraintes financières et techniques, des options économiques, des éléments du contenu du programme, la portée de la réunion proposée est évidemment réduite à une question de détail d'exécution, dont il ne méconnait pas l'importance, mais qui est littéralement surplombée par les éléments fondamentaux du programme. Bref, on demande au CDASA son avis sur une question secondaire sans lui avoir demandé son avis sur les questions principales.

II. Sur le Cahier des Prescriptions urbaines, architecturales et paysagères

L'article L. 311-6 du code de l'urbanisme précise que les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone. (voir l'article 12.3 2° de la concession).
Malgré sa demande, le CDASA n'a pas été invité à donner un avis sur le cahier des charges architecturales et paysagères qui serait envisagé pour la réalisation de la ZAC et qui constitue pour lui un autre élément fondamental. Il est estime que le concédant aurait eu tout intérêt à se doter d'un architecte conseil autonome et particulièrement compétent en matière de patrimoine.

III Sur le principe de la sélection d'architectes imposée aux promoteurs

Le CDASA fait ainsi une réserve de principe en estimant qu'il eut été plus utile d'avoir un cahier des charges architectural particulièrement précis sous le contrôle d'un architecte-coordonnateur compétent et appointé par la Ville, ce qui lui paraît plus efficace que d'imposer le choix des architectes aux aménageurs sur une liste restreinte.
Sans émettre d'opposition formelle au procédé qui d'ailleurs ne relève pas à proprement parler de ses compétences, le CDASA se demande le fondement légal du procédé et si l'exclusion des architectes non retenus par l'autorité publique, sans procédure d'appel d'offre, et la restriction à la liberté de choix des promoteurs, ne constituent pas une source contentieuse. En effet, autant il est du ressort de l'administration, du chef de sa police administrative et de sa qualité de concédant, d'imposer un cahier des charges avec des prescriptions précises, d'approuver les projets d'architecture des acquéreurs au moment des cessions et d'en assurer le respect, autant on peut se demander si l'imposition d'un architecte (sur une liste ou non) ne constitue pas une atteinte à la liberté de choix du maitre d'ouvrage, personne privée (article 19 du code de déontologie de la profession d'architecte). Cette question relève bien sûr de la seule responsabilité du concédant.

IV Proposition d'architectes

Ces préalables étant soulignés et conservés en tête, sans d'ailleurs méconnaitre les difficultés de négociation de la commune (notamment causées par le type de montage juridique conservé), le CDASA considère néanmoins que la Ville fait preuve d'une ouverture sur ce point particulier et souligne cet effort, auquel le Comité veut bien répondre de manière constructive.

Le Conseil départemental apporte son soutien à l'initiative Valvins du CDAS

Nouveau soutien à notre initiative pour améliorer le site de Valvins.

Voir : http://avon-cdas.blogspot.fr/2015/10/linitiative-du-cdas-pour-valvins-fera.html et http://avon-cdas.blogspot.fr/2015/09/lettre-sur-lamenagement-du-site-de.html

L'initiative du CDAS pour Valvins fera l'objet d'une étude par la Ville d'Avon

Suite à notre Lettre sur l'aménagement du site de Valvins du 21 septembre 2015 (http://avon-cdas.blogspot.fr/2015/09/lettre-sur-lamenagement-du-site-de.html), la Ville d'Avon a réagi dans une lettre du 29 septembre 2015, reçue par courriel le 27 octobre 2015. Précisons que le CDAS n'exigeait pas des travaux immédiats, mais bien la prise en compte du problème et un engagement vers la résolution de l'étroitesse des trottoirs, alors que le site est très fréquenté.

La réponse  de la Commune d'Avon va dans le bon sens, puisqu'elle enclenche le processus permettant d'améliorer la circulation des piétons, des PMR et  des cycles dans cette zone, fréquentée pour des motifs viviers, sociaux et économiques (les écoles et entreprises), mais aussi de liaison avec les communes voisines et la Seine, cadre environnemental à valoriser. 

Le Comité de défense d'action et de sauvegarde répond aux allégations mensongères de Frédéric Valletoux sur l'hôpital.

Comité de défense, d'action et de sauvegarde d'Avon

Association déclarée le 9/05/1976 agréée code de l'urbanisme le 16/09/1991

Site : avon-cdas.blogspot.com Courriel : cdas-avon@orange.fr

Case 18 – Maison dans la Vallée 1, rue Lola Dommange 77210 Avon

Avon, le 13 octobre 2015

Communiqué de presse

Le Comité de défense d'action et de sauvegarde répond

 aux allégations mensongères de Frédéric Valletoux sur l'hôpital.

La République de Seine et Marne reprend, sans les commenter, les allégations de Frédéric Valletoux selon lesquelles le projet de partenariat public-privé (PPP) au Bréau aurait été bloqué par les recours du CDAS d'Avon et autres.

Désireux de rétablir la vérité, le Comité s'est procuré l'original de la lettre de l'Agence Régionale de Santé (ARS) qui mettait fin au projet le 6 février 2013.

Les citations de cette lettre sont sans appel, la cause de l'abandon du projet, ce ne sont nullement des recours auxquels d'ailleurs l'ARS ne fait d'ailleurs aucune allusion, mais un projet de PPP dangereux juridiquement, financièrement et médicalement (en annexe le document intégral, gardé secret par le maire).

Voici des extraits, cause par cause, du rejet du projet :

- Juridiquement : "le montage juridique […] ne m'apparaît pas suffisamment sécurisé"

- Financièrement : "Les discussions de ces derniers mois […] n'ont pas permis de lever les doutes sur la résilience de ce montage […] Ce risque obérerait sans doute la capacité de levée de fonds auprès des institutions bancaires".

- Médicalement : "Le projet médical de la plate-forme me paraît aussi  insuffisamment abouti en matière de répartition des activités".

Les recours du Comité ne sont donc nullement en cause dans l'abandon de ce projet de reconstruction au Bréau.

En ce qui concerne l'action même du Comité, celui-ci souligne que le décret Carnot dont il a pris la défense avait pour objectif de maintenir le domaine forestier national intact, même en cas d'affectation au ministère de la défense. On peut souligner le caractère novateur et très « développement durable » de ce décret, à l'heure où la protection de l'espace forestier est remise au goût du jour par la COP 21.

Le tribunal administratif ne nous a pas suivis, considérant que le décret ne pouvait plus être appliqué sur des terrains déboisés et cédés à des tiers, même si, légalement, le décret était encore valable et la clause de reboisement valide. Notre travail n'a pas été inutile puisque nous avons pu obtenir le Bois-Rond qui, sinon, serait resté dans le domaine militaire. Lot de consolation bien faible par rapport à 16 hectares irrémédiablement perdus.

Le Bureau

Réponse de la SNCF à notre courrier sur l'accessibilité

Suite à notre lettre : Lettre du 22 septembre 2015 sur le projet de modernisation de la gare de Fontainebleau-Avon

Voilà la réponse de la SNCF (sans commentaire) :

Bonjour Monsieur,

 

La gare de Fontainebleau-Avon va faire l'objet d'une mise en accessibilité complète en 2016 dans le cadre du Schéma Directeur d'Accessibilité.

 

Dans le cadre du programme des travaux, les accès PMR à la gare et aux quais font l'objet d'une attention particulière. La mise en place de rampes est notamment conditionnée à des contraintes de pente. 

 En effet, la différence de niveau entre le passage souterrain et la voirie est de 5m.

Une rampe conforme (pente 5%)  serait longue de 100m.

 

Les avantages des ascenseurs sont les suivants :

-          Rapidité de l’accès au passage souterrain

-          Pas de difficulté de circulation des usagers en fauteuil roulant contrairement au cheminement sur des rampes, particulièrement en heures de pointe

du soir lorsqu’elles sont empruntées par d’autres voyageurs

-          Gain de confort pour les personnes âgées, les personnes avec des bagages ou une poussette

-          Accès au passage souterrain protégé des intempéries

-          Emprise au sol importante ; consommation de foncier et nécessité de reconfigurer le site

-          Investissement initial moins important

 

Les avantages des rampes sont les suivants :

-          Taux de disponibilité proche de 100%. Mais les taux de disponibilité des ascenseurs progressent, l’objectif fixé par le STIF étant 97%.

-          Coût de maintenance moins élevé et durée d’amortissement de 75 ans pour une rampe alors qu’elle est de 25 ans pour un ascenseur

-          Prix de revient total sur 75 ans éventuellement moins important, en fonction du taux d’actualisation retenu.

 

A l’issue de cette analyse multicritère la SNCF et les financeurs (Syndicat des Transports d’Ile de France, et Région Ile de France) ont confirmé la mise en place d’ ascenseurs aux extrémités du passage souterrain.

 

Sur les quais, les rampes sont exclues car :

-          Leur réalisation est beaucoup plus onéreuse du fait des blindages nécessaires pour permettre la circulation des trains et la desserte pendant les travaux.

-          Elles neutraliseraient une surface excessive et contraindraient les cheminements

 

Le programme a été présenté aux élus qui l’ont approuvé.

 

L’opération est en phase marché et une modification de programme sur ce point entrainerait un report de 4 ans du démarrage des travaux (les demandes d’interceptions des voies ferrées doivent être formulées 3 ans à l’avance).

 

 

 Bien cordialement,

SNCF Paris Sud Est

Relations institutionnelles

01.53.33.13.19